Aide juridictionnelle en Allemagne
Avant d'entamer une procédure en justice en Allemagne, tentez de résoudre le litige à l'amiable. Car attention, sachez qu'un procès, ça peut coûter cher.
Heureusement, en Allemagne, il existe une aide financière pour garantir à tous l'accès à la justice : l'aide juridictionnelle.
La « Prozesskostenhilfe » (PKH) en allemand permet de financer, tout ou partie, des frais de procédure et des honoraires d'avocat.
Vous avez besoin d'aide ?
Remplissez simplement notre formulaire de contact et expliquez nous votre problème.
Quels frais pour un procès en Allemagne ?
- Les frais de procédure
La personne qui initie une procédure doit verser au tribunal un « Gerichtskostenvorschuss ».
C'est une provision sur la somme à valoir au titre des frais de procédure.
Son montant est fixé par le tribunal.
Il dépend notamment de la nature du litige (familiale, sociale, commerciale…), de la valeur en litige, du nombre de parties…
- Les honoraires d'avocat, d'experts et traducteurs
Bon à savoir : les honoraires d’avocat sont fixés par la loi. Il n’est possible d’y déroger, par convention d’honoraires, que pour augmenter leur rémunération.
- Celui qui a perdu le procès doit payer l'ensemble des frais avancés par les deux parties (frais de procédure, somme forfaitaire liée à la valeur du litige, indemnisation des témoins, honoraires des avocats, experts et traducteurs...)
Initier un procès suppose donc un coût initial et un risque financier importants, que l’attribution de l'aide juridictionnelle ne couvre pas complétement systématiquement.
L'aide juridictionnelle allemande en bref
La "Prozesskostenhilfe" (PKH) peut être gratuite ou consister en un prêt de l'État, une avance sur les frais de procédure.
Tout dépend de la situation financière du demandeur et du coût prévisible de la procédure.
Généralement, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle allemande devra rembourser le crédit accordé par l'État allemand. Ces versements peuvent être ordonnés pendant une période allant jusqu’à 48 mois.
La "Prozesskostenhilfe" PKH doit donc plutôt être comprise comme un prêt d’Etat que comme la gratuité de la procédure.
FAQ - Aide juridictionnelle en Allemagne ("Prozesskostenhilfe")
- Uniquement pour les procédures devant un tribunal.
La PKH ne peut être attribuée que pour un procès, et non pour une procédure alternative comme l’arbitrage, la conciliation ou la médiation.
- Possibilité d’obtenir une aide au conseil juridique : « Beratungshilfe »
La consultation d’un avocat, avant tout contentieux, peut être prise en charge par la « Beratungshilfe ».
Pour obtenir cette aide au conseil, il faut se rendre au tribunal de son lieu de résidence, présenter son litige et des justificatifs de sa situation financière.
Le tribunal pourra délivrer un « Berechtigungsschein », avec lequel il est possible de consulter l’avocat de son choix pour 15 €.
- Principalement pour les procédures civiles
L’aide juridictionnelle allemande peut être accordée dans le cadre d'une procédure civile, sociale ou constitutionnelle mais pas pénale ni administrative.
En matière pénale, cependant, si vous faites l’objet d’une procédure en tant qu’accusé et que vous risquez, par exemple, un emprisonnement ou une interdiction professionnelle, vous pouvez demander à ce qu’un avocat vous soit commis d’office.
Cet avocat nommé « Pflichtverteidiger » sera alors payé par l’Etat.
La possibilité de demander la PKH par l’intermédiaire d’un tribunal français
Si vous résidez en France et que le professionnel est situé en Allemagne, vous êtes dans le cadre d'un litige transfrontalier.
Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé de faire la demande de PKH au tribunal allemand. Remplissez ce formulaire en français et adressez-le au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Ministère de la Justice.
Bon à savoir : le formulaire est disponible dans toutes les langues et est le même pour tous les pays européens (sauf le Danemark), sans adaptation aux différents critères nationaux d’attribution.
Le BAJ se chargera alors de traduire, à ses frais, votre demande et les documents justificatifs puis de les transmettre au tribunal allemand compétent. Il peut cependant refuser de les transmettre s’il considère la demande manifestement mal fondée.
Attention
En cas de refus de votre demande de PKH, le remboursement des frais de traduction peut vous être demandé. Il est donc conseillé de transmettre en plus du formulaire les informations et justificatifs demandés par les tribunaux allemands dans la procédure habituelle de demande de PKH.
La procédure habituelle de demande de PKH en Allemagne
Pour obtenir la PKH, il convient normalement de déposer une demande au tribunal compétent pour connaitre de l’affaire, avant même le début de la procédure. Elle doit être rédigée en allemand et comporter :
une explication détaillée du litige,
les copies des éléments de preuve permettant d’établir qu’elle a des chances de succès,
une déclaration relative à la situation financière du demandeur,
les copies des justificatifs de revenus et dépenses, par exemple :
Feuilles de salaire pour les 12 derniers mois,
Relevés de prestations sociales,
Dernier avis d’impôt,
Preuve de paiement ou réception de pension alimentaire,
Revenus et dépenses mobiliers ou immobiliers,
tous les éléments formant le patrimoine et celui du conjoint/partenaire, par exemple :
Comptes bancaires, propriété immobilière, assurances-vie, dettes ou créances…
Éventuellement une attestation d’assurance et son refus d’intervenir en garantie.
Bon à savoir
En Allemagne comme en France, la demande d'aide juridictionnelle suspend les délais de prescription.
- Aucune condition de nationalité ou de lieu de résidence
Vous pouvez bénéficier de la "Prozesskostenhilfe" dès lors que le tribunal compétent pour juger l'affaire est en Allemagne.
