Achat d’une voiture en Allemagne : FAQ

Vous envisagez d'acheter une voiture neuve ou d'occasion en Allemagne ? Retrouvez tous les conseils de nos experts avant d'effectuer votre achat et évitez les mauvaises surprises.

C’est la première question à se poser dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Pour vous déplacer en Allemagne, vous devrez respecter à la fois les règles d’entrée sur le territoire allemand (qui varient d’un Bundesland à l’autre) ET les mesures en vigueur en France. Attention ces règles sont évolutives : renseignez-vous en amont, et refaites une vérification peu de temps avant votre départ.

Pour plus d’informations, consultez notre article.

Veillez à ce que toutes les informations utiles sur le véhicule soient mentionnées sur le contrat (Kaufvertrag) ou la facture (Rechnung) :

  • Nom et adresse complète du vendeur
  • Numéro de TVA intracommunautaire s’il s’agit d’un vendeur professionnel
  • Caractéristiques du véhicule conformes aux mentions inscrites sur le certificat d'immatriculation (marque, type, année de mise en circulation, ...)
  • Prix (hors taxes pour un véhicule neuf, TTC pour un véhicule d’occasion). À noter que le montant de la TVA ne doit pas apparaître pour un véhicule d’occasion, si le véhicule est vendu par une personne privée (ou si le véhicule a déjà appartenu à une personne privée par le passé). En effet, la TVA ne peut jamais être payée deux fois. Mais le vendeur professionnel a le droit de préciser qu’il applique la TVA sur la marge (Differenzbesteuerung nach § 25a UStG), c’est-à-dire que la TVA ne s’appliquera que sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat
  • Date de livraison (Lieferdatum)
  • Mode de financement : Le concessionnaire vous propose un crédit pour financer l’achat du véhicule ? Sachez que le refus de l’établissement bancaire de vous octroyer le crédit n’entraine pas l’annulation automatique du contrat d’achat. Il faut que cette possibilité soit expressément mentionnée dans votre contrat. Par conséquent, vérifiez que c’est bien le cas.
Les pièges à éviter 

Vérifier bien les mentions de votre contrat. Certains vendeurs peu scrupuleux font preuve d’imagination pour éviter l’application de la garantie. Les moyens les plus utilisés sont:

  • d’apposer le nom d’un particulier en tant que vendeur, ou
  • de mentionner que l’acheteur agit en tant que professionnel
  • d’inclure dans le contrat des clauses d’exclusion de garantie sous des prétextes divers et variés (ex. : Keine Garantie, Exportfahrzeug)

Les recours a posteriori sont compliqués, donc vérifiez bien les termes de votre contrat en amont. Sachez que vous ne disposez pratiquement d’aucun recours juridique en cas de vices cachés, si vous achetez à un particulier, que ce soit en France ou en Allemagne... lorsque toute garantie a été exclue.

  • Le Certificat de conformité communautaire européen (COC) : C’est un document établi par le constructeur au moment de la mise en circulation du véhicule, et qui atteste de sa conformité aux directives et règlements européens. Attention de bien vérifier en amont que le vendeur vous le remet car il ne s’agit pas d’une obligation légale (sauf s’il s’engage par écrit à vous le remettre).
     
  • Le certificat d'immatriculation du véhicule (l’équivalent de la la carte grise  française). Attention, en Allemagne, la « carte grise » se compose de deux parties : le « Fahrzeugschein » (volet 1) et le « Fahrzeugbrief(volet 2) ». S’il s’agit d’un véhicule neuf sorti d’usine (jamais immatriculé en Allemagne), il ne vous remettra que le volet 2 (Fahrzeugbrief)

    Attention : pour un véhicule d’occasion, vérifiez que votre vendeur a effectué la démarche de « désimmatriculation » (Abmeldung). Concrètement, cela signifie que le véhicule n’est officiellement plus immatriculé au nom de votre vendeur en Allemagne. Cela se matérialise par une mention tamponnée par le service immatriculation (Zulassungsstelle) dans le volet 1 du certificat d’immatriculation (Fahrzeugschein). Plusieurs types de mentions sont possibles : Außerbetriebsetzung, Abmeldung ou Stilllegung.
     
  • Le contrat de vente ou la facture acquittée à l'entête du garage ou au nom du vendeur s’il s’agit d’un particulier.

