Présentation du projet « Justice sans frontière »

Dans la région frontalière franco-allemande plus qu’ailleurs, la mobilité transfrontalière des citoyens et les échanges économiques intenses font partie du quotidien. Cependant, en cas de litige transfrontalier, l'accès au droit et à la justice est loin d'être simple pour toute une série de raisons dont la barrière linguistique et la méconnaissance du système judiciaire du pays voisin.

C'est pourquoi, le Centre Européen de la Consommation (CEC), en partenariat avec les tribunaux de Strasbourg et d'Offenbourg, a crée un espace d'information, d'aide et de conseil pour une justice de proximité sans frontière : le point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière. Le CEC, porteur du projet, est soutenu financièrement par le programme européen Interreg VI Rhin supérieur ainsi que par des ministères français et allemands et des collectivités locales.

Pourquoi mener le projet  « Justice sans frontière » ? Pour qui ? Avec qui ? Comment ? 
Le CEC vous présente ce projet pilote unique en Europe ! 

Le projet « Justice sans frontière » est un projet pilote mis en place pour combler une lacune dans l'information et l'accès au droit transfrontalier dans la région frontalière franco-allemande. Trop souvent, en cas de problème juridique dans le pays voisin, le citoyen ne fait pas valoir ses droits car il ne connait pas le système judiciaire étranger. Quelle procédure peut être engagée ? Devant quel tribunal français ou allemand ? Quelle est la loi applicable ? Combien coûte un procès ? Le recours à un avocat est-il obligatoire ? Comment recourir aux procédures judiciaires européennes simplifiées ? etc.

L'objectif de ce nouveau point de contact est d’informer les justiciables de la région frontalière sur les systèmes judiciaires des deux pays, de les accompagner dans les procédures européennes simplifiées et/ou de les orienter vers des experts du droit (avocats, notaires, commissaires de justice) bilingues et spécialisés dans la thématique concernée de leur litige. Pour leur permettre de faire réellement valoir leurs droits. Et ce gratuitement et dans les deux langues (français et allemand).

L'offre de consultation gratuite du Point de contact franco-allemand pour la justice s'adresse à tous les citoyens confrontés à un litige transfrontalier franco-allemand, et qui envisagent de saisir la justice pour le régler. Différents domaines juridiques sont traités par notre équipe d'experts : protection des consommateurs, droit du travail, droit de la famille, droit immobilier, droit fiscal, droit des successions, droit des transports, droit pénal.

La prise de contact est très simple. Il vous suffit de remplir notre formulaire de contact et de nous communiquer toutes les informations pertinentes concernant votre demande. Bien entendu, ces informations seront traitées de manière strictement confidentielle.

N'oubliez pas de nous résumer votre problème et de nous donner les informations les plus importantes dès la première prise de contact. Celles-ci varient en fonction de votre situation.

Quelques exemples :

• Résumé des faits et documents correspondants
• Dates pertinentes (pour déterminer les délais en cours)
• Démarches déjà entreprises (tentative de règlement extrajudiciaire, consultation d'un avocat, procédure judiciaire en cours ou même obtention d'un jugement définitif)

Si vous avez besoin d’informations générales, vous trouverez bon nombre de réponses sur les articles consacrés au système judiciaire du pays voisin ou aux procédures judiciaires européennes simplifiées.

Si vous désirez plus de précisions, vous pouvez remplir le formulaire de contact. Nos juristes du Point de contact justice franco-allemand vous répondront, dans votre langue.

Si vous souhaitez une aide concernant un litige, l’équipe analysera votre demande et les documents transmis. La solution la plus adaptée vous sera proposée :

• Résolution à l’amiable via une médiation
• Aide et informations pour engager une procédure judiciaire européenne simplifiée en cas de litige de consommation
• Entretien individuel gratuit, de 20 à 30 min, sur place ou en visioconférence, avec un expert du droit bilingue, spécialisé dans le domaine de droit concerné comme par exemple une avocate française spécialisée en droit de la famille, un avocat allemand spécialisé en droit pénal, un notaire ou une commissaire de justice

Ce projet est né d'un constat partagé fait "sur le terrain" : faire valoir ses droits dans le pays voisin s’avère, trop souvent, compliqué pour les citoyens lors d'un litige transfrontalier.

L'initiative commune du Tribunal judiciaire de Strasbourg et du Landgericht Offenbourg associe la Chambre des notaires du Bas-Rhin, l'Ordre des avocats de Strasbourg, la Chambre régionale des Commissaires de Justice, la Chambre de Commerce et de l'Industrie Alsace Métropole ainsi que l'Association des avocats d'Offenbourg, la fédération allemande des Huissiers (organisation régionale du Bade-Wurtemberg).

Ensemble, ils ont souhaité apporter une réponse concrète à ce problème. L'idée : un point de contact centralisé auquel tous les citoyens français et allemands de la région confrontés à un litige transfrontalier peuvent s'adresser pour obtenir des informations ciblées et être conseillés individuellement et gratuitement par un interlocuteur bilingue et compétent pour leur situation.

La mise en place opérationnelle a été confiée au Centre Européen de la Consommation, qui, fort de ses 30 ans d’expérience dans les litiges transfrontaliers et de sa notoriété dans la région frontalière, est porteur du projet. Le projet a pu se concrétiser grâce au programme européen INTERREG Rhin supérieur et avec le soutien des ministères français et allemands et des collectivités locales (dans le cadre du contrat triennal "Strasbourg capitale européenne").

Tous les services du point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière sont gratuits grâce au soutien financier des partenaires financiers du projet.