Faire appel à des artisans allemands

Vous habitez la région frontalière et souhaitez faire appel à un artisan allemand pour des travaux à votre domicile. Voici ce qu'il faut savoir avant de vous engager avec le prestataire. 

Qu'est-ce qu'un artisan ?

C’est une personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de fabrication, de réparation, de transformation. Quelques exemples : les maçons, cordonniers, serruriers, plombiers, menuisiers, garagistes, mécaniciens sont des artisans.

Quelles sont les obligations de l'artisan allemand dans son pays ?

Quelle est la loi applicable au contrat ?

Pour déterminer si c'est le droit français ou allemand qui s'applique à votre contrat, il faut étudier votre situation au cas par cas. En cas de doute, vous pouvez contacter nos experts via notre formulaire en ligne.

Bon à savoir : En France, comme en Allemagne, la clause d’attribution de compétence n’est valable qu’entre commerçants (article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile; art. 38 ZPO, Code de Procédure allemand). Ainsi la clause prévoyant que le litige devra être porté devant les tribunaux du siège de l’entreprise ne vous est donc pas opposable, en tant que consommateur.

Le devis

Document écrit qui indique les travaux à effectuer et le prix correspondant. Les règles concernant le devis sont différentes si c'est le droit français ou allemand qui s'applique.

Conseil : Quels que soient les travauxenvisagés et les secteursconcernés, exigez toujours undevis détaillé.

  • Il est obligatoire

Selon l'arrêté du 24 janvier 2017, le devis est obligatoire quel que soit le montant estimé des travaux (donc pour tous travaux à domicile).

  • Il est en principe gratuit

La loi n’interdit pas au professionnel de vous faire payer le devis (prix fixé librement) quitte à le déduire ultérieurement de la facture finale si vous acceptez le devis. Mais il doit vous en informer au préalable sinon vous pourrez refuser de le payer (règle de la publicité des prix).

  • Ses mentions obligatoires

  1. Date de rédaction
  2. Coordonnées de l’artisan et du client
  3. Lieu d’exécution de l‘opération envisagée
  4. Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération envisagée (prix unitaire et quantité prévue)
  5. Taux horaire de main d’oeuvre HT et TTC
  6. Frais de déplacement éventuels
  7. Somme globale à payer, avec indication du taux de TVA (cf. infra)
  8. Modalités de paiement, de livraison, et d'exécution du contrat
  9. Durée de la validité de l’offre au delà de laquelle l’offre n‘engage plus le professionnel
  10. L’indication du caractère payant ou gratuit du devis (cf. supra)
  11. Procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment).

En pratique, le devis sera rédigé en langue allemande, dans la plupart des cas. Veillez alors à ce que le document présenté soit bien un «Kostenvoranschlag» (devis) et non un «Auftragsbestätigung» (contrat qui vous engagerait définitivement)!

  • Son caractère contraignant

Lorsque le devis, établi en deux exemplaires, est daté et signé par les deux parties, il vaut alors contrat.

  • L’acompte

Souvent, pour couvrir les premiers frais, l’ar-tisan allemand vous demande de verser un acompte de l’ordre de 10 % à 20 % ; le reste du montant devant être payé après l’exécution des travaux. Évitez de payer l’acompte en espèces !

Conseil : 

  • Quelque soit le coût des travaux envisagés, faites indiquer une date précise à laquelle les travaux devront être achevés.
  • Contactez plusieurs artisans et prenez le temps de comparer la qualité et la quantité des prestations proposées, les délais d’exécution, ainsi que les prix.
  • En principe, le devis doit être rédigé en français (art. 2 loi du 4 août 1994). Le professionnel peut utiliser des termes allemands, à condition d’en donner la traduction.

    Ne signez jamais un devis imprécis ou prévoyant un changement ultérieur quelconque. Soyez très exigeant lors de la rédaction du devis!