    Attention si votre vendeur est un particulier, veillez à ce que le contrat de vente soit bien au nom du vendeur qui est inscrit sur les papiers du véhicule (Fahrzeugbrief). Si votre vendeur est un professionnel, il faut au contraire que la facture soit faite au nom du concessionnaire/garagiste. Sinon, vous risquez de ne pas pouvoir immatriculer votre véhicule.
     
  • Le carnet de garantie ou d'entretien du véhicule (que vous pouvez vous procurer en langue française auprès d'un concessionnaire de la marque). Aucune obligation légale de vous remettre ce document donc à vérifier en amont si vous considérez cet élément indispensablemais si le carnet n’est pas disponible, nous vous recommandons la plus grande prudence.  

    Pour des véhicules récents, le carnet d’entretien est dématérialisé. Il s’agit d’un plan d’entretien numérique afin de stocker l’historique de maintenance sur une base de données centralisée et sécurisée. L’historique est donc conservé dans votre ordinateur de bord. Demandez au vendeur et/ou au constructeur l’impression de ce carnet d’entretien digital.

    Attention : en Allemagne, il n’est pas obligatoire de remettre un rapport de contrôle technique à l’acheteur. Sachez également que le premier contrôle est obligatoire au bout de 3 ans. En pratique toutefois, les vendeurs sérieux vous proposent le véhicule avec un contrôle technique neuf.
Véhicules neufs

Pour les véhicules fiscalement neufs (moins de 6 mois OU moins de 6.000 km depuis la date de livraison), vous devrez payer la TVA en France (20% du prix d’achat HT).

Dans un tel cas, le véhicule devrait en théorie vous être facturé HT par le concessionnaire allemand. En pratique toutefois, certains professionnels demandent le paiement de la TVA allemande en amont en tant que "caution" pour justifier de l'export du véhicule auprès de leur administration fiscale. Cette pratique n’est pas considérée comme illégale (plus d'informations ici). 

Le vendeur professionnel doit normalement vous rembourser le montant de la TVA facturée sur le contrat une fois une preuve de l’immatriculation en France fournie. Si le litige venait à persister (non remboursement du vendeur malgré l'envoi de la copie du quitus fiscal, du certificat provisoire d’immatriculation WW ou de la carte grise définitive), n’hésitez pas à nous contacter.

Véhicule d’occasion

Pour l’achat d’un véhicule d’occasion par contre, vous n’aurez rien à régler au fisc français. Le vendeur professionnel allemand vous facturera un prix TTC.

Il existe deux types de garanties en Allemagne, en précisant d’entrée que la « garantie des vices cachés » bien connue en France n’existe pas Outre-Rhin.

La garantie « constructeur » ou contractuelle

Elle n’est pas obligatoire. Pour connaître les conditions d’application de la garantie, reportez-vous au contrat de garantie.

Pour les véhicules neufs, toutes les marques proposent une « garantie constructeur » d’au moins 2 ans. Vérifiez les conditions d’application. Le vendeur ou le fabricant sont libres d’en fixer les conditions, et elle peut ne s’appliquer que dans certains pays.

Si vous achetez un véhicule d’occasion, renseignez-vous auprès du vendeur, pour savoir si la garantie constructeur est toujours en cours. Dans ce cas, vous pourrez en bénéficier. Pour connaître les conditions d’application, reportez-vous au contrat de garantie.

Le vendeur peut également vous proposer une garantie contractuelle via une société privée indépendante du constructeur (gratuite ou payante). Il doit vous remettre une copie complète du contrat de garantie, précisant les conditions de mise en œuvre (pièces garanties, durée, démarches à effectuer pour obtenir la prise en charge etc.), à vérifier avant toute réparation.

La garantie légale de conformité

C’est une règle européenne transposée en Allemagne, comme en France. Cette garantie, prévue par la loi, est obligatoire et s’applique pour tout achat de véhicule, neuf ou d’occasion. Elle vous protège contre les « défauts de conformité » affectant le véhicule et déjà présents au moment de l’achat : problème mécanique non lié à une usure normale, équipement manquant, kilométrage erroné …

  • Pour les véhicules neufs, elle est de 2 ans, à compter de la réception du véhicule.
  • Pour les véhicules d’occasion cette garantie peut être ramenée à 1 an en Allemagne, à condition de le préciser dans le contrat de vente.

