Procédures judiciaires européennes simplifiées
En cas de litige de consommation avec un professionnel situé en Allemagne (comme ailleurs dans l’Union européenne), votre premier réflexe doit être la négociation. Contactez-le. Faites-lui part de votre problème (de préférence par mail ou courrier afin de conserver une trace des échanges) et tentez de trouver une solution à l’amiable pour être remboursé.
Mais si malgré vos efforts, vous n’arrivez pas à résoudre votre litige à l'amiable, vous pouvez opter pour l'une des deux procédures judiciaires européennes simplifiées :
- La procédure européenne de règlement des petits litiges
- La procédure européenne d’injonction de payer
Créées par l’Union européenne, ces deux procédures sont des alternatives pour faire valoir vos droits lors d'un litige transfrontalier. Plus rapides et plus faciles que les procédures nationales, dont l’injonction de payer allemande, elles ont aussi l'avantage de ne pas nécessiter d'avocat.
Attention
En cas de problème avec une entreprise située au Danemark, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ou avec une entreprise située en dehors de l'Union européenne, vous ne pouvez pas recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges ni à la procédure européenne d'injonction de payer.
Vous avez besoin d'aide ?
Remplissez simplement notre formulaire de contact et expliquez nous votre problème.
Quand recourir à ces procédures ?
Exemple de cas dans lequel ces procédures peuvent être adaptées pour récupérer votre argent :
Après des semaines de recherches et de réflexion, vous avez réservé les vacances en famille dont vous rêviez auprès d'un intermédiaire de réservation (comme une plateforme de réservation ou une agence de voyage) situé dans un autre pays de l'Union européenne.
Malheureusement, quelques semaines plus tard, vous recevez un courriel qui vous annonce que l'hôtelier doit annuler votre séjour. Il vous confirme, en toutes lettres, avoir procédé au remboursement et que vous devez vous rapprocher de l'intermédiaire pour récupérer la somme versée.
Vous suivez ces intructions et contactez la plateforme de réservation ou l'agence de voyage. Mais vous ne recevez aucune réponse ou uniquement des réponses automatiques.
L'intermédiaire semble faire trainer la procédure, et ce, sans justification, alors qu'il aurait dû vous rembourser dans un délai prévu.
Malgré vos relances, afin de résoudre ce litige à l'amiable, le litige dure et vous ne voyez aucun signe d'amélioration.
Vous pouvez alors envisager une procédure judiciaire européenne simplifiée :
- Si le coût de vos vacances ne dépasse pas 5 000€, vous devez engager une procédure européenne de règlement des petits litiges
- Pour un litige portant sur une somme d'argent dont le montant est plus élevé, vous devez opter pour la procédure européenne d'injonction de payer
La procédure européenne de règlement des petits litiges
Un vendeur allemand n'a pas livré votre commande ? Vous demandez un remboursement pour une annulation de vol ? Pour un litige de moins de 5 000€, récupérez votre argent grâce à la procédure européenne de règlement des petits litiges.
La procédure européenne d'injonction de payer
La procédure européenne d'injonction de payer est un moyen rapide et simple pour récupérer une somme d'argent en cas de litige avec un professionnel, situé dans un autre pays européen, qui n'a pas respecté sa part du contrat.