    Avant de signer, vous pouvez faire rajouter aux clauses obligatoires d’autres mentions utiles, telles: les marques et nature des matériaux utilisés; la technique à mettre en oeuvre; ou encore prévoir, selon l’importance du chantier, des pénalités s’appliquant automatiquement en cas de retard dans l’exécution des travaux (clause pénale). Sachez toutefois que le juge, s’il vient à être saisi, pourra réduire le montant de ces pénalités.

Le devis ne contient aucune mention obligatoire. Il n’a pas vraiment de caractère contraignant. Il est plutôt donné à titre indicatif.
Il est en principe gratuit, sauf accord contraire entre vous et le professionnel.

Le plus souvent le prix figurant couvre la main d’œuvre ainsi que les matériaux. Les frais de déplacement par exemple doivent faire l’objet d’une mention explicite dans le devis pour pouvoir être facturés.

Conseil : Vérifiez également que le prix qui figure sur le devis est ferme et définitif. A cette fin, exigez que la mention « Festpreis » y figure. Sinon vous risquez un dépassement du prix.En principe, si ce dépassement excède les 20%, le professionnel doit vous en informer.

Les obligations de l'artisan allemand en France

Peu importe le droit applicable, les artisans doivent déclarer les opérations réalisées en France. En ce qui concerne les obligations des artisans allemands en France, consultez le site spécialisé : transinfonet.org.

  • Déclaration des opérations réalisées en France

Les artisans qui sont redevables de la TVA en France, doivent obligatoirement s ́inscrire et remettre leur déclaration auprès de :

Service des Impôts des Entreprises étrangères (SIEE)
10 rue du Centre - TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND Cedex

Tel.: 0033 1 72 95 20 31
Fax: 0033 1 57 33 84 04
E-mail : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

Attention : Si l'artisan ne verse pas la TVA aux services fiscaux français, vous risquez, en tant que consommateur, d’être obligé de repayer la TVA, ainsi que des pénalités de retard ! Assurez-vous que l’entreprise a :

  • remis sa déclaration de TVA,
  • mentionné son n° d’identification TVA sur la facture,
  • appliqué le bon taux.
  • La garantie décennale

Pour les travaux de bâtiment, l’entreprise doit fournir une assurance décennale. Cette garantie ne couvre que les dommages compromettant la solidité des bâtiments, les rendant inhabitables (exemple : infiltration d’eau provo-quant un fort taux d’humidité) ou affectant la solidité des éléments indissociables.

Seuls sont concernés les travaux de construction, réhabilitation, de transformation du bâtiment, de modification de volume et la réfection de l’étanchéité. L’assurance est donc obliga-toire pour les constructeurs (architectes, entrepreneurs...). Cette garantie de 10 ans court à compter de la réception des travaux. L’attestation d’assurance décennale que doit vous remettre l’artisan doit mentionner le nom de la com-pagnie d’assurances, le nom de l’artisan et la mention des travaux couverts.

Bon à savoir

  • La garantie décennale est obligatoire même pour une entreprise allemande réalisant des travaux en France.
  • L’artisan allemand et ses salariés détachés en France doivent pouvoir justifier d’une affiliation à une caisse sociale allemande.
  • Les salariés doivent être déclarés à l’inspection du travail (DDTEFP)

La facture

  • Les mentions obligatoires

  • Date d’établissement de la facture
  • Mention « facture » + numéro de facture
  • Coordonnées de l’artisan et du client
  • Mention de la forme sociale
  • Numéro d’immatriculation aux Registres du commerce ou des métiers
  • Numéro d’identification intracommunautaire du vendeur
  • Description précise de la prestation réalisée ou des produits (y compris quantité)
  • Date de réalisation de la prestation ou de la vente
  • Prix unitaire HT / prix total HT
  • Montant des remises éventuelles / acomptes versés
  • Date limite de paiement
  • Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
  • Taux de TVA et son montant
  • Montant TTC
  • Frais de transports éventuels
     
  • Le taux de TVA applicable

L’artisan allemand doit faire application de la TVA française au taux de 20 % peu importe quel droit est applicable au contrat, dès que les prestations se rattachent à un immeuble situé en France.

  • Un taux réduit de 10% pour :

  • Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (mais pas aux travaux d’extension ou d’agrément, tels la construction d’un garage ou d’une piscine)
  • Réalisés dans un local qui a plus de deux années d’ancienneté et qui est exclusivement affecté à l’habitation (donc local non professionnel) ou principalement affecté à l’habitation (usage d’habitation pour plus de 50% de sa superficie).

Bon à savoir : La condition relative aux deux années d’ancienneté n’est pas exigée si les travaux sont réalisés en urgence (exemple : réparation d’une porte endommagée lors d’une effraction).

  • Un taux réduit de 5,5% pour :

Travaux de rénovation et d’amélioration énergétique, ou les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique.

  • Dépassement du devis

Adressez à l’artisan un courrier recommandé avec accusé de réception, pour contester la facture.

  • Mentions obligatoires pour des factures de plus de 100€

  • Dénominations et adresses complètes du prestataire et du client
  • Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et éventuellement le n° d’enregistrement fiscal allemand (Steuernummer)
  • Date de facturation
  • Numéro de facture
  • Descriptif des produits et/ou prestations et quantités correspondantes
  • Date de livraison ou de réalisation de la prestation
  • Toute réduction tarifaire
  • Taux de TVA applicable
  • Montant de TVA collectée ou mention légale correspondant à l’exonération
  • Prix TTC
  • Le consommateur peut, en outre, exiger que la facture fasse apparaître de manière séparée, les sommes détaillées :
  • Des fournitures utilisées
  • Coût de la main d’oeuvre, nombre d’heures de travail, salaire horaire etc...
  • Frais de déplacement (éventuellement)
     
  • Dépassement du devis

Les tribunaux allemands ont admis un dépassement pouvant atteindre 15 à 20%. Au-delà, l’artisan allemand doit vous avertir en temps utile

Les particularités des contrats en droit allemand

Voici les contrats types que vous pouvez signer avec un entrepre-neur en droit allemand :

  • le Werkvertrag, un contrat d’entreprise avec obligation de résultat : l’entrepreneur va confectionner ou fabriquer un ouvrage. Exemple : quand vous faîtes effectuer des travaux de maçonnerie, tuyauterie, chauffage, entretien des sols, peinture, réparation de voiture mais aussi lorsque vous prenez un taxi.... Le travail de l’artisan consiste surtout à améliorer, réparer, changer, modifier un objet vous appartenant.
  • le Werklieferungsvertrag, un contrat d’entreprise comportant la livraison d’un ouvrage fabriqué par l’artisan.Exemple : vous faîtes réaliser sur mesure une chemise auprès d’un tailleur, une armoire chez un ébéniste... L’artisan fabriquera l’ouvrage et le livrera une fois terminé. Dans ce cas, c’est le régime de la garantie légale qui s’appliquera en cas de défaut ou vices de l’objet.
  • Dienstvertrag est un contrat de services par lequel une partie s’engage à effectuer une prestation (sans obligation de résultat). Exemples : les contrats de téléphonie/Internet, la consultation chez votre médecin, etc...
  • Le Verbraucherbauvertrag est un contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à construire ou à modifier de manière conséquente un immeuble existant.

Bon à savoir : Le contrat le plus utilisé, notamment pour les travaux en bâtiment, est le « Werkvertrag » et correspond en droit français au « contrat d’entreprise »

Vous avez des problèmes dans le cadre d'un Werkvertrag (retard, inexécution...?)

Le droit allemand est beaucoup plus pragmatique que le droit français. Vous avez à votre disposition une série de mesures très efficaces qui éviteront un recours à la justice.

