Acheter en Allemagne : vos droits

Vous êtes nombreux dans la région frontalière à faire vos achats en Allemagne. Les articles d’entretien de la maison, d’hygiène et de cosmétique, l’outillage, la nourriture pour animaux, les appareils électroménagers y sont souvent vendus moins chers. Le marché de l’automobile outre-Rhin est aussi très attractif. Mais quels sont vos droits en tant que consommateur français outre-Rhin ? Voici les principales informations et conseils pour faciliter vos achats transfrontaliers.

J’achète en Allemagne. Droit français ou droit allemand ?

  • Achat en magasin

Le plus souvent, c’est le droit du pays dans lequel vous achetez qui s’applique, quelle que soit votre nationalité. Si vous achetez un bien dans les locaux d’un professionnel en Allemagne, vous êtes généralement soumis au droit allemand. Le droit français ne s’applique pas, même si vous êtes français.

  • Achat sur Internet

Si vous commandez sur le site d’un professionnel allemand qui dirige expressément ses activités commerciales vers la France (ex.: site rédigé en langue française qui livre vers la France), le droit français peut s’appliquer.

Information sur les prix et conditions générales

En principe, le vendeur peut librement fixer le prix de sa marchandise. Mais il est tenu de respecter certaines règles : le prix doit figurer de manière lisible sur le produit ou à proximité immédiate de celui-ci. En cas de réduction de prix, une affichette doit mentionner de manière lisible l’ancien prix rayé et le nouveau prix.

Vous devez avoir la possibilité de prendre connaissance des conditions générales (CGs) au moment de la vente et donner votre accord sur leur validité. Mais attention, cela se fait en général de façon implicite.

Exemple : Vous trouverez souvent dans un supermarché allemand une affiche avec les CGs près de la caisse ou de l´entrée. Lorsque vous apportez vos achats à la caisse, vous donnez implicitement votre accord.  

Sur un site allemand, vous trouverez les CGs souvent par le biais d´un lien dénommé AGB ou Allgemeine Geschäftsbedingungen.

Lisez attentivement les CGs du professionnel au moins une fois avant la conclusion du contrat, surtout pour les achats importants. Si vous avez des questions, voire des réserves, n’hésitez pas à demander une explication claire ou à contacter nos services.

Comment payer en Allemagne ?

Les moyens de paiement habituels en Allemagne sont :

    • les espèces demeurent le moyen de paiement  le plus utilisé)
    • la «Girocard» ne fonctionne qu’en Allemagne (en combinaison (Cobranding) avec V-Pay ou Maestro-Karte pour l´utilisation de la carte bancaire à l´étranger,
    • la carte de crédit (par exemple Visa, Mastercard, American Express).

Pour tous ceux qui ne possèdent aucun compte en Allemagne, les achats seront réglés en espèces ou au moyen d’une carte de crédit internationale.

Espèces ou carte bancaire ? Le paiement en espèces est beaucoup plus courant en Allemagne qu’en France. Mais la crise du coronavirus a encouragé l'utilisation du paiement sans contact. En Allemagne, la limite par transaction est passée à 50 €. Mais après 5 transactions ou un montant total de 150 euros, les clients doivent entrer leur code PIN.

Les chèques étrangers sont très rarement, voire jamais acceptés en Allemagne car les frais d’encaissement sont très importants. Privilégiez un autre moyen de paiement pour régler vos achats en Allemagne.

Payer par carte bancaire en Allemagne : combien ça coûte ?

Grâce à l’Espace Unique de Paiement en Euros, communément appelé SEPA, vous pouvez payer en Allemagne au même tarif qu’une transaction en France.

Depuis 2018, les frais supplémentaires pour paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement en euros sont interdits. Vous ne devez donc payer aucun surcoût lorsque vous utilisez votre carte bancaire dans la zone euro.

Attention : Si vous tirez de l´argent d´un distributeur automatique en Allemagne, cela peut générer des frais. Les banques allemandes peuvent vous facturer l´utilisation de leurs distributeurs si vous n’êtes pas un de leurs clients. Mais il est possible également que votre banque couvrent ces frais. Lisez les CGs de votre banque.

Plus d’informations sur les moyens de paiement en Europe sur le site du CEC France.

Paiement en espèces : que dois-je déclarer ?

Les paiements en liquide ne sont pas plafonnés en Allemagne. Mais si vous devez payer une somme supérieure à 10.000 € en espèces, vous devez présenter une pièce d'identité. En effet, au-delà de ce montant, le vendeur allemand a des obligations par rapport aux autorités fiscales.  

Plus d’informations sur les plafonds des paiement en espèces en Europe sur le site du CEC France.

Vous ne pouvez pas sortir ni entrer en France avec plus de 10.000 € en liquide sans faire une déclaration de valeurs en douane (pas seulement les espèces, mais aussi les titres, métaux précieux, bijoux etc.). Vous devrez remplir le formulaire cerfa n°13426 au moment de l’entrée ou la sortie du territoire français ou par voie électronique via le service en ligne DALIA au plus tôt 30 jours avant le passage à la frontière. Plus d’informations sur le site de la douane française.  

La réglementation allemande est moins stricte : à l'occasion d'un contrôle, vous devez simplement signaler oralement ("Anzeigepflicht") aux agents que vous voyagez avec une somme, des pièces ou des lingots pour un montant égal ou supérieur à 10 000 €. Toutefois si vous ne le faites pas, vous pouvez recevoir une très forte amende, jusqu'à 1 million €.

Dois-je payer des taxes ou déclarer mon achat à la douane ?

