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295 résultats:
1.Faire exécuter une décision de justice à l'étranger 
Date: 28-02-24
Le CEC vous donne les informations principales et des contacts utiles pour vous aider à faire exécuter une décision de justice favorable obtenue en France dans un autre pays européen. 
2.Procédure d’injonction de payer en Allemagne 
Date: 28-02-24
En cas de litige transfrontalier, obliger une personne à régler ses dettes n’est pas toujours aisé. Si vous êtes français résidant en Allemagne et que votre débiteur est en Allemagne, ayez recours à… 
3.Aide juridictionnelle en Allemagne 
Date: 28-02-24
La « Prozesskostenhilfe » (PKH) est l’aide juridictionnelle allemande. Elle doit permettre à tous d’agir en justice en aidant au paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice. 
4.Légalisation du cannabis en Allemagne 
Date: 28-02-24
Le cannabis bientôt légal en Allemagne.
Dès le 1er avril 2024, seuls les résidents allemands pourront posséder, cultiver et consommer du cannabis.
 
5.L’huissier de justice en Allemagne 
Date: 28-02-24
Nous présentons le rôle de l'huissier de justice en Allemagne (Gerichtsvollzieher) dans le recouvrement des dettes. 
6.Le cannabis bientôt légal en Allemagne ? 
Date: 26-02-24
Le cannabis récréatif pourrait être légalisé d'ici quelques semaines en Allemagne. Après l'adoption du projet de loi par le gouvernement à l'été 2023 puis le vote favorable du Bundestag en février… 
7.Justice sans frontière : Bilan après un an 
Date: 23-02-24
Licenciement dans le pays voisin, divorce franco-allemand et plus encore : "Justice sans frontière" a traité plus de 500 demandes concernant des litiges franco-allemands au cours de la première année… 
8.Programme des 30 ans du CEC 
Date: 22-02-24
Contact presse Arthur Lindon E-mail : lindon@cec-zev.eu Elphège Tignel E-mail : tignel@cec-zev.eu Supports de communication Kit presse pour les 30 ans du CEC Photos et programme des 30 ans du… 
9.Euro 2024 en Allemagne : nos conseils pour les amoureux du ballon rond 
Date: 31-01-24
L’Euro 2024 en Allemagne, c’est dans moins de 6 mois ! Si vous avez des billets, il est déjà temps de vous occuper de vos logements et des transports. Voici nos conseils !  
10.Grève du personnel dans les aéroports d'Allemagne : un remboursement mais pas de compensation 
Date: 31-01-24
Le 1er février 2024, le personnel de sécurité de plusieurs aéroports d'Allemagne est en grève. Des annulations et des retards sont à prévoir. Le Centre Européen de la Consommation rappelle les droits… 
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