Quelle que soit la nature du problème (retard, vices, inexécution etc...) écrivez toujours une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise pour la mettre en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Si les travaux ne sont toujours pas terminés à la date fixée, vous pouvez :

  • Résilier le contrat
  • Réclamer des dommages et intérêts
  • Réclamer le remboursement des dommages causés par le retard

En cas de malfaçons, vous êtes en droit de refuser la réception de l’ouvrage et de mettre en demeure l’entreprise d’effectuer les travaux nécessaires (dont vous aurez préalablement dressé la liste). Vous ne paierez la facture qu’à la réception finale des travaux (contrairement au droit français).

Attention : Si vous ne vous manifestez pas dans le délai donné par l'entrepreneur, les travaux sont considérés comme tacitement acceptés de votre côté. Vous ne pourrez plus alors exercer de recours en cas de malfaçons. Depuis le 1er janvier 2018, le professionnel doit vous informer des conséquences d'une acceptation tacite des travaux ou d'un refus de signer le procès-verbal.

Si l’ouvrage est défectueux, vous pouvez :

  • Exiger la réparation
  • Faire appel à un autre entrepreneur
  • Résilier le contrat ou diminuer la rémunération
  • Réclamer des dommages et intérêts

Faire appel à une autre entreprise (Selbstvornahmerecht)

Ce droit peut être exercé si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous avez mis en demeure par lettre recommandée le prestataire de s’exécuter dans un délai raisonnable,
  • L’entrepreneur n’a pas agi,
  • La confection de l’ouvrage par le premier entre-preneur n’a plus d’intérêt pour vous,
  • La réparation effectuée est un échec,
  • Une nouvelle réparation ne saurait être acceptable (plusieurs ont déjà été effectuées et ont échoué).

Résilier le contrat ou réduire la facture (Rücktritt oder Minderung)

Après avoir mis l’entrepreneur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, vous pouvez :

  • Résilier le contrat
    L’entreprise devra rembourser votre acompte ; en contrepartie vous devrez lui remettre les matériaux fournis.
  • Réduire la facture
    Elle sera calculée sur la valeur réelle de la prestation effectuée. Par exemple : vous avez fait repeindre une pièce pour 100 €. Le travail mal effectué peut être estimé à 20 €. Vous pouvez donc diminuer la rémunération d’autant et ne payer l’artisan que 80 €.

Faire appel à une autre entreprise (Selbstvornahmerecht)

Ce droit peut être exercé si les conditions suivantessont réunies :

  • Vous avez mis en demeure par lettre recommandée le prestataire de s’exécuter dans un délai raisonnable,
  • L’entrepreneur n’a pas agi,
  • La confection de l’ouvrage par le premier entrepreneur n’a plus d’intérêt pour vous,
  • La réparation effectuée est un échec,
  • Une nouvelle réparation ne saurait être acceptable (plusieurs ont déjà été effectuées et ont échoué).

Bon à savoir : Vous pouvez réclamer à l’entreprise défaillante le remboursement des frais occasionnés par sa faute. Dans ce cas, il suffit de faire faire un devis pour estimer le montant à payer par l’entreprise, sans avoir besoin de recourir au juge.


Résilier le contrat ou réduire la facture (Rücktritt oder Minderung)

Après avoir mis l’entrepreneur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, vous pouvez :

Résilier (c’est à dire annuler le contrat)
L’entreprise devra rembourser votre acompte ; en contrepartie vous devrez lui remettre les matériels fournis. Exemple : vous avez fait venir un artisan pour installer votre cuisine. Après la résiliation du contrat, vous lui rendez le matériel et en contrepartie vous recevez l’acompte versé.

Réduire la facture
Elle sera calculée sur la valeur réelle de la prestation effectuée.Exemples :

  • Vous avez fait repeindre une pièce pour 100 €.Le travail mal effectué peut être estimé à 80 €. Vous pouvez donc diminuer la rémunération de la différence, soit 20 €.
  • Lors de l’installation de votre cuisine, les conduites d’eau n’ont pas été bien

Bon à savoir : Vous pourrez aussi agir en justice pour demander des dommages et intérêt et le remboursement de l’ensemble des frais (Schadensersatz oder Aufwendungsersatz)