Procédure d'injonction de payer en Allemagne

En cas de litige transfrontalier, obliger une personne à régler ses dettes n’est pas toujours aisé. Heureusement, il existe des solutions pour recouvrir votre créance. Si votre débiteur est en Allemagne, l’une d’elles est la procédure allemande d’injonction de payer.
Le CEC vous explique comment faire votre demande et vous informe sur le déroulement de cette procédure. 

La procédure d’injonction de payer (Mahnverfahren) est réglementée par les paragraphes 688 à 703d de la ZPO (Code de Procédure Civile allemand). Par cette procédure, un créancier (le demandeur) peut se voir attribuer un titre exécutoire contre son débiteur (le défendeur), et ce plus rapidement, plus simplement et en supportant moins de frais qu’en passant directement devant le juge.

L’injonction de payer permet le recouvrement de créances, quel que soit le montant de la somme due. Cette procédure est particulièrement appropriée dans l’hypothèse où le créancier a de bonnes raisons de penser que son débiteur ne s’opposera pas à sa demande.

Il faut que le débiteur soit en retard de paiement et que la créance soit éligible. Avant d’introduire une demande, le créancier doit faire parvenir par écrit (de préférence une lettre recommandé avec accusé de réception) au débiteur, une mise en demeure concernant la somme d'argent impayée.
Cette lettre doit contenir le motif de la créance, le numéro et la date de la facture, les coordonnées bancaires, le montant exact et un délai de paiement (en général 14 jours).
Si le débiteur ne règle pas la somme impayée dans le délai convenu, le créancier peut introduire une demande d'injonction de payer. 

Dans cette procédure entièrement écrite, le demandeur n’a pas à prouver son intérêt à agir. De plus, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Mais si le demandeur choisit de tout de même de faire appel à un avocat, les frais qu’il devra supporter sont, quoi qu’il arrive, plus bas que dans une procédure judiciaire.

La procédure débute par la demande de délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer, effectuée par le créancier auprès du tribunal compétent. Pour introduire sa demande, le créancier remplit un formulaire prévu à cet effet que l’on peut acheter dans les papeteries allemandes. La demande peut également être introduite entièrement en ligne, par un formulaire de demande interactif.

La demande peut être formulée par le demandeur lui-même ou par son représentant. Le tribunal compétent dépend du lieu de résidence du demandeur.
En principe, chaque Land désigne un Amtsgericht, un Tribunal d'instance (dont voici la liste) compétent pour les procédures d'injonction de payer. 
Par exemple, pour un créancier vivant dans le Bade-Wurtemberg, l'injonction de payer relève du Amtsgericht de Stuttgart.

Une exception concerne les non-résidents, pour qui le tribunal suivant est seul compétent:

Amtsgericht Wedding

– Zentrales Mahngericht –

13343 BerlinAm

Le tribunal examine la demande uniquement sur la forme. L’ordonnance est donc automatiquement délivrée et adressé au défendeur par voie postale, si le formulaire a été dûment complété. L’ordonnance doit clairement indiquer l’identité du demandeur ainsi que la somme réclamée.

Le demandeur ou son représentant est ensuite informé, par le tribunal, de la délivrance de l’injonction de payer et de l’envoi du document au débiteur. Une provision est demandée pour les frais de justice. Le montant de ces frais dépend de la valeur en litige et correspond à la moitié des frais juridictionnels. 
Un simulateur en ligne permet de calculer le montant de ces frais, qui sont au minimum de 36€.

Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’injonction de payer, le défendeur ou son représentant peut soit rembourser son créancier, soit refuser de payer, soit ne pas se manifester, soit faire opposition en s’adressant au tribunal ayant délivré l’ordonnance. Dans cette dernière hypothèse, le tribunal en informe bien entendu le demandeur.

• ...le défendeur fait opposition à l'injonction de payer (Widerspruch) ?

Si la partie adverse fait opposition, tout dépend de votre demande. Soit il y aura un procès devant le tribunal compétent, soit la procédure sera abandonnée et vous devrez supporter les frais de la procédure d'injonction de payer.

• ...le défendeur ne conteste pas sa dette ou ne s’adresse pas au tribunal dans le délai prévu ?

Si le défendeur ne conteste pas sa dette, le demandeur ou son représentant doit vérifier, une fois le délai écoulé, si la somme réclamée a bien été payée. Si tel n’est pas le cas, il pourra faire auprès du tribunal une demande de délivrance de commandement de payer ("Vollstreckungsbescheid").

Dans les deux semaines à compter de la réception du commandement de payer, le défendeur a encore une fois la possibilité de faire opposition, en contestant cette demande de délivrance de commandement de payer ("Widerspruch"). Dans ce cas, la procédure devient contentieuse.

Mais si aucune opposition n’est enregistrée par le tribunal dans le délai fixé, le commandement de payer aura force de chose jugée et le demandeur pourra exiger la saisie des biens de la partie adverse.