Les litiges ne s’arrêtent pas aux frontières : poursuite du projet « Justice Bridge » du CEC
Que faire en cas de licenciement en Allemagne ou lorsque le bailleur ne restitue pas la caution ? Dans la région frontalière, des situations du quotidien peuvent rapidement se transformer en problématiques juridiques complexes qu’il faut alors résoudre devant la justice du pays voisin. Avec le projet Justice Bridge 2027, le Centre Européen de la Consommation (CEC) poursuit son offre de consultations juridiques bilingues et gratuites. L’objectif : aider les citoyens à faire valoir leurs droits en justice au-delà de la frontière.
Les consultations juridiques gratuites se poursuivent à Kehl
Justine vient de terminer son année Erasmus à Fribourg et est rentrée en France. Mais son bailleur ne lui a toujours pas restitué sa caution. Après avoir tenté de régler elle-même la situation, elle souhaite désormais engager des démarches judiciaires.
De nombreuses situations du quotidien peuvent rapidement déboucher sur un litige transfrontalier. Pour les personnes concernées, deux questions reviennent alors souvent : qui peut m’aider ? Quels sont les recours ?
C’est notamment le cas d’une femme française qui s’est tournée vers Justice Bridge 2027 après avoir vécu en Allemagne avec son compagnon et leurs enfants. Lorsque celui-ci est devenu violent, elle a quitté l’Allemagne avec ses enfants pour retourner en France. Mais le contrat de location qu’ils avaient signé ensemble continuait de lui poser problème : son ex-compagnon ne payait plus le loyer depuis plusieurs mois et était introuvable. Elle ne savait pas comment résilier le bail ni comment régler les sommes impayées. L’équipe de Justice Bridge lui a proposé une première consultation gratuite et bilingue avec une experte juridique, qui lui a permis de faire le point sur les possibilités et les démarches à entreprendre.
Reconduit en juin 2026 grâce au soutien de partenaires financiers français et allemands, le projet doit permettre de poursuivre un accompagnement essentiel des citoyens dans l’accès transfrontalier à la justice. Le service est ouvert à tous les citoyens de la région frontalière franco-allemande, avec des consultations proposées à Kehl ou par visioconférence. Avec le projet Interreg « Justice sans frontière » (2023-2025), le CEC avait créé pour la première fois au sein de l’Union européenne un point de contact de ce type.
Pourquoi cet accompagnement est nécessaire
Les chiffres témoignent de l’utilité de ce service : depuis 2023, plus de mille personnes ont déjà bénéficié de consultations juridiques gratuites avec des avocats, notaires et commissaires de justice dans le cadre des projets « Justice sans frontière », « Justice Bridge 2026 » et maintenant « Justice Bridge 2027 ». Différents domaines du droit sont concernés : droit de la consommation, droit de la famille, droit du travail, droit fiscal, droit immobilier…
« Les questions liées au droit et à la justice dans un contexte transfrontalier sont loin d’être marginales. Pour de nombreuses personnes, travailler, faire ses achats ou vivre dans le pays voisin fait partie du quotidien. Dans de nombreuses situations, la frontière se fait à peine sentir. Mais dès qu’un problème juridique survient, elle redevient soudain bien réelle. » explique Lion-Joed Char, chef du projet Justice Bridge.
Pour les personnes concernées, la barrière de la langue et la méconnaissance du système judiciaire du pays voisin rendent toute démarche très compliquée. Un formulaire en ligne leur permet de présenter leur situation et de transmettre les documents pertinents. L’équipe du CEC examine leur dossier et propose ensuite un rendez-vous.
Une volonté commune au-delà de la frontière
Justice Bridge est né d’une étroite coopération entre le CEC et les acteurs judiciaires de la région frontalière franco-allemande : ordres des avocats, chambres des notaires et des commissaires de justice. Le projet est soutenu financièrement par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Bas-Rhin, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que par le Ministère de la Justice et de la Migration du Bade-Wurtemberg et le Ministère du Développement régional et du Logement du Bade-Wurtemberg.
« Ce que l’on observe dans la région frontalière s’inscrit aussi dans une évolution plus large à l’échelle européenne. Acheter en ligne dans un autre pays ou posséder un bien immobilier à l’étranger fait désormais partie du quotidien de nombreux Européens » souligne Lion-Joed Char.
A ce titre, l’expérience de Justice Bridge pourrait également servir de modèle à d’autres régions frontalières en Europe. Car partout où les frontières rapprochent les citoyens de deux pays, elles peuvent aussi les confronter à des systèmes juridiques différents.
Contact presse
Inga Esch
esch@cec-zev.eu
Cet article vous a-t-il été utile ?