Justice en Allemagne : mode d'emploi
En cas de litige franco-allemand impliquant par exemple un particulier ou une entreprise allemande, plusieurs questions se posent immédiatement.
Est-ce que le tribunal français est compétent ou dois-je porter plainte devant un tribunal allemand ? Quel droit est applicable - le droit français ou le droit allemand ? Quel tribunal est compétent ? Comment se déroule une procédure judiciaire en Allemagne ?
Vous trouverez les réponses à ces questions auprès du point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière.
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- Quel droit est applicable, le droit français ou le droit allemand ?
- Quel tribunal est compétent, un tribunal français ou un tribunal allemand ?
- Les compétences des tribunaux allemands
- Les professionnels du droit en Allemagne
- Saisir un tribunal, des frais à prévoir
- Un jugement allemand est-il reconnu en France et peut-il être exécuté ?
Quel droit est applicable, le droit français ou le droit allemand ?
Le choix du droit applicable peut avoir une influence significative sur l'issue de votre litige. La détermination de l'applicabilité du droit français ou du droit allemand dépendra de divers facteurs, qui peuvent varier en fonction du domaine juridique concerné. Souvent, lors de la conclusion d'un contrat, une clause spécifie explicitement le droit qui sera applicable.
En cas d'absence de cette clause ou si elle n’est pas juridiquement valable, le droit applicable sera déterminé en fonction de la nature du contrat conclu.
Exemple
Si, en tant que personne privée, vous concluez un contrat de vente avec un particulier domicilié en Allemagne, le contrat est en principe soumis au droit allemand. Cela vaut également si la livraison doit avoir lieu en France.
Certains types de contrats sont soumis à des règles spécifiques, par exemple les contrats de transport ou d'assurance.
Des règles spécifiques s'appliquent également aux contrats de consommation.
En principe, un litige avec un professionnel allemand est soumis au droit allemand, sauf si le professionnel exerce son activité en France (par exemple, par l’intermédiaire d’une succursale française), ou si le professionnel dirige son activité vers les consommateurs français.
Dans ce cas, le droit français s’appliquera.
Des exemples pour mieux comprendre
- Vous résidez en France et recevez régulièrement les publicités d’une entreprise située en Allemagne. Le droit applicable au contrat conclu avec cette entreprise est le droit français s’il vous est plus favorable que le droit allemand. En cas de litige, vous pourriez saisir à votre choix les juridictions allemandes ou les juridictions françaises.
- Vous résidez en France et vous êtes inscrit à une salle de sport en Allemagne, dont la publicité, le site internet et les documents contractuels sont tous en allemand. Le droit applicable est le droit allemand. En cas de litige, vous ne pouvez saisir que les juridictions allemandes.
- Vous résidez en France et commandez sur Internet des produits auprès d’un professionnel allemand dont le site est en français et qui propose la livraison en France. Le droit applicable est le droit français s’il vous est plus favorable que le droit allemand. En cas de litige, vous pourriez saisir à votre choix les juridictions allemandes ou les juridictions françaises.
Vous souhaitez entamer une procédure judiciaire et vous vous demandez quel droit est applicable dans votre cas ? Notre équipe du point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière vous aide gratuitement. Il vous suffit de remplir notre formulaire de contact.
Quel tribunal est compétent, un tribunal français ou un tribunal allemand ?
Vous souhaitez saisir la justice pour régler un problème ? Avant d’intenter une action en justice, il est préférable d'essayer de résoudre le différend à l'amiable. Cela peut vous permettre d'économiser du temps, de l'argent, de l'énergie, et dans certains cas, cette tentative de règlement à l’amiable peut même être exigée par la loi.
En principe, en cas de litige, vous devez intenter une action en justice devant le tribunal du pays où la personne que vous souhaitez poursuivre est domiciliée.
Selon le domaine juridique, d'autres tribunaux peuvent être compétents pour régler le litige :
En cas de divorce, vous avez le choix parmi plusieurs tribunaux :
- Le tribunal du lieu de votre dernier domicile commun ;
- Le tribunal du lieu de résidence actuel de votre ex-partenaire ;
- Le tribunal de votre domicile actuel, si vous y vivez depuis plus d'un an ;
- Le tribunal de l'État de votre nationalité commune.
Exemple
Vous et votre ex-conjoint êtes tous deux de nationalité française, mais vous habitiez ensemble à Fribourg jusqu'à votre séparation. Dans cette situation, vous avez le choix de demander votre divorce en France ou en Allemagne.
En cas de succession, c'est en principe le tribunal de l'État dans lequel le défunt avait son dernier domicile qui est compétent pour régler la succession.
En cas de conflit concernant un bien immobilier, le tribunal compétent est en principe celui du lieu où se trouve le bien.
Exemple
Lors de vos vacances en Allemagne, vous avez acheté un appareil photo chez un commerçant. De retour en France, vous constatez que cet appareil ne fonctionne pas.
Vous contactez le professionnel qui nie toute responsabilité. Dans ce contexte, vous envisagez de saisir la justice, mais ne savez pas s’il faut vous rendre devant les tribunaux français ou allemands.
En principe, pour un litige contre un professionnel allemand, ce sont les tribunaux allemands qui sont compétents.
Vous pourrez choisir de porter votre litige devant les tribunaux français si le commerçant exerce des activités commerciales en France (exemple : succursale en France) ou s’il dirige ses activités vers la France (exemple : publicité en France ou en français).
Si le professionnel veut saisir la justice, il devra obligatoirement saisir les juridictions françaises.
Bon à savoir
Les conditions générales du contrat prévoient généralement le tribunal compétent en cas de litige.
Mais une telle clause n’est pas forcément opposable à un consommateur.
Attention
En cas de litige transfrontalier en matière de consommation, vous devriez d'abord essayer de résoudre votre litige à l'amiable. Vous avez besoin d'aide à ce sujet ? Les juristes du Centre Européen de la Consommation (CEC) vous aideront dans cette démarche. Vous pouvez obtenir une aide gratuite ici.
Si un règlement à l'amiable n'est pas possible, « Justice sans frontière » vous informe sur l'ouverture d'une procédure judiciaire européenne simplifiée.
La procédure peut varier en fonction du tribunal. Les frais peuvent être plus ou moins élevés. Devant certains tribunaux, la représentation par un avocat est requise tandis que devant d'autres, elle n'est pas obligatoire.
Notre équipe du point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière vous aide gratuitement à déterminer le tribunal compétent et à vous indiquer la marche à suivre. Il vous suffit de remplir notre formulaire de contact.
Les compétences des tribunaux allemands
Si vous déposez une plainte auprès d'un tribunal allemand, la question se pose par ailleurs de savoir quel serait le type de tribunal compétent.
Les tribunaux allemands sont divisés en cinq branches judiciaires indépendantes, que l'on distingue par les termes « juridiction ordinaire » et « juridiction spéciale ».
- Juridictions ordinaires (« ordentliche Gerichtsbarkeit ») : Tribunaux civils et pénaux
- Juridictions spéciales (« besondere Gerichtsbarkeit ») : Tribunaux du travail, tribunaux sociaux, tribunaux administratifs et tribunaux financiers
Les tribunaux civils sont compétents pour les litiges de droit civil, c'est-à-dire les litiges qui relèvent du domaine du droit privé.
Les tribunaux civils sont par exemple compétents pour les litiges suivants :
- Différend concernant un contrat de vente, le débiteur ne s'acquitte pas de son obligation de paiement, le locataire souhaite contester une augmentation de loyer, divorce d'un couple, litige concernant la garde des enfants (appelé « juridiction contentieuse »)
- Placement sous tutelle, délivrance d’un certificat d‘hérédité (appelé « juridiction gracieuse »)
« Amtsgericht » et « Landgericht »
Le « Amtsgericht », comparable à l’ancien Tribunal d’Instance en France est la première instance pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 5 000 euros.
Il traite également les litiges relatifs aux loyers, aux divorces et aux litiges qui en découlent.
Le « Landgericht », proche de l‘ancien Tribunal de Grande Instance en France est compétent pour tous les autres litiges ainsi que pour les appels contre les jugements du « Amtsgericht ».
Alors que devant le « Amtsgericht », vous n'êtes en principe pas obligé de vous faire représenter par un avocat, devant le « Landgericht », la représentation par un avocat est quant à elle obligatoire.
„Oberlandesgericht“
Le « Oberlandesgericht », semblable à la Cour d'appel en France, est saisi des appels contre les jugements rendus par le « Landgericht ». Dans le contentieux familial, il est également compétent pour les appels contre les jugements du « Amtsgericht ».
Devant le « Oberlandesgericht », la représentation par un avocat est obligatoire.
„Bundesgerichtshof“
Le « Bundesgerichtshof », de la même façon que la Cour de cassation française, vérifie uniquement que les instances précédentes ont correctement appliqué la loi et ne réexamine pas les faits. En droit civil, la révision ne peut être demandée que contre les arrêts rendus par le « Oberlandesgericht ».
Devant le « Bundesgerichtshof » la représentation par un avocat est obligatoire.
Comment déposer une plainte devant un tribunal civil ?
Dans les cas où la représentation par un avocat est obligatoire ou lorsque vous décidez de mandater un avocat, ce dernier se chargera de déposer la plainte auprès du tribunal.
Si la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, vous avez la liberté de déposer votre plainte devant le tribunal compétent, soit oralement, soit par écrit. La procédure orale s'effectue auprès des greffiers du « Amtsgericht » qui peuvent vous assister dans cette démarche. Si vous optez pour le dépôt écrit, l'acte de procédure peut être envoyé par la voie postale ou remis en mains propres.
Voici un schéma qui vous permettra de faire le parallèle entre les systèmes judiciaires français et allemand :
Les tribunaux pénaux sont compétents pour les crimes, les délits et les contraventions, dans la mesure où ces dernières se transforment en procédures judiciaires. Il s'agit de chambres pénales distinctes auprès des tribunaux. Les décisions sont prises en première instance par :
- Le juge pénal au „Amtgericht“ pour les délits lorsqu’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum ou une amende est encourue.
- Le « Schöffengericht » au « Amtsgericht » (un ou deux juges professionnels/magistrats et deux juges non professionnels/simples citoyens) pour les crimes et les délits passibles de peines d’emprisonnement allant jusqu’à quatre ans
- La « Große Strafkammer » auprès du « Landgericht » (deux ou trois juges professionnels/magistrats et deux juges non professionnels/simples citoyens) pour les crimes les plus graves
- Le « Großer Strafsenat » du « Oberlandesgericht » (composé de cinq juges) pour les crimes et délits contre l’État (trahison, actes de terrorisme)
L'appel n'est autorisé que pour les jugements rendus par les « Amtsgerichte ». Seuls les jugements rendus en première instance par les « Landgerichte » peuvent faire l'objet d'un appel devant le « Bundesgerichtshof ».
Est-ce que je peux porter plainte devant un tribunal pénal ?
Non, une procédure pénale commence lorsque le ministère public décide, après une enquête, de convoquer une personne devant le tribunal. Si vous avez été victime d'une infraction pénale, vous pouvez toutefois porter plainte (« Strafanzeige ») auprès du commissariat de police ou du parquet (par écrit ou par voie orale) en racontant ce qui s'est passé. Pour certains délits (comme par exemple les insultes), vous êtes obligé de déposer en plus une demande séparée, le « Strafantrag ».
Il est également possible de se joindre à l'accusation en tant que partie civile pour certains délits (comme par exemple les blessures) afin d'avoir plus de possibilités de participer à la procédure (présence à l'audience, faire une demande pendant l’audience, lecture du dossier pénal etc.)
Les tribunaux du travail sont compétents pour traiter les litiges résultant de contrats entre employeurs et employés, y compris ceux relevant du secteur public. En voici quelques exemples :
- Versement et paiement des salaires
- Licenciements
- Santé et sécurité au travail
- Droits du comité d'entreprise
- Conflits entre les syndicats de salariés et les syndicats d‘employeurs (conventions collectives, légalité d'une grève, etc.)
La première instance est le « Arbeitsgericht », la deuxième le « Landesarbeitsgericht » et la dernière le « Bundesarbeitsgericht ». Les « Arbeitsgerichte » sont composés de juges professionnels et de juges non professionnels. Ces derniers sont issus pour moitié des milieux patronaux et pour moitié des milieux salariés.
Devant ce tribunal, vous avez le choix de vous défendre seul ou vous faire représenter par un avocat. En plus de l'avocat, vous avez également la possibilité de vous faire représenter par un représentant du syndicat de salariés ou du syndicat d'employeurs.
Les tribunaux de la sécurité sociale statuent sur les litiges en matière d'assurance sociale, d'assurance chômage, d'assurance accidents, de pensions des victimes de guerre et d'allocations familiales.
Exemple :
- Vous avez subi un accident grave qui a entraîné une incapacité de travail, mais celle-ci n’est pas reconnue par la sécurité sociale ;
- En tant que retraité, vous avez remarqué une réduction soudaine dans vos bulletins de pension ;
- Les indemnités demandées à l'assurance maladie vous sont refusées ;
- Votre demande de pension pour incapacité de travail est refusée
Il existe 3 niveaux d’instances : le « Sozialgericht », le « Landessozialgericht » en appel, et le „Bundessozialgericht“ en dernière instance de révision.
A l'exception du « Bundessozialgericht », toute personne peut se défendre seule ou se faire représenter par des experts d'associations compétentes. Les procédures devant ces trois tribunaux sociaux n'entraînent pas de frais de justice.
Les tribunaux des finances sont compétents en cas de litiges entre les particuliers et les autorités fiscales. Dans la plupart des cas, il s'agit de plaintes contre des avis d'imposition.
Il n'y a que deux instances. Les jugements émis par les tribunaux financiers peuvent faire l'objet d'une révision auprès de la Cour fédérale des finances.
Les tribunaux administratifs sont compétents pour les litiges entre les particuliers et les administrations, c'est-à-dire lorsqu’un citoyen s'estime lésé dans ses droits par une mesure prise par l'administration.
Exemples :
- Vous voulez construire une maison et on vous refuse un permis de construire ;
- Vous souhaitez ouvrir un restaurant et n'obtenez pas l’autorisation ;
- Vous n'êtes pas d'accord avec les charges publiques locales telles que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou de nettoyage des rues.
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Les professionnels du droit en Allemagne
Comme en France, lors d’un litige devant un tribunal allemand, vous pouvez vous faire représenter par un avocat, appelé « Rechtsanwalt » ou « Rechtsanwältin ». La représentation par un avocat n’est pas toujours obligatoire, par exemple pas devant les tribunaux d’instance (« Amtsgerichte ») statuant en matière civile.
Vous pouvez choisir votre avocat librement ou suivre la proposition de votre éventuelle assurance protection juridique.
Les honoraires d’avocat sont en Allemagne fixés par la loi (« Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG »), en fonction de la valeur du litige. Il est possible d’aller au-delà de ces minimaux par convention écrite.
- Le « Notar » exerce uniquement les fonctions de notaire.
- Le « Anwaltsnotar » exerce à la fois les fonctions de notaire et d’avocat.
Le notaire allemand pourra réaliser, comme son homologue français, des actes authentiques (par exemple, un contrat de vente) pour des biens situés en dehors de son ressort territorial, à l’exception des inscriptions au livre foncier qui seront diligentées par le notaire du lieu du bien acheté.
Les honoraires des notaires sont en principe fixés par la loi.
Lorsque vous avez obtenu un titre (un titre exécutoire ou une décision de justice) contre un débiteur domicilié en Allemagne et que ce dernier refuse de payer de son plein gré, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice allemand, appelé « Gerichtsvollzieher ». Il procède à des exécutions forcées sur les biens mobiliers du débiteur et à des notifications. En revanche, le tribunal d'exécution (« Vollstreckungsgericht ») est compétent pour les saisies de créances (par exemple les revenus du travail ou les comptes bancaires).
Les commissaires de justice sont des fonctionnaires de justice et n'interviennent que sur demande du créancier. Pour ce faire, le créancier doit demander l'exécution forcée au moyen d'un formulaire spécial (appelé « Vollstreckungsantrag »). En principe, les commissaires de justice ont des circonscriptions fixes dans lesquelles ils peuvent intervenir. Les honoraires des commissaires de justice sont fixés par la loi.
Saisir un tribunal, des frais à prévoir
Si vous souhaitez saisir un tribunal en Allemagne, vous devrez payer des frais de procédure (« Gerichtskostenvorschuss »), dont le montant dépend notamment de la valeur en litige.
Dans les procédures civiles, le principe est le suivant :
- Si vous obtenez gain de cause, ces frais vous seront en principe remboursés (partiellement ou intégralement).
- Si vous perdez le procès, ils resteront à votre charge. Vous devrez également payer les honoraires d’avocat de la partie adverse.
Que faire si vous avez des ressources limitées ?
« Justice sans frontière » propose des entretiens individuels gratuits de 20 à 30 min avec un expert du droit bilingue, spécialisé dans le domaine de droit concerné (avocats, commissaires de justice, notaires). Cette consultation vous permet d’obtenir gratuitement des informations sur vos droits et recours. Si vous êtes confrontés à un litige transfrontalier franco-allemand et besoin d’aide, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer un avocat peuvent s’adresser aux auxiliaires de justice des tribunaux (Rechtspfleger), qui pourront leur apporter un premier conseil juridique.
La consultation d’un avocat avant tout contentieux peut également être prise en charge par une aide au conseil (Beratungshilfe) : l’auxiliaire de justice peut délivrer un « Berechtigungsschein », avec lequel il est possible de consulter l’avocat de son choix pour 15 euros.
Pour bénéficier de cette aide au conseil juridique, il faut se rendre au tribunal de son lieu de résidence, et compléter un formulaire, présenter son litige et des justificatifs de sa situation financière.
- Obtenir l'aide juridictionnelle en Allemagne
Rendez-vous sur notre site pour toutes les informations sur l’aide juridictionnelle en Allemagne.
- Faites jouer votre assurance protection juridique !
Il existe des contrats spécifiques « protection juridique », couvrant les risques liés à des litiges et procédures judiciaires (sur le territoire national et parfois aussi à l’étranger). Ce type de contrat d’assurance peut prévoir :
- des conseils / une assistance juridique,
- la prise en charge des frais d’un procès.
On y pense peu, mais cette garantie peut également être présente dans des contrats tels que le contrat multirisques habitations ou le contrat d’assurance automobile (ce dernier ne couvrant alors que les risques liés à votre véhicule).
Vérifiez que cette assurance figure dans l’un de vos contrats et qu’elle est valable à l’étranger. Faites-la jouer puisqu’elle peut notamment comprendre la prise en charge des frais d’un procès, y compris les honoraires d’avocat.
La plupart des contrats d’assurance fixent des plafonds minimum et maximum du montant des dépenses couvertes.
L’assureur a le droit d’imposer un délai de carence qui exclut la prise en charge d’un litige pendant une certaine période après la conclusion du contrat.
Conseil
Lors de la souscription d’une assurance protection juridique, veillez à ce qu’elle couvre les contraventions et/ou les infractions commises par imprudence.
Un jugement allemand est-il reconnu en France et peut-il être exécuté ?
Les règles de reconnaissance des décisions de justice ont été grandement simplifiées en Europe au cours des dernières années.
Ainsi à l’issue d’un procès en Allemagne, il suffira à la partie adverse de remettre au commissaire de justice un « certificat » délivré par la juridiction allemande. Grâce à ce document, la décision est directement exécutoire en France.
Il n’est plus nécessaire de la faire reconnaître d’abord par un tribunal français (ancienne procédure dite d’exequatur, qui subsiste uniquement pour les décisions étrangères hors UE).
