La procédure européenne d'injonction de payer

La procédure d’injonction de payer européenne permet de régler un litige civil ou commercial avec un professionnel situé dans un autre État de l'Union européenne que le vôtre. Cette procédure représente une alternative aux procédures nationales d'injonction de payer.

Contrairement à la procédure européenne de règlement des petits litiges, le recours à cette procédure d’injonction de payer porte uniquement sur des créances non contestées sous la forme d’une somme d’argent.

Il s’agit d’une procédure écrite qui repose sur l’utilisation de formulaires types.

Cette procédure européenne peut être utilisée si plusieurs conditions cumulatives sont remplies :

• les parties ont leur domicile ou résidence habituelle dans un des Etats membres de l’UE
• le litige est transfrontalier : l’une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays de l’Union européenne autre que le pays de la juridiction saisie (à l’exception du Danemark, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie)
• le litige est de nature civile ou commerciale : la procédure est cependant exclue dans certaines matières et notamment pour les affaires relevant du droit de la famille et des obligations alimentaires, des affaires concernant le droit du travail et la sécurité sociale et des affaires de faillite
• vous souhaitez obtenir le paiement d’une créance portant sur une somme d’argent dont le montant est déterminé, non contesté et exigible (échéance dépassée)

La procédure européenne d'injonction de payer doit être introduite devant la juridiction compétente.

C'est, en principe, celle du lieu de résidence du défendeur et donc du professionnel.

En cas de doute sur la juridiction compétente, n’hésitez pas à solliciter nos juristes du point de contact franco-allemand pour la justice qui pourront vous aider. 

Si aucune solution à l'amiable n'a pu être trouvée avec le professionnel, le consommateur peut engager une procédure européenne d'injonction de payer pour être remboursé d'une somme d'argent déterminée et non contestée. 

Ces formulaires sont disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne sur le portail européen e-Justice.

La demande doit être transmise à la juridiction compétente par l’intermédiaire du formulaire A. Il faut préciser le montant de la créance, les éventuels intérêts et frais ainsi que les pénalités contractuelles. Il est nécessaire de préciser dans quelles circonstances et sur quels fondements les sommes sont réclamées. Tous les justificatifs doivent être joints au formulaire (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties...).

Pour cela vous pouvez obtenir de l’aide auprès de nos juristes du point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière.

À la réception de la demande, la juridiction vérifie si les conditions nécessaires sont remplies.

• Rejet de la demande : Si la demande ne relève pas du champ d’application de la procédure, la juridiction en informe le demandeur.
• Correction et/ou rectification de la demande : Si les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B. La demande doit être complétée et/ou corrigée dans un délai déterminé par le tribunal. En cas de dépassement du délai, la demande sera rejetée.
• Proposition de modification : Si qu'une partie de la demande remplit les conditions, la juridiction peut faire une proposition de modification de la demande au demandeur avec le formulaire C.
  Le demandeur peut l'accepter ou la refuser. En cas de refus, la demande sera intégralement rejetée par la juridiction et le demandeur en sera notifé par le formulaire D.  .
• Notification au défendeur : Si la juridiction considère la demande comme bien fondée, elle délivre au défendeur et dans un délai de 30 jours, une injonction européenne de payer via le formulaire E. 

À la réception de l'injonction européenne de payer, le défendeur peut soit payer au demandeur le montant de la créance (y compris les intérêts et autres frais), soit s'y opposer dans un délai de 30 jours via le formulaire F. Sans obligation de justifier ou préciser les motifs de son opposition. 

Si aucune opposition n’est formée, dans ce délai de 30 jours, ou que la juridiction rejette la contestation du défendeur, l'injonction européenne de payer est acceptée. Elle est déclarée exécutoire par l'envoi du formulaire G au demandeur. Cette décision, notifiée également au défendeur, est reconnue dans tous les États membres de l'UE. 

En revanche, si la demande d'injonction de payer est refusée par la juridiction, le demandeur ne peut pas faire appel. Néanmoins, il peut faire valoir sa créance au moyen d'une procédure européenne de règlement des petits litiges. En cas de vice de forme dans la première demande, il peut être envisageable de renvoyer une demande d'injonction de payer européenne ou d'engager une procédure nationale d'injonction de payer.

La procédure européenne d'injonction de payer n'est pas gratuite dans tous les pays de l'Union européenne. Mais les frais de justice ne doivent pas être supérieurs aux frais perçus dans le cadre d'une procédure nationale. 

Chaque État membre fixe le montant de ces frais (en fonction du montant de la créance, hors intérêts et autres coûts) et quand (et comment) ces frais doivent être acquittés. 

Si la procédure est portée devant un Tribunal judiciaire français, il n'y a pas de frais de justice. 

En Allemagne, par exemple, il faudra payer au minimum 36€ de frais de justice pour un litige de 500€ ou moins, et 1950,50€ pour un litige d'une valeur de 500 000€. 
Ils peuvent être réglés, généralement par virement, lors de l'introduction de la demande ou par le règlement d'une facture de frais de justice.

Attention
En cas de recours à un avocat, à un expert, à un traducteur ou de tenue d'une audience, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter.