En cas de litige transfrontalier, obliger une personne à régler ses dettes n’est pas toujours aisé. Si vous êtes français résidant en Allemagne et que votre débiteur est en Allemagne, ayez recours à…
La « Prozesskostenhilfe », l’aide juridictionnelle allemande, doit permettre à tous d’agir en justice en aidant au paiement des honoraires et des frais.
La procédure européenne d'injonction de payer est un moyen rapide et simple pour récupérer une somme d'argent en cas de litige avec un professionnel, situé dans un autre pays européen, qui n'a pas…