- Sous réserve du sérieux et des chances de succès de la demande
La demande ne doit pas être abusive (par exemple, car l’enjeu est faible ou l’adversaire notoirement insolvable) et doit avoir des chances de succès. Ces conditions sont appréciées de manière stricte.
En pratique, vous devez donc bien expliquer et justifier juridiquement votre demande dès que vous sollicitez la PKH.
- Si vous n’avez pas d’assurance protection juridique ou qu’elle refuse de vous couvrir
Si vous avez une assurance protection juridique ou que vous appartenez à un groupement en ayant une pour ses membres (par exemple, un syndicat), vous ne pouvez bénéficier de la PKH que si votre assureur refuse de vous couvrir.
- Si votre situation personnelle et patrimoniale ne vous permet pas d’assumer le coût du procès.
- Les ressources prises en compte : disponibles après déduction de multiples dépenses
En Allemagne, la PKH est accordée en fonction des ressources disponibles (« einzusetzendes Einkommen ») une fois soustraites de nombreuses dépenses à vos revenus.
Les sommes pouvant être déduites sont multiples, forfaitaires ou réelles comme par exemple les impôts, cotisations d’assurance, frais relatifs au logement, pensions alimentaires, etc..
Vous pouvez donc bénéficier de la PKH avec un revenu élevé si vous prouvez que vous avez des dépenses obligatoires élevées.
Le montant retenu comme étant vos ressources disponibles sera fixé par le tribunal.
- Si vos ressources mensuelles disponibles sont inférieures à 20 €, vous pouvez bénéficier de la PKH gratuitement.
Sinon, l’obtention de la PKH dépend de la comparaison entre vos ressources disponibles (revenus, aides sociales, obligations alimentaires ...), vos dépenses et le coût prévisible du procès.
Ce coût, déterminé par le Tribunal, tient compte des frais de procédure probables (frais de justice et frais des parties). En fonction de ces éléments, le Tribunal pourra :
- Refuser de vous attribuer la PKH,
- Où vous attribuez la PKH contre un paiement mensualisé des frais de procédure.
Pour être précis, le Tribunal fixe à partir de vos ressources disponibles le montant des mensualités que vous devriez éventuellement verser :
- Pour des ressources disponibles comprises entre 10 et 600 euros : 50% de cette somme.
- Pour des ressources disponibles supérieures à 600 € : cette somme diminuée de 300 €. (Par exemple, pour des ressources disponibles de 700 €, vous devrez payer 700 - 300 = 400 €.)
Si le coût prévisible du procès excède 4 mensualités, vous pouvez bénéficier de la PKH contre un paiement de ces mensualités pendant 5 à 48 mois.
Bon à savoir
- Vous devez prévenir le tribunal en cas de modification de votre situation financière, et ce pendant les quatre années qui suivent le procès.
- Si vos ressources diminuent pendant la procédure, vous pouvez demander une révision de l'aide juridictionnelle auprès du tribunal.
- Vous pouvez perdre le bénéficie de la PKH si le tribunal est convaincu que vous avez commis des erreurs dans la présentation du litige, donné de fausses informations sur votre situation personnelle ou financière ou que vous avez plus de trois mois de retard dans le remboursement de l'aide juridictionnelle.
- Avant et pendant la procédure
Si vous bénéficiez de la PKH, vous pouvez saisir le tribunal sans verser de provision (« Gerichtskostenvorschuss »). Vous n’avez pas non plus à payer votre avocat.
Si la PKH vous a été attribuée contre mensualités, au lieu de faire l’avance des frais de procédure et d’avocat, vous devrez verser à la caisse publique allemande (« Staatskasse ») les mensualités fixées par le tribunal dans sa décision vous accordant la PKH.
Vous devez en tout état de cause avancer les frais d’expertise ou de traduction auxquelles vous souhaitez avoir recours. Vous pourrez en demander le remboursement à l’issue du procès.
- A l’issue de la procédure
En principe, la partie qui perd le procès doit payer l’ensemble des frais de procédure.
De ce fait, si vous avez bénéficié de la PKH contre mensualités et que vous avez gagné le procès, vous pouvez en demander le remboursement à la partie adverse.
Mais, attention : si vous bénéficiez de la PKH mais avez perdu le procès, les mensualités fixées pour la PKH restent dues et la partie adverse pourra en plus vous demander de payer ses frais d’avocat.
Perdre un procès peut donc revenir cher, même lorsqu’on obtient la PKH. Il convient de bien évaluer ses chances de succès, de préférence avec un avocat, avant d’en faire la demande.
Il est nécessaire de renouveler la demande d'aide juridictionnelle si l'une des parties fait appel du jugement.
De même, si vous recourez à un huissier de justice pour obtenir l'exécution forcée de la décision de justice, vous pouvez redemander la "Prozesskostenhilfe".
Conseil
L'engagement d'une procédure judiciaire (à l'exception de la procédure européenne de règlement des petits litiges) implique un coût initial et un risque financier qui ne sont pas systématiquement couverts en totalité par l'octroi de l'aide judiciaire. Par conséquent, si vous envisagez de régler votre litige en justice, vous devez bien évaluer le rapport coût/bénéfice au préalable.
Le Point de contact franco-allemand pour la justice vous propose des premières consultations gratuites avec des experts juridiques (par exemple des avocats). Celles-ci permettent de faire une première évaluation des démarches à entreprendre, des chances de succès et des coûts éventuels de votre procédure. Pour ce faire, il vous suffit de remplir notre formulaire de contact.