Hausse des prix des matériaux, qui paye la note ?

Les entreprises peuvent-elles répercuter la hausse des prix des matières premières sur la facture leurs clients ? 

Elles pourraient être tentées de le faire afin de garder la tête hors de l’eau lorsqu’en cas de pénuries de matériaux ou d’allongement des délais de livraison, les prix s’envolent.

Néanmoins, les artisans n’ont pas les mains libres.
Après la proposition d’un devis, et encore plus après la signature du contrat, les consommateurs, en France comme en Allemagne, sont protégés.


Pour tout comprendre, le CEC vous propose un résumé des règles applicables !

Le prix des matériaux peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l’offre et de la demande.
Et quand ils augmentent, il n’est pas étonnant que les entreprises du bâtiment les répercutent sur leurs clients lors de la signature d’un contrat.

Dès lors que rien n’a été signé, les professionnels fixent librement les coûts des travaux.
En sachant que les devis qu’ils proposent ont une durée de validité durant laquelle ils ne peuvent les modifier. Et que mettre un prix déraisonnable n’est pas dans leur intérêt puisque les consommateurs font systématiquement jouer la concurrence. Il en est autrement lorsqu’un contrat a déjà été conclu.

Le respect des termes du contrat

Quand vous signez un contrat, quel qu’il soit, vous devez le respecter dans sa globalité.

C’est un principe fondamental.

Le contrat en France

Prenons un exemple. Vous voulez isoler votre grenier ainsi que les murs et les fenêtres de votre maison en France.
Vous avez comparé les propositions que vous ont faites plusieurs sociétés. Après réflexion, vous êtes décidé et engagez une entreprise.

Dans le devis que vous avez signé (devenu le contrat vous liant au professionnel), des mentions obligatoires figurent dont :

  • une description détaillée des travaux à réaliser,
  • les matériaux et leur quantité qui seront nécessaires,
  • le coût du travail et de la main-d’œuvre,
  • la date de début et de fin des travaux,
  • les pénalités éventuelles en cas de retard
  • et bien sûr, le prix global et définitif.

Si jamais les prix des matériaux ou le coût de la main-d’œuvre augmentent, c’est à l’artisan d’en supporter le poids. Pas à vous.

Le contrat en Allemagne

Outre-Rhin, c’est un peu plus compliqué.
Si votre maison est en Allemagne et que vous recourrez à des artisans locaux, vérifiez ce que vous avez signé.

Si le fondement du contrat est le devis qu’il vous a proposé, vous devez savoir qu’il n’indiquait qu’une estimation du prix.
Vous vous exposez alors à un dépassement des frais. Et s’il ne dépasse pas 20% vous ne pourrez pas refuser de payer
 

Pour vous épargner cette mésaventure, regardez, avant la signature, si un prix fixe (« Festpreis ») est déterminé sur le contrat ou s’il contient la mention « verbindlich ».

En effet, si vous avez paraphé une offre de contrat avec un prix fixe, vous êtes protégé de toute variation des coûts. Le professionnel ne pourra pas les ajouter à votre facture.
 

Néanmoins, attention, dans chaque contrat, il peut y avoir des dispositions spécifiques, des clauses, qui peuvent permettre à l’entrepreneur de modifier le prix des travaux après la signature.

Les clauses et dispositions contractuelles

Comme dans n’importe quel contrat de prestation, l’une des parties peut introduire des clauses. Elles s’appliquent dans des conditions très précises et doivent être connues par les signataires.

Quelles clauses dans votre contrat en France ?

Pour un professionnel, inclure cette clause à un contrat, est un des moyens les plus simple pour l’autoriser à modifier un contrat.
Grâce à cette disposition, il peut faire évoluer le tarif initial en prenant en compte les évolutions de prix des matériaux.

Mais il n’a pas les mains libres pour fixer un nouveau prix. Il ne peut pas fonder son calcul sur l’évolution du SMIC, l‘inflation ou l’indice général des prix.

L’index de référence doit être en rapport avec les travaux (matériel, matériaux etc.) par exemple l'indice BT 09 si un artisan refait le carrelage de votre salle de bain.

 

Le cas particulier des contrats CCMI et VEFA

Si vous avez conclu un « contrat de construction d'une maison individuelle » (CCMI), sachez qu’un prix forfaitaire ET définitif doit obligatoirement être fixé.
Il est évidemment possible d’y prévoir une clause de révision du prix de la maison.

