Envoyez votre demande au point de contact franco-allemand pour la justice !

Vous êtes confronté à un litige transfrontalier franco-allemand et vous ne savez pas quoi faire ? Contactez-nous !

Notre équipe analysera votre demande et les documents transmis et vous aidera comme suit :

  • Aide et informations pour engager une procédure judiciaire européenne simplifiée en cas de litige de consommation qui n’a pas pu se résoudre à l’amiable.
  • Entretien individuel gratuit de 20 à 30 min avec un professionnel du droit bilingue et spécialisé (p.ex. un avocat) en droit de la famille, droit des successions, droit immobilier, droit fiscal, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal et en cas de problèmes en droit civil général

Les permanences gratuites avec les professionnels du droit ont lieu pendant une semaine par mois. Voici les dates pour 2023 :

  • du 18 au 22 septembre
  • du 16 au 20 octobre
  • du 20 au 24 novembre
  • du 18 au 22 décembre

En principe, les rendez-vous avec les avocats français ont lieu de 11h à 14h et les permanences avec les avocats allemands de 15h à 18h. Les consultations avec les commissaires de justice français et allemands ainsi qu'avec les notaires français ont lieu les mardis de 10 à 12 heures.

A la réception de votre demande, nous vous confirmerons votre rendez-vous en fonction du domaine juridique requis.

Veuillez noter que le rendez-vous ne sera définitif qu’après le versement d’une caution de 50 euros (en chèque, virement bancaire ou espèces) qui vous sera restituée le jour de la consultation.

Formulaire de contact

Attention
Merci de trier les documents nécessaires à l'examen de votre demande par ordre chronologique et de préférence dans un seul PDF.
La date, les adresses des destinataire et expéditeur ainsi que le contenu des échanges doivent être lisibles.

Bon à savoir

Si vous êtes un particulier et que vous avez un litige transfrontalier de consommation avec une entreprise, ce sont les juristes du Centre européen de la consommation (CEC) et non ceux du point de contact franco-allemand pour la justice qui traiteront votre dossier et tenteront de régler votre litige à l'amiable. Si un règlement à l'amiable n'est pas possible, le point de contact pour la justice vous informe sur les procédures judiciaires européennes simplifiées.