Travailleurs détachés : difficile de solliciter un artisan allemand pour une prestation en France
Vous souhaitez confier à une entreprise artisanale allemande des travaux dans votre maison en France ? En théorie, c’est tout à fait possible. Mais en pratique, ça l’est beaucoup moins.
Les règles françaises sur travailleurs détachés d'un pays de l'UE vers la France ont eu un effet négatif sur les offres de services transfrontalières. Ce qui se traduit, notamment, dans la région frontalière franco-allemande.
Nous expliquons pourquoi il en est ainsi et quels assouplissements pourraient y remédier.
La règlementation européenne sur les travailleurs détachés …
Depuis l’entrée en vigueur d’un règlement européen en 2010, toute personne (salarié, fonctionnaire, etc.) se déplaçant à titre professionnel dans un autre pays européen doit être munie du formulaire A1 remis par la caisse d’assurance maladie de son pays d’emploi. Ce certificat prouve que le travailleur détaché est couvert par le système de sécurité sociale de son pays d’emploi et n’a pas à payer les cotisations sociales dans l’État où il est détaché.
Autre formalité imposée par les textes européens : la désignation d’un représentant légal de l’entreprise dans le pays où est détaché le travailleur.
Surtout, la notion de travailleur détaché doit être comprise au sens large. Les obligations administratives concernent quasiment toutes les activités dès lors qu’elles sont exercées dans un autre pays de l’UE. Il peut autant s’agir d’un voyage d’affaire de quelques jours que de détachements réguliers ou d’une prestation de service sur plusieurs mois.
Ainsi, et parce que la demande pour l’attestation A1 peut être chronophage, les petites et moyennes entreprises préfèrent souvent délaisser le marché du pays voisin.
... paralyse le marché transfrontalier
Les obstacles administratifs précités ont eu un effet direct dans la région frontalière franco-allemande. De nombreuses entreprises artisanales allemandes ont décidé de limiter ou d’arrêter totalement leurs activités en France.
Et d’autant plus qu’elles s’exposent à de lourdes amendes en cas d’infraction. Jusqu’à plusieurs milliers d’euros par détachement de travailleurs.
Par conséquent, vous pourriez avoir du mal à trouver un chauffagiste allemand prêt à traverser la frontière pour seulement quelques heures de travail.
Bon à savoir
Il existe aussi des prescriptions allemandes pour les entreprises françaises ou les entreprises artisanales qui souhaitent travailler en Allemagne. Cependant, la demande allemande en matière d'artisanat transfrontalier est très faible.
L'enquête de la IHK Südlicher Oberrhein sur les travailleurs détachés entre la France et l'Allemagne
En 2024, la Chambre de Commerce et de l'Industrie du Rhin supérieur méridional (IHK Südlicher Oberrhein) a mené une enquête auprès des entreprises allemandes qui envoient des collaborateurs en France.
Les réponses montrent une tendance claire.
Près de 73 % des entreprises souhaitent la suppression des formalités pour les détachements de courte durée.
71 % sont pour la suppression de l'obligation de déclaration pour les détachements spontanés. En outre, la majorité des entreprises interrogées déplorent une charge administrative élevée, qui entraîne des frais de personnel et des coûts excessifs. Pour 15 % d'entre elles, cette situation les conduira à réduire leurs activités commerciales en France.
Exception en cas de détachement d’un artisan allemand pour son propre compte
La réglementation européenne précise tout de même certaines exceptions.
Les entreprises qui détachent des collaborateurs d'un autre pays de l'UE en France pour leur propre compte n'ont pas besoin de faire une déclaration préalable ni de désigner un représentant légal sur place.
Exemple
Une entreprise allemande souhaite envoyer des collaborateurs en France pour son propre compte afin de visiter un salon. Comme l'entreprise n'a pas été mandatée pour fournir un service à une autre entreprise, la réglementation d'exception s'applique.
En revanche, si les collaborateurs vendaient des marchandises sur le salon, ces démarches administratives devraient être remplies.
Une autre simplification des règles a été introduite en 2024. La carte dite BTP pour les collaborateurs du secteur de la construction (bâtiment et travaux publics, second œuvre et aménagement intérieur) ne doit plus être demandée avant chaque détachement. Une fois délivrée, cette carte est valable cinq ans.
Les solutions pour simplifier les démarches des travailleurs détachés
Les entreprises qui détachent des travailleurs pour une courte période ou de manière ponctuelle devraient pouvoir être exemptées des règles de déclaration préalable et de représentation légale.
Bon à savoir
Cet assouplissement des règles a déjà été mis en place pour les sportifs, les artistes et les apprentis.
Les autorités de contrôle régionales françaises (les DREETS) devraient pouvoir décider de manière discrétionnaire dans quelle mesure les entreprises peuvent être exemptées de certaines obligations (comme la traduction de documents par exemple).
Une entreprise située dans la région frontalière, pour laquelle l'autorité n'a pas connaissance de manquements aux obligations et qui détache régulièrement des travailleurs en France, pourrait bénéficier d’allègements.
Bon à savoir
Une telle mesure est en cours de discussion dans le cadre du règlement Brigde for EU. Un texte européen devrait entrer en vigueur d’ici prochainement.
