Justice en Allemagne : mode d'emploi

Pour régler un litige de consommation transfrontalier, et ainsi faire valoir ses droits, deux possibilités s'offrent à chacun de nous :

• Trouver une solution à l’amiable par soi-même ou grâce aux conseils du Centre Européen de la Consommation.

• S’adresser à la justice quand la première démarche n’a pas abouti. Si vous devez saisir les tribunaux allemands, cette brochure vous sera utile pour savoir quelles démarches effectuer.

Lors de vos vacances en Allemagne, vous avez acheté un appareil photo chez un commerçant. De retour en France, vous constatez que cet appareil ne fonctionne pas.

Vous contactez le professionnel qui nie toute responsabilité. Dans ce contexte, vous envisagez de saisir la justice, mais ne savez pas s’il faut vous rendre devant les tribunaux français ou allemands.

En principe, pour un litige contre un professionnel allemand, ce sont les tribunaux allemands qui sont compétents.

Vous pourrez choisir de porter votre litige devant les tribunaux français si le commerçant exerce des activités commerciales en France (exemple : succursale en France) ou s’il dirige ses activités vers la France (exemple : publicité en France ou en français).

Si le professionnel veut saisir la justice, il devra obligatoirement saisir les juridictions françaises.

En principe, un litige avec un professionnel allemand est soumis au droit allemand, sauf si le professionnel exerce son activité en France (par exemple, par l’intermédiaire d’une succursale française), ou si le professionnel dirige son activité vers les consommateurs français.

Dans ce cas, le droit français s’appliquera.

• Vous résidez en France et recevez régulièrement les publicités d’une entreprise située en Allemagne. Le droit applicable au contrat conclu avec cette entreprise est le droit français s’il vous est plus favorable que le droit allemand. En cas de litige, vous pourriez saisir à votre choix les juridictions allemandes ou les juridictions françaises.

• Vous résidez en France et vous êtes inscrit à une salle de sport en Allemagne, dont la publicité, le site internet et les documents contractuels sont tous en allemand. Le droit applicable est le droit allemand. En cas de litige, vous ne pouvez saisir que les juridictions allemandes.

• Vous résidez en France et commandez sur Internet des produits auprès d’un professionnel allemand dont le site est en français et qui propose la livraison en France. Le droit applicable est le droit français s’il vous est plus favorable que le droit allemand. En cas de litige, vous pourriez saisir à votre choix les juridictions allemandes ou les juridictions françaises.

Les règles de reconnaissance des décisions de justice ont été grandement simplifiées en Europe au cours des dernières années.

Ainsi à l’issue d’un procès en Allemagne, il suffira à la partie adverse de remettre à l’huissier un « certificat » délivré par la juridiction allemande. Grâce à ce document, la décision est directement exécutoire en France.

Il n’est plus nécessaire de la faire reconnaître d’abord par un tribunal français (ancienne procédure dite d’exequatur, qui subsiste uniquement pour les décisions étrangères hors UE).

Choisir son avocat

En Allemagne, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux d’instance (Amtsgerichte) statuant en matière civile. Elle est obligatoire devant :

• les tribunaux de grande instance (Landesgerichte),

• les Cours d‘appel (Oberlandesgerichte),

• et devant la Cour de Cassation (Bundesgerichtshof). Vous pouvez le choisir librement ou suivre la proposition de votre éventuelle assurance protection juridique.

Les honoraires d’avocat sont en Allemagne fixés par la loi (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz - RVG), en fonction de la valeur en litige. Il est possible d’aller au-delà de ces minimaux par convention écrite.
 

Notaires en Allemagne : des statuts différents selon la région

• Le "Notar" exerce uniquement les fonctions de notaire.

• L’Anwaltsnotar exerce à la fois les fonctions de notaire et d’avocat.

Le notaire allemand pourra réaliser, comme son homologue français, des actes authentiques (par exemple, un contrat de vente) pour des biens situés en dehors de son ressort territorial, à l’exception des inscriptions au livre foncier qui seront diligentées par le notaire du lieu du bien acheté.

Les conseillers fiscaux (Steuerberater)

Les conseillers fiscaux sont compétents pour fournir tous les renseignements utiles en matière de droit fiscal ou en matière de comptabilité.

Le droit fiscal allemand étant très complexe, il est vivement conseillé d’obtenir l’aide d’un conseiller fiscal, notamment lorsque le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu en Allemagne.

Si vous souhaitez saisir un tribunal en Allemagne, vous devrez payer des frais de procédure (Gerichtskostenvorschuss), dont le montant dépend notamment de la valeur en litige.

• Si vous obtenez gain de cause, ces frais vous seront en principe remboursés (partiellement ou intégralement).

• Si vous perdez le procès, ils resteront à votre charge. Vous devrez également payer les honoraires d’avocat de la partie adverse.
   

Que faire si vous avez des ressources limitées ?

Les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer un avocat peuvent s’adresser aux auxiliaires de justice des tribunaux (Rechtspfleger), qui pourront leur apporter un premier conseil juridique.

La consultation d’un avocat avant tout contentieux peut également être prise en charge par une aide au conseil (Beratungshilfe) : l’auxiliaire de justice peut délivrer un « Berechtigungsschein », avec lequel il est possible de consulter l’avocat de son choix pour 15 euros.

Pour bénéficier de cette aide au conseil juridique, il faut se rendre au tribunal de son lieu de résidence, et compléter un formulaire, présenter son litige et des justificatifs de sa situation financière.

• Obtenir l'aide juridictionnelle en Allemagne

Rendez-vous sur notre site pour toutes les informations sur l’aide juridictionnelle en Allemagne.

• Faites jouer votre assurance protection juridique !

Il existe des contrats spécifiques « protection juridique », couvrant les risques liés à des litiges et procédures judiciaires (sur le territoire national et parfois aussi à l’étranger). Ce type de contrat d’assurance peut prévoir :

• des conseils / une assistance juridique,

• la prise en charge des frais d’un procès.

On y pense peu, mais cette garantie peut également être présente dans des contrats tels que le contrat multirisques habitations ou le contrat d’assurance automobile (ce dernier ne couvrant alors que les risques liés à votre véhicule).

Vérifiez que cette assurance figure dans l’un de vos contrats et qu’elle est valable à l’étranger. Faites-la jouer puisqu’elle peut notamment comprendre la prise en charge des frais d’un procès, y compris les honoraires d’avocat.

La plupart des contrats d’assurance fixent des plafonds minimum et maximum du montant des dépenses couvertes.

L’assureur a le droit d’imposer un délai de carence qui exclut la prise en charge d’un litige pendant une certaine période après la conclusion du contrat.

L'injonction de payer allemande

Si vous êtes français résidant en Allemagne et que votre débiteur est en Allemagne, il peut être plus simple d’utiliser la procédure allemande d’injonction de payer.

1. Remplir un formulaire (Mahnantrag).
    
2. Envoi du formulaire au tribunal compétent (voir ci-dessus).
    
3. Vérification de la recevabilité de la demande par le tribunal. Ce dernier délivrera une injonction (Mahnbescheid) au défendeur.
    
4. Possibilité pour le défendeur de contester (Widerspruch) dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’injonction.

Plus d’informations dans notre article : La procédure d’injonction de payer allemande.

Lorsqu’une entreprise est déclarée en état de cessation de paiement, le tribunal compétent nomme un liquidateur qui décidera s’il est opportun d’ouvrir ou non une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas d’ouverture d’une telle procédure, le créancier peut adresser sa créance au liquidateur compétent (et non au tribunal) afin qu’elle soit enregistrée.

Si vous avez un différend avec une société située sur le territoire allemand et ne savez pas si cette dernière est en état de cessation de paiement, contactez un de nos experts, qui demandera cette information à ses homologues allemands.

Lorsque votre créance est fondée et que l’entreprise est à même de faire face à ses dettes, vous obtiendrez le remboursement total ou partiel de votre créance, à proportion des sommes dues aux autres créanciers déclarés.