Vous avez le droit d’acheter en Allemagne des biens et services destinés à votre usage personnel dans les mêmes conditions que les consommateurs allemands. Le plus souvent, le prix est toutes taxes comprises (TTC). Vous payez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) directement au taux en vigueur en Allemagne.

Attention aux exceptions lors de l’achat d’un véhicule neuf en Allemagne (vous n’avez pas à payer la TVA allemande mais française) ou lorsque vous faites appel à un artisan allemand : c’est la TVA française qui peut s’appliquer ! Plus d’informations dans notre article sur la TVA en Allemagne.

A la douane, si vos achats sont réservés à un usage personnel, vous n’avez pas à les déclarer, ni à payer de droits et taxes. Mais si vous achetez des boissons alcoolisées et des produits tabagiques, vous serez limités dans les quantités autorisées à ramener en France. Plus d’informations dans notre article sur l’achat de tabac en Allemagne.

Rappel : Certaines marchandises restent interdites ou soumises à des formalités particulières. Plus d’information sur le site de la douane française.

Le produit que j’achète est-il garanti ?

Il existe deux types de garanties en Allemagne. Attention : La « garantie des vices cachés » bien connue en France n’existe pas Outre-Rhin.

  • la garantie légale de conformité

C’est une règle européenne transposée en Allemagne, comme en France. Cette garantie est obligatoire. Concrètement, vous pouvez exiger pendant 2 ans du vendeur qu’il répare, qu’il échange ou si ces solutions s’avèrent impossibles, qu’il vous rembourse la marchandise. Attention vous devez d’abord demander la réparation ou l’échange du produit et seulement, si cela est impossible, vous pouvez demander le remboursement.

Si vous achetez un produit neuf auprès d’un vendeur professionnel, la garantie est minimum de 2 ans. Pour les produits d’occasion, le délai de garantie peut être réduit de deux à un an en Allemagne.

Pour l’achat de biens neufs ou d’occasion chez un particulier, celui-ci peut totalement exclure la garantie légale de conformité.

Conseil : Contactez votre vendeur par écrit (courrier, email) et fixez-lui un délai raisonnable pour vous proposer une solution.

Si vous réclamez dans les 6 mois qui suivent l’achat, vous devrez prouver l’existence d’un défaut, qui ne doit pas être dû à une usure normale du produit (ex. : des plaquettes de frein usées sur un véhicule suite à son utilisation, ne constituent pas un « défaut »). Ce sera au vendeur de prouver qu’il vous a remis une marchandise sans défaut.

En revanche, si vous découvrez le défaut plus de six mois après l’achat, il vous faudra prouver que ce défaut existait déjà au moment de l’achat.

En France, c’est différent : le défaut est présumé exister au moment de l’achat durant les 2 ans de la garantie, sauf pour les biens d’occasion ce délai est de 6 mois.

Conseil : Pensez à conserver votre facture/ticket de caisse. Si le vendeur s’engage sur des options/services complémentaires, exigez un écrit.

En principe, la garantie de 2 ans vaut aussi pour les biens vendus à prix réduit. Pour les produits soldés les magasins précisent souvent que l’échange n’est pas possible: « Reduzierte Ware vom Umtausch ausgeschlossen ». Mais cela ne signifie pas que la garantie légale est exclue pour autant. Attention : Pour des articles soldés, vous ne pouvez pas faire de réclamation pour des défauts connus au moment de l’achat.

  • la garantie commerciale

Elle est facultative pour le vendeur ou le fabricant. Celui-ci s’engage, le plus souvent via un « contrat de garantie », à remplacer, réparer ou rembourser le bien s'il est défectueux ou ne correspond pas aux conditions énoncées dans la publicité.

Achat en Europe : plus d’informations sur les garanties sur le site du Centre Européen des consommateurs France.

Que faire si la marchandise ne me plaît pas ?

  • Pas d’échange si vous achetez en magasin

Lors d’un achat en magasin en Allemagne, comme en France, l’échange de la marchandise n’est pas un droit. Si le commerçant accepte un échange, sachez qu’il s’agit là d’un geste purement commercial, sauf s’il s’y est engagé en l’indiquant par exemple sur le ticket de caisse. Le vendeur est libre de fixer les conditions qu’il souhaite pour procéder à cet échange, telle que la présentation du ticket de caisse, la restitution dans l’emballage d’origine, une durée limitée ou l’exclusion pour certains articles, notamment soldés. Il peut vous proposer un remboursement sous forme de bon d’achat.

  • 14 jours pour changer d’avis si vous achetez sur Internet

Dans toute l'UE, quel que soit le pays dans lequel est basé votre vendeur, vous avez en principe 14 jours pour revenir sur votre achat. Votre vendeur peut vous proposer un délai plus long mais pas plus court (sinon, il s'agit d'une clause abusive).

Ce délai est prolongé d'1 an à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours, si vous n'avez pas été informé du droit de rétractation. Si entre temps, le vendeur vous informe de votre droit, le délai expire 14 jours après le jour où vous a finalement reçu l’information.

Ce délai court à compter du lendemain :

  • de la livraison des biens ;
  • de la conclusion du contrat pour les prestations de services (ex: inscription à un site de rencontre) et les contrats de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de contenu numérique.

Achat en Europe : Plus d’information sur ce droit de rétractation sur le site du CEC France.

Qui peut m’aider en cas de litige avec un vendeur allemand ?

En cas de question sur vos droits en Allemagne ou de litige avec un vendeur allemand, contactez les juristes du Centre Européen de la Consommationvia son formulaire en ligne