Dans une telle situation, vous êtes protégé.
Le prix renégocié doit être calculé à partir d’un indice spécifique : l’indice national des bâtiments (Index BT 01).
Publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), cet index mesure l’évolution des coûts dans la construction (matériaux, main d’œuvre, énergie, transports, etc.).

 

La majorité des logements neufs sont vendus avant même d’être construits.
On parle alors d’achat sur plan ou, dans le jargon juridique, de « Vente en l’état d’achèvement » (VEFA).

L’acquisition se fait alors en plusieurs étapes : signature d’un contrat de réservation puis d’un contrat de vente définitif.
Un prix de vente prévisionnel doit avoir été déterminé dès la signature du contrat de réservation ainsi que les modalités de révision de ce prix.
Une variation de prix qui dépend, là aussi, de l‘indice national du bâtiment. 

Cette clause de sauvegarde permet une renégociation du contrat en cas d’évènement économique ou technologique qui bouleverse de manière significative l’équilibre des prestations.

C’est, en quelque sorte, une manière de prévoir l’imprévisible.

Les conditions et les modalités de renégociation doivent être prévues avant la signature.

La clause de force majeure est particulière car elle permet de mettre fin à un contrat et non de renégocier ses termes.
C’est une protection au bénéfice des signataires d’un contrat qui, dans certaines circonstances, autorise l’une des parties à ne pas respecter ce à quoi elle s’était engagée.
Dans le cas de travaux, une telle disposition pourrait libérer, temporairement ou définitivement, l’artisan de ce pourquoi vous l’avez sollicité.

Pour qu’elle puisse s’appliquer, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies.
Il faut que la « non-exécution » du contrat soit due à un évènement imprévisible, inévitable et extérieur. C'est-à-dire qui ne soit pas la conséquence d’un fait commis par l’une des parties au contrat.  

Quelles clauses dans votre contrat en Allemagne ?

L’une des plus courantes dans les contrats passés pour des travaux, c’est la clause de révision de prix (Preisgleitklausel), aussi appelée clause d’ajustement de prix (Preisanpassungsklausel).

Elle permet de modifier le prix convenu à la signature. Mais les conditions dans lesquelles elle s’applique doivent être clairement définies et acceptées avant la conclusion du contrat.

Vous pouvez vous accorder, par exemple, sur un pourcentage maximal de hausse ou de baisse des prix des matériaux achetés (comme le bois, les métaux, les isolants, etc.) par le professionnel pour faire les travaux, à partir duquel cette clause s’active.


Lorsque les conditions sont réunies, lui comme vous, pourrez demander à ce que le prix initial soit révisé.
Ce n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé pour les clients de prévoir dans la clause un taux de modification fixe qui ne pourra être dépassé.

Il est possible que l’artisan ne vous propose pas de négocier cette clause de révision de prix mais qu’elle soit déjà prévue dans les conditions générales (AGB, Allgemeine Geschäftsbedingungen).
Sachez, qu’en cas de litige, les juges se montrent sévères lorsqu’elles sont en défaveur des consommateurs ou qu’ils ne pouvaient pas se douter qu’elle soit dans le contrat.
Ils peuvent alors prononcer la « nullité de la clause ». Cela empêchera le professionnel de l’appliquer.

Si une clause déclare applicable la loi VOB/B est présente dans votre contrat avec un artisan, cela signifie que les règles spéciales du Code des marchés publics des contrats pour les travaux de construction peuvent être invoquées.

Cela peut avoir des conséquences très concrètes en cas de problème de livraison.
Si les délais pour recevoir les matériaux entraînent un retard des travaux d’au moins trois mois, l’artisan peut demander une résiliation du contrat.
Il pourrait utiliser ce droit spécial comme pour inviter le client à accepter une renégociation du prix.

Si un artisan souhaite l’introduire dans un contrat avec vous, il doit d’abord vous informer que ce sont des règles particulières qui vont s’appliquer.
Cela doit être clairement indiqué dans le contrat et pas dans les conditions générales.
Il est tenu de vous expliquer ces dispositions spécifiques et de leurs conséquences et de vous remettre une copie de ces dispositions.
Enfin, vous devez explicitement accepter qu’il ajoute cette clause, il ne peut pas vous l’imposer.

Cette clause n’a pas pour conséquence de permettre la renégociation du contrat mais d’autoriser l’une des parties à ne pas agir comme convenu. Elle doit avoir été discutée et acceptée avant la signature du contrat.

