Point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière
Un héritage en Allemagne, un licenciement en Allemagne ou bien un divorce en Allemagne ?
Un litige dans le pays voisin n’est jamais simple à régler.
Le projet "Justice sans frontière" et son point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière sont là pour vous aider !
Nous vous proposons des consultations gratuites pour obtenir de premiers éléments d’information.
30 minutes d’échange avec des avocats et notaires germanophones et francophones, ainsi qu'avec des commissaires de justice.
Pour bénéficier d’une consultation gratuite personnalisée, utilisez simplement notre formulaire en ligne.
Nous vous informons également sur le système juridique en Allemagne dans les domaines du droit de la consommation, du droit de la famille, du droit des successions, du droit de la location, du droit immobilier et plus encore.
Nous vous conseillons aussi sur les procédures judiciaires européennes simplifiées.
Les actions du point de contact franco-allemand pour la Justice
Consultation juridique gratuite
Remplissez notre formulaire de contact pour bénéficier d'une consultation juridique gratuite en français avec un avocat, un notaire ou un commissaire de justice !
Accompagnement pour une procédure judiciaire européenne simplifiée
Pour récupérer votre argent auprès d'un vendeur en Allemagne optez pour une procédure judiciaire européenne simplifiée.
On vous accompagne pour faire la demande !
Informations sur le système judiciaire allemand
Vous êtes à la recherche d'informations sur le fonctionnement de la justice en Allemagne ?
Tout est là !
Le projet « Justice sans frontière »
Présentation du projet
Le projet « Justice sans frontière » est un projet pilote innovant mis en place pour combler une lacune dans l'information et l'accès transfrontalier à la justice dans la région frontalière franco-allemande.
Appel à manifestation d’intérêt
Vous êtes avocat, notaire ou commissaire de justice et vous êtes intéressé par une participation aux consultations dans le cadre du projet "Justice sans frontière" ?
Contact presse
E-mail : justice@cec-zev.eu
Un projet cofinancé par le programme Interreg Rhin Supérieur
Comment nous contacter ?
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