Déplacement transfrontalier : le formulaire A1

Si vous vous déplacez à titre professionnel dans un autre pays européen, même dans le cadre d'une très courte mission, vous devez pouvoir présenter aux autorités de contrôle nationales un formulaire A1 sous peine d'une lourde amende.

D'après un règlement européen entré en vigueur en 2010, toute personne (salarié, fonctionnaire, etc.) se déplaçant à titre professionnel dans un autre pays européen doit pouvoir justifier sur place aux autorités de contrôle nationales (l’URSSAF pour la France, les douanes pour l’Allemagne par exemple) qu’elle est affiliée à la sécurité sociale de son pays d’emploi et qu’elle n’a donc pas à payer de cotisations sociales dans le pays dans lequel elle est détachée. Et le terme « détachement » doit se comprendre au sens large : de l’ouvrier hongrois détaché pendant 6 mois en France sur un chantier au fonctionnaire strasbourgeois qui participe à une réunion à Kehl pendant 2 heures. Le formulaire A1, délivré en principe par la caisse maladie d’affiliation du travailleur détaché, permet d’apporter cette preuve.

Pour lutter contre les fraudes et le travail au noir, certains Etats membres de l’UE comme la France, l'Allemagne, le Luxembourg et l'Autriche, ont décidé de renforcer les contrôles depuis quelques mois. Les amendes peuvent s'élever à plusieurs milliers d'euros.

Or cette obligation nécessite des formalités administratives lourdes et chronophages, qui sont à accomplir en cas de détachement de salariés vers un autre Etat membre. Le formulaire A1 devient ainsi une entrave à la coopération transfrontalière, notamment pour les PME et autres petites structures établies en zone frontalière, qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire face à cette lourdeur administrative, mais dont les employés effectuent régulièrement des missions très courtes dans le pays voisin.

Dans la lignée du Traité d’Aix-La-Chapelle qui prévoit des possibilités de déroger aux législations nationales pour s’adapter aux spécificités de la région frontalière, la solution pourrait passer par des règles dérogatoires pour la région franco-allemande où la mobilité des travailleurs est la plus forte. C’est ce qu’appelle de ses voeux le CEC et son Président, le Député Vincent Thiébaut.

Fort de son expérience transfrontalière et de son expertise juridique, le CEC a réalisé une analyse juridique de la problématique du formulaire A1 et de son impact en région frontalière. Celle-ci sera présentée devant le Bureau du Conseil Rhénan en octobre 2019. Le CEC suivra l'évolution de la situation avec application.