Elle peut s’appliquer en cas d’évènement imprévisible, inévitable et extérieur, c’est-à-dire qui n’est pas la conséquence de l’action d’une des parties du contrat. Unte telle clause prévoit que l’artisan ne pourra pas réaliser les travaux dans les mêmes conditions que celles fixées à la conclusion du contrat.

Des lois protectrices des consommateurs en France comme en Allemagne

En droit français comme en droit allemand, il existe une loi qui permet de demander l’adaptation du contrat.

Mais dans la pratique, les conditions pour en bénéficier sont très restrictives, au profit des consommateurs.

L'article 1195 du Code civil français et la théorie de l'imprévision

Pour comprendre le fonctionnement de l’article 1195 du Code civil, prenons un exemple.


Vous vous êtes enfin décidé à faire des travaux de rénovation énergétique. Isolation des combles, réfection de la toiture, changement des fenêtres et des portes.
Vous avez mis en concurrence de nombreuses entreprises locales pour obtenir le meilleur prix.
Elles vous ont remis des devis qui précisent les matériaux utilisés, leur quantité, la date de début des travaux et la durée ainsi que le prix total des travaux.
Vous avez fait votre choix, signé l’un des devis avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Vous êtes engagé et l’artisan aussi.

Alors que le chantier débute, une crise économique commence.
Votre artisan vous prévient qu’il a des difficultés pour acheter les tuiles en ardoise, les fenêtres en PVC, le bois pour la porte d’entrée et les produits isolants car les prix s’envolent.
Les raisons : la multiplication des pénuries et l’allongement des délais de livraison.

Il vous propose de discuter et de renégocier le prix car il vous dit qu’il n’entrera pas dans ses frais.
Malgré les aides financières de l’Etat, le montant qu’il vous propose n’est pas acceptable. Vous n’en avez pas les moyens.
En épluchant le contrat, vous remarquez qu’il n’y a pas de clause de révision de prix. Pas de clause de sauvegarde. Ni de clause de force majeure. Le professionnel le sait aussi et face à votre refus de résoudre à l’amiable cette situation, il vous explique qu’il peut recourir à l’article 1195 du Code civil pour vous imposer une renégociation.

Certes, cet article peut l’y autoriser. Mais ses conditions d’autorisations sont particulièrement strictes et cumulatives. Et c’est à lui d’apporter les preuves.

La première condition, c’est que les hausses de prix n’étaient pas prévisibles. Au moment de la signature du contrat, il ne pouvait pas imaginer qu’il y aurait des pénuries.
La deuxième, c’est que ces difficultés d’approvisionnement entrainent un coût exorbitant que l’artisan ne peut raisonnablement supporter.
Enfin, la troisième condition, c’est que dans le contrat, aucune disposition ne prévoit que l’entreprise assumerait d’éventuelles hausses de prix. 

Si vous maintenez votre refus de fixer un nouveau prix, vous pouvez, à l’amiable, décider de l’annulation du contrat. Si c’est impossible, ce sera au juge de prendre une décision.
Il fondera son jugement sur les éléments avancés par l’artisan qui demande une modification du prix.

L'article 313 du Code civil allemand (Störung der Geschäftsgrundlage)

L’article 313 est l’équivalent, en droit allemand, de l’article 1195.
Cette disposition légale permet de demander l’adaptation du contrat (et donc notamment du prix) voire sa résiliation.
Mais comme pour son pendant français, les conditions d’application sont très strictes.

Pour que l’artisan puisse invoquer cet article, il doit prouver qu’il subit une augmentation des prix exceptionnelle et imprévisible dont il ne peut supporter le poids.
Mais les juges se montrent particulièrement réticents à donner raison au professionnel.
Par exemple, dans des décisions de justice passées, la hausse de prix sur les marchés mondiaux n'a pas été considérée comme imprévisible.

La renégociation à l’amiable

Il n’est pas toujours nécessaire d’utiliser une disposition contractuelle ou de passer par la case justice pour modifier les termes d’un contrat.
Le plus simple reste la négociation à l’amiable.
Si vous parvenez à vous mettre d’accord avec le professionnel, vous avez la liberté de modifier ce que vous souhaitez.
Si l’artisan vous demande de renégocier le prix à cause d’une forte hausse des coûts pour l’achats des matériaux, il ne pourra pas arrêter le chantier dans l’attente de votre réponse.