La procédure européenne d'injonction de payer

La procédure d’injonction de payer européenne permet de régler un litige civil ou commercial avec un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark.

Contrairement à la procédure européenne de règlement des petits litiges, le recours à cette procédure d’injonction de payer porte uniquement sur des créances non contestées sous la forme d’une somme d’argent.

Il s’agit d’une procédure écrite qui repose sur l’utilisation de formulaires types.

Cette procédure européenne peut être utilisée si plusieurs conditions cumulatives sont remplies :

• les parties ont leur domicile ou résidence habituelle dans un des Etats membres de l’UE
• le litige est transfrontalier : l’une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays de l’Union européenne autre que le pays de la juridiction saisie (à l’exception du Danemark, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie)
• le litige est de nature civile ou commerciale : la procédure est cependant exclue dans certaines matières et notamment pour les affaires relevant du droit de la famille et des obligations alimentaires, des affaires concernant le droit du travail et la sécurité sociale et des affaires de faillite
• vous souhaitez obtenir le paiement d’une créance portant sur une somme d’argent dont le montant est déterminé, non contesté et exigible (échéance dépassée)

La procédure européenne d'injonction de payer doit être introduite devant la juridiction compétente.

C'est, en principe, celle du lieu de résidence du défendeur et donc du professionnel.

Dans certains États membres, il n'y a qu'un seul tribunal compétent pour traiter cette procédure (comme en Allemagne). Mais dans d'autres pays, comme en France, c'est celui le plus proche du lieu de résidence du défendeur. 

 En cas de doute sur la juridiction compétente, n’hésitez pas à solliciter nos juristes du point de contact qui pourront vous aider. 

Si aucune solution à l'amiable n'a pu être trouvée avec le professionnel, le consommateur peut engager une procédure européenne d'injonction de payer pour être remboursé d'une somme d'argent déterminée et non contestée. 

Cette procédure est écrite avec le recours à des formulaires au nombre de 7 :

• Formulaire A : introduction de la procédure (demande)
• Formulaire B : demande de la juridiction aux fins de compléter ou corriger la demande
• Formulaire C : proposition faite par la juridiction au demandeur si seule une partie de la demande remplit les conditions
• Formulaire D : rejet de la demande par la juridiction
• Formulaire E : injonction de payer délivrée par la juridiction et transmise au défendeur
• Formulaire F : opposition du défendeur à l'injonction de payer
• Formulaire G : injonction de payer déclarée "exécutoire" par la juridiction

Ces formulaires sont disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne sur le portail européen e-Justice.

La demande doit être transmise à la juridiction compétente par l’intermédiaire du formulaire A dans la langue de la juridiction saisie (selon la juridiction, d’autres langues peuvent être acceptées). Si le professionnel est situé en Allemagne, la procédure européenne d'injonction de payer devra donc être introduite devant le Amtsgericht Wedding Europäisches Mahngericht Deutschland en langue allemande.

Il faut préciser le montant de la créance, les éventuels intérêts et frais ainsi que les pénalités contractuelles. Il est nécessaire de préciser dans quelles circonstances et sur quels fondements les sommes sont réclamées. Tous les justificatifs doivent être joints au formulaire (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties...).

Nos juristes du point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière peuvent apporter une aide pour la préparation de la demande.

À la réception de la demande, la juridiction vérifie si les conditions nécessaires sont remplies.

• Si la demande ne relève pas du champ d’application de la procédure, la juridiction peut rejeter la demande et doit en informer le demandeur
• Si la demande n’est pas complète, la juridiction invite éventuellement le demandeur à corriger et/ou compléter sa demande au moyen du formulaire B dans un certain délai. Si le délai n'est pas respecté par le demandeur, la juridiction peut rejeter la demande.
• Si qu'une partie de la demande remplit les conditions, la juridiction peut faire une proposition de modification de la demande au demandeur avec le formulaire C.
  Le demandeur peut l'accepter ou la refuser. En cas de refus, la demande sera intégralement rejetée par la juridiction et le demandeur en sera notifé par le formulaire D.
• Si la juridiction considère la demande comme bien fondée, elle délivre au défendeur et dans un délai de 30 jours, une injonction européenne de payer via le formulaire E. Il doit impérativement indiquer la somme réclamée (y compris les intérêts et autres frais).

L’injonction de payer européenne est notifiée au défendeur qui peut s'y opposer avec le formulaire F.

Il n'a pas à justifier ni préciser les motifs de son opposition mais il doit respecter le délai de 30 jours à compter de la notification.

Si aucune opposition n’est formée, dans ce délai de 30 jours, ou que la juridiction rejette la contestation du défendeur, l'injonction de payer est acceptée.

L'injonction de payer est déclarée exécutoire par l'envoi du formulaire G au demandeur.

Cette décision, notifiée également au défendeur, est reconnue dans tous les États membres.

Si le défendeur ne se conforme pas à la décision de sa propre initiative, le demandeur doit alors demander l'exécution de cette décision de justice à la juridiction ou à l'autorité compétente.

Par exemple, si le litige oppose un consommateur français avec un professionnel situé à Brême (Allemagne), le tribunal compétent pour faire exécuter l'injonction de payer européenne est l'Amtsgericht Bremen.

En revanche, si la demande d'injonction de payer est refusée, le demandeur ne peut pas faire appel.

Néanmoins, il peut faire valoir sa créance au moyen d'une procédure européenne de règlement des petits litiges.
En cas de vice de forme dans la première demande, il peut être envisageable de renvoyer une demande d'injonction de payer européenne ou d'engager une procédure nationale d'injonction de payer.

La procédure européenne d'injonction de payer n'est pas gratuite dans tous les pays de l'Union européenne. Mais les frais de justice ne doivent pas être plus élevés que la procédure nationale.

Chaque Etat membre fixe le montant de ces frais (en fonction du montant de la créance, hors intérêts et autres coûts) et quand (et comment) ces frais doivent être acquittés. 

En Allemagne, par exemple, il faudra payer 32€ de frais de justice pour un litige de 500€ ou moins, et 1768€ pour un litige d'une valeur de 500 000€. 
Ils peuvent être régler, généralement par virement, lors de l'introduction de la demande ou par le règlement d'une facture de frais de justice.