Bon à savoir : un professionnel ne peut pas exclure la garantie légale, ni pour un véhicule neuf ni pour un véhicule d’occasion, s'il vend à un consommateur. Entre professionnels, les garanties peuvent être exclues. Si vous achetez à un particulier, vous ne bénéficierez pas de la garantie légale de conformité.

Une réparation à faire ? Contactez votre vendeur !

Ne faites surtout pas réparer votre véhicule avant d’avoir signalé le problème à votre vendeur ! La réparation immédiate de votre véhicule sans accord du vendeur éteint votre droit à demander le remplacement du véhicule ou l’annulation de la vente pour défaut de conformité. Votre vendeur pourra donc vous refuser le remboursement des frais de réparation que vous aurez supportés.

En cas de défaut constaté sur votre véhicule, contactez votre vendeur par écrit pour le mettre en demeure de prendre en charge la réparation ou le remplacement du véhicule (exigible sous certaines conditions). Exigez qu’il vous propose une solution.

Si vous constatez l’existence d’un vice dans les six mois suivant la réception du véhicule, c’est au vendeur de prouver qu’il vous a livré un véhicule exempt de tout vice. Au-delà des 6 mois, ce sera à vous d’apporter cette preuve. Une expertise sera le plus souvent nécessaire.

Vous êtes sur le point d’acheter un véhicule d’occasion en Allemagne suite à une annonce alléchante et vous avez des doutes sur l’état général de la voiture ? Les centres de contrôle technique allemands (notamment TÜV ou DEKRA) proposent de faire un examen complet et approfondi des véhicules d’occasion destinés à être vendus.

Un tel examen (appelé Gebrauchtwagenprüfung) fait en amont permet d’obtenir un avis spécialisé et indépendant sur l’état de la voiture, et de vérifier ainsi l’exactitude des informations fournies par le vendeur. Les frais facturés pour une telle expertise se situent entre 60 et 130 €. N’hésitez pas à négocier la prise en charge de ces frais avec votre vendeur.

Le CEC enregistre de plus en plus de plaintes pour escroquerie pour des achats de véhicules à distance, notamment en Allemagne.

Le procédé est toujours le même : proposer une offre alléchante sur une plateforme d’annonces parfaitement sérieuse (mobile.de, autoscout24 etc.) et vous inciter à payer rapidement et à distance tout ou partie du prix d’achat, par virement bancaire de préférence. Le véhicule n’est jamais livré et le vendeur disparait dans la nature avec votre argent.

Voici nos conseils pour éviter les arnaques :

  • Passez de préférence par un concessionnaire, en ayant pris soin de vérifier qu’il est bien référencé dans le réseau officiel du constructeur,
  • Vérifiez le contenu du site internet de votre vendeur, notamment les informations relatives à l’identité du professionnel (nom de la société, du gérant, coordonnées …), les mentions légales, les conditions générales de vente (CGV), les informations obligatoires relatives à la garantie légale, au droit de rétractation (le droit d’annuler la vente pour un achat effectué à distance),
  • Consultez les avis des autres clients, en vous basant sur plusieurs sources (moteur de recherche, plateformes d’annonces, société d’avis certifiés …)
  • Contrôlez l’existence de la société sur les sites Registerportal (handelsregister.de) et unternehmensregistrer.de 
  • Méfiez-vous des sites proposant des textes avec des fautes d’orthographe, une présentation simpliste, des mentions légales avec plusieurs adresses dans différents pays. N'hésitez d’ailleurs pas à vérifier sur Internet que les adresses en question existent. Attention : Certains escrocs usurpent le nom et les coordonnées de petites entreprises bien réelles, qui ne disposent pas d’un site internet. Là encore, la prudence est de mise. En cas de doute, contactez le CEC,.
  • Demandez au vendeur de vous envoyer des informations complémentaires sur le véhicule (photos supplémentaires du véhicule, copie des deux volets du certificat d’immatriculation allemand, carnet d’entretien, …). S’il n’est pas coopératif, c’est mauvais signe !
  • Et surtout la règle la plus importante : Ne payez jamais un véhicule que vous n’avez pas vu au préalable ! Même pour les acomptes, ne réglez jamais de montants importants sans avoir vérifié l’existence réelle du véhicule et le sérieux de votre vendeur. Attention : un virement est irrévocable et vous n'aurez aucun recours si celui-ci n'est pas bloqué dans les 24h !
Comment agir en cas de fraude ?
  • porter plainte auprès des services de police/gendarmerie (ce sont les interlocuteurs compétents lorsque les particuliers sont victimes d’une escroquerie) ;
  • prendre contact avec votre banque et votre établissement de carte de crédit afin de connaitre d’éventuelles garanties ;
  • consulter d’éventuels forums de discussion sur internet qui pourraient faire état des mêmes problèmes. Il peut être opportun de regrouper les diversesplaintes auprès d’un même commissariat ou d’un même procureur.

