La procédure européenne de règlement des petits litiges

La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers permet de demander réparation pour un litige civil ou commercial avec un professionnel situé dans un autre État de l'Union européenne que le vôtre.

Contrairement à la procédure européenne d'injonction de payer, le montant réel ou estimé du litige ne doit pas dépasser 5 000€.

Cette procédure peut être engagée pour une demande relative au versement d’une somme d’argent, à la livraison d’un bien, aux dommages causés par un accident.

Il s’agit d’une procédure écrite qui repose sur l’utilisation de formulaires types.

Avant d'opter pour la procédure européenne de règlement des petits litiges, il est nécessaire de vérifier si certaines conditions cumulatives sont remplies : 

• les parties ont leur domicile ou résidence habituelle dans un des États membres de l’UE
• le litige est transfrontalier : l’une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays de l’Union européenne autre que le pays de la juridiction saisie (à l’exception du Danemark, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie)
• le litige est de nature civile ou commerciale : la procédure ne s'applique pas aux affaires relevant du droit de la famille et des obligations alimentaires, des affaires concernant le droit du travail et la sécurité sociale et des affaires de faillite.
• le montant réel ou estimé de la demande est inférieur à 5 000 euros (dommages et intérêts exclus). Il peut s’agir d’une créance contestée ou incontestée.

La procédure européenne de règlement des petits litiges doit être introduite devant la juridiction compétente.

C'est, en principe, celle du lieu de résidence du défendeur et donc du professionnel.

En cas de doute sur la juridiction compétente, n’hésitez pas à solliciter nos juristes du point de contact franco-allemand pour la justice qui pourront vous aider. 

Cette procédure européenne a pour objectif de faciliter l'accès des consommateurs à la justice.

Elle se veut donc rapide et simple sans recours obligatoire aux services d'un avocat. 

Tout se déroule par écrit mais, à la demande du demandeur comme du défendeur, le juge peut décider qu'une audience (en présentiel ou par visio-conférence) est nécessaire.

Ces formulaires sont disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne sur le portail européen e-Justice.

Pour introduire la procédure de règlement des petits litiges le demandeur doit envoyer le formulaire A par voie postale (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) ou par courrier électronique si le tribunal le permet (ce n'est pas encore le cas en France et en Allemagne) à la juridiction compétente. Vous devez également joindre tous les documents justificatifs de votre demande (bons de commande, de reçus, de factures et de rapports, de correspondance…).

Vous pouvez obtenir de l’aide directement auprès du greffe de la juridiction ou auprès de nos juristes du point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière.

À la réception de la demande, la juridiction vérifie si les conditions nécessaires sont remplies.

• Rejet de la demande : Si la demande ne relève pas du champ d’application de la procédure, la juridiction en informe le demandeur.
• Correction et/ou rectification de la demande : Si les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B. La demande doit être complétée et/ou corrigée dans un délai déterminé par le tribunal. En cas de dépassement du délai, la demande sera rejetée.
• Notification au défendeur : Si la demande est dûment complétée, la juridiction envoie dans un délai de 14 jours au défendeur une copie de la demande accompagnée des pièces justificatives ainsi que le formulaire C destiné à permettre au défendeur de répondre.

Le défendeur dispose de 30 jours pour répondre à compter de la réception du formulaire.

• Il peut utiliser le formulaire C ou répondre par tout autre moyen.
• Il peut également remplir de son côté le formulaire A s’il ne souhaite pas seulement rejeter la demande initiale, mais à son tour intenter un procès contre le demandeur (demande reconventionnelle).
• Si le défendeur ne répond pas dans le délai de 30 jours, la juridiction statue sur la demande.
• Si le défendeur répond, une copie de sa réponse est envoyée au demandeur par la juridiction dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
• Le demandeur dispose alors de 30 jours pour répondre à la demande reconventionnelle du défendeur.

La juridiction rend une décision écrite et motivée dans un délai de 30 jours à compter de la fin des échanges écrits ou de la date de l’audience (qui peut être réalisée par visioconférence) si la juridiction a estimé nécessaire de convoquer les parties. Cette décision prend la forme d’un jugement et s’applique immédiatement.

Sur demande la juridiction remettra au demandeur le formulaire D. Il présentera ensuite une copie authentique de la décision et le formulaire D à l’autorité chargée de l’exécution des jugements dans le pays du défendeur.

La procédure européenne de règlement des petits litiges n'est pas gratuite dans tous les pays de l'Union européenne. Mais les frais de justice ne doivent pas être disproportionnés ni supérieurs aux frais perçus dans le cadre d'une procédure simplifiée nationale. 

Chaque État membre fixe le montant de ces frais (en fonction du montant de la créance, hors intérêts et autres coûts) et quand (et comment) ces frais doivent être acquittés.

Si la procédure est portée devant un Tribunal judiciaire français, il n'y a pas de frais de justice. 

En revanche, si la procédure est portée devant une juridiction allemande, il faut s’acquitter des droits de greffe dont le montant oscille entre 114 et 483€.

Les frais peuvent généralement être payés par virement bancaire, carte de crédit ou prélèvement direct sur le compte bancaire et sont exigé lors de l'introduction de la demande auprès de la juridiction.

Lorsque des frais sont exigés, ils sont réclamés par la juridiction à la réception de la demande introductive d'instance. 

Attention
En cas de recours à un avocat, à un expert, à un traducteur ou de tenue d'une audience, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter.