Faire appel à un prestataire allemand : les obligations administratives

Vous souhaitez faire appel à une entreprise ou un artisan installé en l’Allemagne ? Un sondage du CEC montre que malgré la proximité avec nos voisins d'outre-Rhin, cela est en pratique compliqué. 

Le CEC a lancé un sondage en ligne auprès des consommateurs de la région Grand Est qui ont sollicité, ou tenté de solliciter, les services d'une entreprise ou d'un artisan installé en Allemagne : pour 61% des participants, l’entreprise ou l’artisan allemand a refusé de franchir la frontière. Dans près de 95% des cas de refus, la raison invoquée par le prestataire était la lourdeur des démarches administratives.

Déclarations préalables chronophages en ligne, traduction de documents en français, obligation de désigner un représentant en France : la réglementation française encadrant le détachement de salariés en France décourage les prestataires étrangers de proposer leurs services.

Si l’employeur ne respecte pas ces obligations administratives, une amende de plusieurs milliers d’euros par salarié peut être prononcée et la prestation suspendue.

La réglementation allemande n'est pas simple non pluspour les entreprises et artisans français qui souhaitent intervenir en Allemagne. Mais de fait, la demande des consommateurs est moins forte en ce sens.

Si vous souhaitez faire des travaux chez vous avec un prestataire allemand, retrouvez tous nos conseils dans notre article.

Le Centre Européen de la Consommation (CEC) suivra attentivement les prochaines étapes législatives et notamment le décret en Conseil d’État censé simplifier les démarches des entreprises détachant de manière récurrente des salariés en France et annoncé pour le début d'année 2020. Il informera les consommateurs et les acteurs clés de la région frontalière franco-allemande des conséquences, qu’il espère positives.

Le CEC collabore étroitement avec les acteurs concernés de la région. Il a participé le 14 octobre 2019 à une réunion d'informations organisée par la "IHK Saarland" (CCI de la Sarre) et le Ministère de l'Economie et du Travail de la Sarre sur le détachement des travailleurs dans la région frontalière franco-allemande.

Que ce soit du côté des consommateurs comme du côté des entreprises, le diagnostic est donc le même :

• le marché transfrontalier des prestations de services est paralysé
• Le consommateur fait face à une baisse significative de l’offre, notamment dans le secteur de l’artisanat.
• La région frontalière franco-allemande est particulièrement touchée, le Grand Est étant la région française qui accueille le plus de travailleurs détachés européens.

Présentée au mois d’avril 2018, une étude d’impact révélait que la réglementation française était justifiée en vue de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social, mais qu’elle pesait négativement sur les activités commerciales des entrepreneurs étrangers qui cherchent en toute bonne foi à proposer leurs prestations en France.

Le législateur a donc voulu adapter la réglementation aux réalités économiques, tout en permettant un contrôle effectif par les autorités françaises.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adoptée en août 2018 devait permettre de changer cette situation. Mais à ce stade, la nouvelle réglementation n’apporte pas de réponse satisfaisante.

La législation prévoit notamment que :

• Certaines entreprises qui effectuent un détachement de courte durée ou pour événement ponctuel peuvent être dispensées de déclarer préalablement le détachement, de désigner un représentant en France, ou encore de traduire en français les documents obligatoires. L’arrêté du 4 juin 2019 est venu préciser les secteurs d’activité concernés : il s’agit essentiellement des artistes, des sportifs et des apprentis en mobilité temporaire.

• Les autorités de contrôle régionales DIRECCTE auront une marge de manœuvre et pourront ajuster, sur la base d’un examen du dossier de l’entreprise concernée, le degré d’exigences et de formalités administratives à remplir.

• Les détachements réalisés "en autoprestation", c'est-à-dire directement pour le compte de l'employeur, ne nécessitent plus de déclaration préalable de détachement, ni la désignation d’un représentant. Cette dérogation existe depuis septembre 2018.

Dans le contexte actuel de crise économique, la nécessité de la reprise économique entre l’Allemagne et la France se fait d’autant plus impérative.

Le Centre Européen de la Consommation (CEC) suivra attentivement les prochaines étapes législatives et notamment le décret en Conseil d’État censé simplifier les démarches des entreprises détachant de manière récurrente des salariés en France.

Le CEC collabore étroitement avec les acteurs concernés de la région, notamment la "IHK Saarland" (CCI de la Sarre) et le Ministère de l'Economie et du Travail de la Sarre, ainsi que la IHK Südlicher Obrrhein (CCI de Fribourg).