Il suffit de quelques minutes pour manipuler le compteur d'un véhicule à l'aide d'un petit boîtier électronique, facilement trouvable sur internet. Résultat : une valeur décuplée en une trentaine de secondes et une voiture vendue en moyenne 3.000 € plus chère. Ce type de fraude est évidemment interdit mais pourtant répandu en Europe, notamment en Allemagne, où près d’un véhicule sur trois serait concerné.

En coopération avec l'Allgemeiner Deutscher Automobil-Club (ADAC)et l'Automobile Club Association (ACA), le CEC propose des conseils pour vous informer en amont, afin de minimiser les risques et vous indiquer les bons réflexes avant et après l’achat.

Téléchargez notre étude sur ce type de fraude répandu en Europe

Téléchargez notre fiche pratique et retrouvez tous nos conseils pour éviter les pièges

Oui. L’Europe a posé un principe de reconnaissance mutuelle des contrôles techniques, repris dans la législation française. L’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoit parmi les documents obligatoires à joindre à la demande d’immatriculation « la preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».

Pour un véhicule d’occasion de plus de 4 ans acheté en Allemagne, vous pourrez joindre à votre demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS la copie du procès-verbal de contrôle technique en langue allemande remis par votre vendeur, en plus des autres documents obligatoires réclamés par les autorités françaises. En principe il n’y aura pas à traduire le document en français.

Lorsque la carte grise définitive vous sera envoyé à domicile, les informations relatives au contrôle technique seront reportées dans le champ X1 du document, attestant donc que le véhicule remplit les obligations légales à ce niveau. Attention : vous ne disposerez toutefois pas de la vignette du contrôle technique derrière le parebrise de votre véhicule. En pratique, cela peut être source de difficultés, notamment lorsque vous stationnez sur la voie publique et que vous n’êtes pas présent au moment du contrôle par les forces de l’ordre. En cas de verbalisation, il vous faudrait donc contester l’amende et expliquer votre situation.

L’autre solution, plus coûteuse, consiste à repasser le contrôle technique en France après votre achat.

Il est important de clarifier cette question avec votre vendeur avant de vous déplacer en Allemagne, en ayant bien à l’esprit les informations suivantes :

  • Ne payez jamais un véhicule à distance, sans l’avoir vu au préalable
  • En Allemagne il est très fréquent de régler ses achats en espèces, même pour des montants importants. Il n’existe d’ailleurs aucun plafond pour ce faire. En pratique on vous demandera  toutefois de présenter votre pièce d’identité pour un paiement supérieur à 10.000 €.
  • Au-delà d’un montant de 10.000 €, le transport d’espèces est soumis à des obligations déclaratives en douane : déclaration préalable auprès de la douane française et déclaration verbale sur demande en cas de contrôle s’agissant de la douane allemande.  
  • Le paiement par chèque est inexistant Outre-Rhin. Votre vendeur n’acceptera probablement pas cette solution de paiement, d’autant que sa banque lui facturera des frais importants à l’encaissement.
  • Les frais bancaires prélevés par votre banque pour un  virement transfrontalier seront les mêmes que pour un virement national, et ce jusqu’à un montant de 50.000 €.

En pratique, vendeurs et acheteurs trouvent des solutions pragmatiques. Le plus classique et le plus sécurisant pour le consommateur étant de faire un achat en deux temps :

  • Un premier déplacement pour essayer et vérifier l’état du véhicule, signer le contrat de commande et payer un acompte,
  • Un deuxième déplacement pour payer le solde et prendre livraison du véhicule.

Le trajet de retour entre le point de vente en Allemagne et votre domicile en France ne peut se faire qu’à la double condition suivante :

  • Le véhicule doit être valablement immatriculé
  • ET il doit être assuré

Or le véhicule que vous allez acheter ne sera sans doute ni l’un ni l’autre. Étant entendu que les compagnies d’assurances refusent en règle générale d’assurer un véhicule sur plaques étrangères, la seule solution en pratique consiste à recourir à une immatriculation export allemande, les Ausfuhrkennzeichen.

Il s’agit d’une immatriculation officielle allemande, vendue avec assurance responsabilité civile. Si vous ne résidez pas en Allemagne, vous ne pourrez les acheter que dans le service immatriculation (Zulassungsstelle) de la circonscription du domicile ou du siège social de votre vendeur. Ces plaques permettent « l’exportation » du véhicule hors du territoire allemand et de circuler ensuite sur le territoire des autres Etats membres de l’Union européenne, notamment la France.

La durée de validité est de 9 jours à 1 an maximum. Le coût est d’environ 150 euros pour 9 jours. Ce montant comprend principalement le coût de l’assurance mais aussi celui des plaques, des frais administratifs et de la taxe allemande sur l’automobile, la Kfz-Steuer.

Attention : Les plaques WW ne remplacent pas les plaques export allemandes. Il est strictement interdit de munir d’une immatriculation française (même provisoire) un véhicule se trouvant sur le territoire allemand sans immatriculation, en vue de l’exporter vers l’étranger. Les autorités allemandes sont seules compétentes pour immatriculer un véhicule se trouvant sur le territoire allemand.

Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher du réseau INFOBEST, spécialiste des questions d’immatriculation en région frontalière franco-allemande. Plus d'informations sur l'immatriculation d'un véhicule importé d'Allemagne dans leur brochure.

​​​​​Vous venez d’acheter une voiture en Allemagne et vous souhaitez l’immatriculer en France? Voici les différentes étapes à suivre.

1. La demande de quitus fiscal au Centre des impôts

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un document qui atteste que la question du paiement de la TVA a été vérifiée par l’administration fiscale française pour le véhicule que vous venez d’acheter à l’étranger. La demande de quitus fiscal se fait auprès de votre Centre des impôts, plus précisément au service des impôts des entreprises (SIE). Pour trouver le SIE compétent pour votre demande, consultez le moteur de recherche proposé par la Direction générale des Finances publiques.

Attention : Les centres des impôts sont de plus en plus nombreux à délivrer les certificats fiscaux sur RDV.

2. La demande de carte grise

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Faire votre demande en ligne sur www.ants.gouv.fr, le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
  • Passer par un professionnel de l’automobile (garagiste, concessionnaire, vendeur indépendant, loueur de voiture etc.) qui ont pour la plupart un accès direct au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Attention : En pratique, si vous n’avez pas acheté le véhicule chez le professionnel sollicité et qu’il s’agit d’un véhicule en provenance de l’étranger, il est possible qu’il refuse d’effectuer une démarche qu’il estimera chronophage et peu rentable. La liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l’ANTS.
  • Les prestataires privés en ligne. Attention, faites le tri parmi les offres proposées. Pour schématiser, certains prestataires font tout simplement payer une démarche administrative qui peut se faire tout seul en quelques clics. Rien d’illégal mais rien de très utile non plus.

Le coût de la carte grise dépend des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Plus d’informations ? Besoin d’aide ?

Nous vous conseillons de vous rapprocher du réseau INFOBEST, spécialiste des questions d’immatriculation en région frontalière franco-allemande. Plus d'informations sur l'immatriculation d'un véhicule importé d'Allemagne dans leur brochure.

Qu’est-ce qu’un « malus » ?

Le malus écologique vise à sanctionner l’achat ou la location (avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans) de véhicules particulièrement polluants achetés en France ou à l’étranger.

La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre ou de la puissance fiscale du véhicule.

Pour connaître la quantité de grammes de CO2 émise par kilomètre par votre véhicule, vous pouvez vous reporter au champ V.7 du certificat d’immatriculation du véhicule ou sinon utiliser le service Car Labelling de l’Ademe.

Quand dois-je payer le malus ?

