Faire appel à des artisans allemands

Selon l'arrêté du 24 janvier 2017, le devis est obligatoire quel que soit le montant estimé des travaux (donc pour tous travaux à domicile).

Attention ! La loi n’interdit pas au professionnel de vous faire payer le devis (prix fixé librement) quitte à le déduire ultérieurement de la facture finale si vous acceptez le devis. Mais il doit vous en informer au préalable sinon vous pourrez refuser de le payer (règle de la publicité des prix).

1. Date de rédaction ;
2. Coordonnées de l’artisan et du client ;
3. Lieu d’exécution de l‘opération envisagée ;
4. Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération envisagée (prix unitaire et quantité prévue) ;
5. Taux horaire de main d’œuvre HT et TTC ;
6. Frais de déplacement éventuels ;
7. Somme globale à payer, avec indication du taux de TVA ;
8. Modalités de paiement, de livraison, et d'exécution du contrat ;
9. Durée de la validité de l’offre au delà de laquelle l’offre n‘engage plus le professionnel ;
10. L’indication du caractère payant ou gratuit du devis ;
11. Procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment).

Dès lors que le devis est daté et signé par les deux parties, il vaut alors contrat. Ainsi, vous êtes engagés.
Attention, exigez que le devis soit rédigé, daté et signé en deux exemplaires.

pour couvrir les premiers frais, l’artisan allemand vous demande, parfois, de verser un acompte de l’ordre de 10 % à 20 %. Il en a tout à fait le droit. 
N'oubliez pas que le reste du montant doit être payé après l’exécution des travaux.

Les mentions obligatoires

• Date d’établissement de la facture

• Mention « facture » + numéro de facture

• Coordonnées de l’artisan et du client

• Mention de la forme sociale

• Numéro d’immatriculation aux Registres du commerce ou des métiers

• Numéro d’identification intracommunautaire du vendeur

• Description précise de la prestation réalisée ou des produits (y compris quantité)

• Date de réalisation de la prestation ou de la vente

• Prix unitaire HT / prix total HT

• Montant des remises éventuelles / acomptes versés

• Date limite de paiement

• Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé

• Taux de TVA et son montant

• Montant TTC

• Frais de transports éventuels
   

Le taux de TVA applicable

L’artisan allemand doit faire application de la TVA française au taux de 20 % peu importe quel droit est applicable au contrat, dès que les prestations se rattachent à un immeuble situé en France.

Un taux réduit de 10% pour :

• Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (mais pas aux travaux d’extension ou d’agrément, tels la construction d’un garage ou d’une piscine),

• Réalisés dans un local qui a plus de deux ans d’ancienneté et qui est exclusivement affecté à l’habitation (donc local non professionnel) ou principalement affecté à l’habitation (usage d’habitation pour plus de 50% de sa superficie).

Un taux réduit de 5,5% pour :

Travaux de rénovation et d’amélioration énergétique ou les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique.

Dépassement du devis

Adressez à l’artisan un courrier recommandé avec accusé de réception, pour contester la facture.

Mentions obligatoires pour des factures de plus de 100 euros

• Dénominations et adresses complètes du prestataire et du client

• Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et éventuellement le n° d’enregistrement fiscal allemand (Steuernummer)

• Date de facturation

• Numéro de facture

• Descriptif des produits et/ou prestations et quantités correspondantes

• Date de livraison ou de réalisation de la prestation

• Toute réduction tarifaire

• Taux de TVA applicable

• Montant de TVA collectée ou mention légale correspondant à l’exonération

• Prix TTC

• Le consommateur peut, en outre, exiger que la facture fasse apparaître de manière séparée, les sommes détaillées :

• Des fournitures utilisées

• Coût de la main d’œuvre, nombre d’heures de travail, salaire horaire …

• Frais de déplacement (éventuellement)
   

Dépassement du devis

Les tribunaux allemands ont admis un dépassement pouvant atteindre 15 à 20%. Au-delà, l’artisan allemand doit vous avertir en temps utile

• Date d’établissement de la facture ;
• Mention « facture » et numéro de facture ;
• Coordonnées de l’artisan et du client ;
• Mention de la forme sociale ;
• Numéro d’immatriculation aux Registres du commerce ou des métiers ;
• Numéro d’identification intracommunautaire du vendeur ;
• Description précise de la prestation réalisée ou des produits (y compris quantité) ;
• Date de réalisation de la prestation ou de la vente ;
• Prix unitaire HT / prix total HT ;
• Montant des remises éventuelles / acomptes versés ;
• Date limite de paiement ;
• Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
• Taux de TVA et son montant ;
• Montant TTC ;
• Frais de transports éventuels.

L’artisan allemand doit appliquer la TVA française au taux de 20 %. Et ce, peu importe le droit applicable au contrat dès lors que les prestations se rattachent à un immeuble situé en France.

Néanmoins, des taux de TVA réduits peuvent s'appliquer.

Taux de TVA de 10 % pour :

• Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (mais pas aux travaux d’extension ou d’agrément, telle que la construction d’un garage ou d’une piscine) ;

• Les travaux réalisés dans un local qui a plus de 2 ans d’ancienneté. Il doit être exclusivement affecté à l’habitation (donc local non professionnel) ou a minima 50% de sa superficie.

Taux de TVA de 5,5 %
Ce taux réduit s'applique pour les travaux de rénovation et d'amélioration énergétique. Ainsi qu'aux travaux induits indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique.

Adressez à l’artisan un courrier recommandé avec accusé de réception, pour contester la facture.

• Dénominations et adresses complètes du prestataire et du client ;
• Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et éventuellement le n° d’enregistrement fiscal allemand (Steuernummer) ;
• Date de facturation ;
• Numéro de facture ;
• Descriptif des produits et/ou prestations et quantités correspondantes ;
• Date de livraison ou de réalisation de la prestation ;
• Toute réduction tarifaire ;
• Taux de TVA applicable ;
• Montant de TVA collectée ou mention légale correspondant à l’exonération ;
• Prix TTC.

En outre, le consommateur peut exiger que la facture présente les sommes séparées et détaillées pour ;

• Les fournitures utilisées
• Le cout de la main d’œuvre, le nombre d’heures de travail, le salaire horaire etc. ;
• Les éventuels frais de déplacement.

Les tribunaux allemands ont admis un dépassement pouvant atteindre 15 à 20%. Au-delà, l’artisan allemand doit vous avertir en temps utile.

Ce droit peut être exercé si les conditions suivantes sont réunies :

• Vous avez mis en demeure par lettre recommandée le prestataire de s’exécuter dans un délai raisonnable,
• L’entrepreneur n’a pas agi,
• La confection de l’ouvrage par le premier entre-preneur n’a plus d’intérêt pour vous,
• La réparation effectuée est un échec,
• Une nouvelle réparation ne saurait être acceptable (plusieurs ont déjà été effectuées et ont échoué).

Après avoir mis l’entrepreneur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, vous pouvez :

• Résilier le contrat
  L’entreprise devra rembourser votre acompte ; en contrepartie, vous devrez lui remettre les matériaux fournis.
• Réduire la facture
  Elle sera calculée sur la valeur réelle de la prestation effectuée. Par exemple : vous avez fait repeindre une pièce pour 100 euros. Le travail mal effectué peut être estimé à 20 euros. Vous pouvez donc diminuer la rémunération d’autant et ne payer l’artisan que 80 euros.