Point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière
Faire valoir ses droits lors d'un litige avec un professionnel situé en Allemagne n'est pas toujours chose aisée. Dans d'autres domaines juridiques également, les choses se compliquent rapidement dès que l'on est confronté à un problème juridique transfrontalier.
L'absence de maîtrise de l'allemand, de connaissance du système judiciaire du pays voisin et la difficulté à déterminer vers qui se tourner en sont les principales raisons.
Pour permettre aux justiciables d'y voir plus clair et de prendre les bonnes décisions, le Centre Européen de la Consommation a créé un lieu d'accueil, d'information et d'accompagnement dans le cadre du projet « Justice sans frontière ».
Le point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière est là pour vous aider et c'est gratuit !
Les actions du point de contact franco-allemand pour la Justice
Consultation juridique gratuite
Remplissez notre formulaire de contact pour bénéficier d'une consultation juridique gratuite en français avec un avocat, un notaire ou un commissaire de justice !
Accompagnement pour une procédure judiciaire européenne simplifiée
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On vous accompagne pour faire la demande !
Informations sur le système judiciaire allemand
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Tout est là !
Le projet « Justice sans frontière »
Présentation du projet
Le projet « Justice sans frontière » est un projet pilote innovant mis en place pour combler une lacune dans l'information et l'accès transfrontalier à la justice dans la région frontalière franco-allemande.
Appel à manifestation d’intérêt
Vous êtes avocat, notaire ou commissaire de justice et vous êtes intéressé par une participation aux consultations dans le cadre du projet "Justice sans frontière" ?
Contact presse
E-mail : justice@cec-zev.eu
Un projet cofinancé par le programme Interreg Rhin Supérieur
Comment nous contacter ?
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