La taxe est due lorsque vous immatriculez pour la première fois en France un véhicule, neuf ou d’occasion, acheté à l’étranger.

Vous payez le malus en même temps que la taxe sur la carte grise lorsque vous faites la démarche d’immatriculation sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Attention ! Le vendeur étranger n’est pas censé vous informer ou connaître le malus appliqué en France. C’est à vous de vous renseigner en amont.

Pour quel montant ?

La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par km ou de la puissance fiscale de votre nouveau véhicule (s'il n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire). En l'état actuel (janvier 2021) elle peut monter jusqu'à 30 000 €

A partir de 2022, le malus CO2 sera plafonné à 50 % du prix TTC du véhicule.
 

NEDC ou WLTP ? Quel barème pour un véhicule acheté en Allemagne ?

Pour mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2 des véhicules, on se basait jusqu’au 1er septembre 2017 sur le cycle d’essai européen dit NEDC (New European Driving Cycle).

Jugé trop théorique, il a été remplacé par la procédure d’homologation mondiale WLTP (Worldwild harmonised Light vehicle Test Procedure), qui propose des conditions de test et donc des valeurs de consommation de carburant, d’émissions de CO2 et d’oxydes d’azote (NOx) plus proches de la réalité.

Le basculement du barème NEDC vers le barème WLTP pour le calcul du malus écologique est entré en vigueur le 1er mars 2020, pour tous les véhicules neufs immatriculés pour la première fois en France.

Le barème appliqué pour les véhicules achetés en Allemagne dépend s’il s’agit d’un véhicule considéré comme neuf (c’est-à-dire jamais immatriculé en Allemagne) ou d’occasion. Et pour les véhicules d’occasion cela dépend de la date de première immatriculation en Allemagne. 
 

Acheter un véhicule neuf avec une immatriculation provisoire allemande

IMPORTANT : un véhicule neuf qui a une immatriculation provisoire allemande est considéré par les services d'immatriculation français comme un véhicule n'ayant jamais été immatriculé à l’étranger.

En effet les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation sont admis comme des véhicules neufs lors de leur immatriculation en France.

Avant d’acheter votre voiture en Allemagne, regardez le malus qui vous est potentiellement applicable avec le simulateur de la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

Cliquez alors sur "acheté neuf en France ou à l'étranger". Ne vous trompez pas, car le montant de votre malus augmente fortement si vous sélectionnez un véhicule "importé en France après avoir été immatriculé dans un autre pays".

S’agissant d’un véhicule neuf, c’est le barème WLTP 2021 qui s’appliquera. 
 

Acheter un véhicule d’occasion en Allemagne

Dans l’immense majorité des cas, la taxe sera calculée en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre.

En effet, la plupart des voitures ont une réception communautaire. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que la taxe sera calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Si vous achetez un véhicule d’occasion en Allemagne, le barème qui sera utilisé pour le calcul de la taxe sera celui applicable en France l’année de la 1ère immatriculation du véhicule à l’étranger. La nature du barème retenu (NEDC ou WLTP) dépendra justement de cette date :

  • si le véhicule est immatriculé à l'étranger avant le 1er mars 2020 en réception CE, il convient de prendre le barème NEDC en vigueur à la date de 1ère immatriculation à l'étranger ;
  • si le véhicule est immatriculé à l'étranger après le 1er mars 2020 et avant le 1er janvier 2021 en réception CE, il convient de prendre le barème WLTP en vigueur au 1er mars 2020 ;
  • si le véhicule est immatriculé à l'étranger après le 1er janvier 2021 en réception CE, il convient de prendre le barème WLTP en vigueur à la date de 1ère immatriculation

Ce montant est ensuite minoré d’un dixième par année entamée depuis cette date de première mise en circulation. Autrement dit, vous serez totalement exonéré si votre voiture allemande a plus de 10 ans.

Exemple: vous achetez un véhicule d'occasion allemand immatriculé pour la première fois en 2015 en Allemagne. Votre malus sera calculé sur le barème applicable en 2015, et ensuite minoré d'un dixième par année entamée depuis 2015.  

Avant d’acheter votre voiture en Allemagne, regardez le malus qui vous est potentiellement applicable avec le simulateur de la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

Vous aurez besoin d’une copie de la carte grise étrangère pour compléter les informations demandées.