Pas d'immatriculation sans assurance en Allemagne

Pour immatriculer un véhicule et circuler en Allemagne, il doit impérativement être assuré.

Ce n'est pas qu'une simple obligation légale mais aussi une réalité technique. En effet, le service d'immatriculation exige une attestation d'assurance de la voiture avant de l'enregistrer. 

Un système qui a fait se preuves : environ 6 000 voitures circuleraient sans assurance outre-Rhin contre près de 680 000 véhicules en France. 

La loi du 18 novembre 2016 a créé le fichier des véhicules assurés (FVA). Ce fichier est opérationnel et accessible aux forces de l‘ordre lors des contrôles et permet de vérifier immédiatement si le véhicule dispose d’une assurance valide. Le contrôle est en principe systématique en cas d’infraction routière.

Qu'est-ce que le FVA ?

Il contient les informations relatives au contrat d’assurance (immatriculation du véhicule, le nom de l‘assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité). Il permet donc d’identifier l’assureur d’un véhicule. Il contient 56 millions de véhicules assurés en France dont 39,8 millions de voitures. Il s‘agit d‘une base de données alimentée directement par les assureurs, consultable en ligne sur le site de l‘AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).

Il existe deux bases de données électroniques, une gérée par la Fédération des assurances (Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft e.V. (GDV)) qui collectent systématiquement toutes les informations sur l’assurance véhicule et une autre gérée par l’Office fédéral d’immatriculation (Kraftfahrt-Bundesamt).

Les deux sont interconnectées. Lors de l’immatriculation, le propriétaire présente un numéro électronique (code alphanumérique donné par la compagnie d’assurance). Les services d’immatriculation ont accès à cette base de données et peuvent immédiatement contrôler en ligne l’existence et la validité de l’assurance.

Pour immatriculer son véhicule en Allemagne, il est obligatoire de présenter plusieurs documents au service d’immatriculation local (Zulassungsstelle).
Outre les documents « classiques » (pièces d’identité, original du certificat de conformité communautaire, certificat de cession etc.), la preuve de l’assurance responsabilité civile du véhicule remise par une compagnie d’assurance doit également être présentée. Faute de quoi le véhicule ne sera pas immatriculé.

Ce numéro correspond à un code alphanumérique enregistré par la compagnie d’assurance (die elektronische Versicherungsbestätigung Nummer (eVB-Nummer) : numéro de confirmation d’assurance).

• Ce numéro, automatiquement enregistré dans une base de données gérée par la Fédération allemande des sociétés d’assurance (GDV), est communiqué au propriétaire du véhicule et à la banque de données de l’Office fédéral d’immatriculation. Il certifie que vous êtes assuré en responsabilité civile (qui est l’assurance minimale légale obligatoire en Europe).
• Les services d’immatriculation consultent automatiquement la base de données de l’Office fédéral d’immatriculation, qui a également accès à la base de données de la GDV.

Le numéro de confirmation d’assurance peut même être communiqué en ligne ou par SMS lorsque le propriétaire contacte une compagnie d’assurance via internet.

Autre précision qui mérite d’être relevée : les services d’immatriculation sont automatiquement informés par les compagnies d’assurances des résiliations des contrats d’assurance responsabilité civile automobile via le système de base de données évoqué précédemment.
Si aucune preuve d’un nouveau contrat d’assurance n’est alors apportée, les services d’immatriculation en informent les autorités de police qui peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui n’est plus assuré.
Cette mesure permet donc de pérenniser le système en maintenant l’interdépendance entre obligation d’assurance et immatriculation du véhicule.

Il convient de préciser que ce système est employé en Allemagne depuis le 1er mars 2008. Il s’avère être un véritable gage de rapidité et d’efficacité pour les autorités d’immatriculation dans leur mission de contrôle préventif.

La conduite sans assurance est considérée en France comme un délit (243 263 infractions relevées en 2023) et le risque pèse aussi sur le conducteur en cas d’accident. Si celui-ci n’est pas assuré, la victime pourra être indemnisée de son préjudice matériel et corporel par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Mais le conducteur devra ensuite rembourser la totalité des sommes engagées, parfois durant toute sa vie. De plus la non assurance coûte cher à tous les assurés qui participent au financement du FGAO.

Un arrêté du 28 février 2019 a fixé une hausse de 12 à 14 % du taux des contributions des compagnies d’assurances au FGAO. Cette augmentation va nécessairement impacter le montant des cotisations d’assurance. En 2023, le FGAO a versé près de 137 millions d‘euros aux 7 687 des victimes (ou à leurs proches) d’accidents de la circulation impliquant un automibiliste sans assurance dont seulement 12,6 millions d'euros ont été recouvrés par les auteurs. Un chiffre en hausse de 22% par rapport à 2022 (107 millions d'euros). 

Un fonds similaire au FGAO existe en Allemagne, appelé le « Verkehrsopferhilfe e.V.». En 2018, il a reçu 1.610 demandes d’indemnisation (contre 37.009 demandes en France). Il a versé 4.150.781 d’euros d’indemnités aux victimes contre 119 millions d‘euros en France. Le recours contre les auteurs des faits s’élève à 52.182 d’euros. On estime, qu'en Allemagne, seulement 0,01% des véhicules (« Kraftfahrzeuge ») ne sont pas assurés soit environ 6 000 sur 60 millions.

D'après la Fédération des assureurs allemands (GDV), les véhicules allemands non assurés ont causé 128 accidents en 2022.  La même année, en France, ce sont 15 492 victimes de dommages matériels ou corporels causés par des véhicules non assurés pris en charge par le FGAO. 

Ces chiffres reflètent l’efficacité du système allemand, un exemple à suivre en France d’après le Centre Européen de la Consommation.
La différence entre les chiffres actuels en matière d’indemnisation en France et en Allemagne ainsi que l’évolution de ces chiffres d’un pays à l’autre se suffisent à elle-même pour se convaincre de l’efficacité du système allemand et des bienfaits de cette obligation d’assurance à des fins d’immatriculation.
L’interconnexion des données entre les différents services interlocuteurs des compagnies d’assurance et des autorités d’immatriculation permet de plus des démarches rapides et efficaces, ne causant aucune perte de temps dans le processus d’immatriculation.

Il n’est actuellement pas obligatoire de présenter une attestation d’assurance pour pouvoir immatriculer son véhicule en France. Le Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l‘immatriculation des véhicules prévoit que le propriétaire doit pouvoir justifier de la souscription d’une assurance de responsabilité civile « à la demande du Ministre de l‘Intérieur ».

En pratique, le site de l’ANTS prévoit uniquement une case à cocher mais aucun justificatif n’est demandé. Le risque de fraude reste par ailleurs important en l’absence de vérification des documents originaux (comme l’assurance ou les certificats d’immatriculation etc…). Le contrôle a posteriori par les forces de l’ordre prévu depuis le 1er janvier 2019 via le fichier des véhicules assurés (FVA), ne résoudra pas le problème à la base et dans son intégralité.

C’est pourquoi, le CEC s’efforce d’interpeler les autorités françaises sur la possibilité d’un contrôle préventif dès la demande dématérialisée d’immatriculation, en exigeant la preuve de l’assurance du véhicule. Dans un deuxième temps et pour plus d’efficacité, il conviendrait d’établir une coopération entre l’administration et les sociétés d’assurance à l’image de celle qui existe en Allemagne depuis 2008 grâce à l’interconnexion des données contenues dans les fichiers : un exemple de partenariat privé-public au service des citoyens.