Justice Bridge : point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière
Le projet « Justice Bridge 2027 » et son point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière sont là pour vous aider en cas de litige dans le pays voisin (héritage, licenciement, divorce, etc.).
Nous vous proposons :
- Des consultations gratuites pour obtenir de premiers éléments d’information (30 minutes d’échange avec des avocats et notaires germanophones et francophones, ainsi qu’avec des commissaires de justice).
- Des informations sur le système juridique en Allemagne (droit de la consommation, droit de la famille, droit des successions, droit de la location, droit immobilier, etc.).
- Des conseil sur les procédures judiciaires européennes simplifiées.
Pour bénéficier d’une consultation gratuite personnalisée, utilisez simplement notre formulaire en ligne.
Les procédures européennes simplifiées
Les procédures judiciaires européennes simplifiées sont un bon moyen de faire valoir vos droits auprès d'un professionnel situé dans un autre pays de l'UE.
Le système juridique allemand
Tribunaux, procédures, avocats… cette rubrique rassemble les informations principales à connaître avant d'entreprendre une démarche en justice en Allemagne.
Consultation juridique gratuite
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Justice Bridge
Justice Bridge 2027 est un projet qui comble une lacune dans l'accès transfrontalier à la justice dans la région frontalière franco-allemande.
Justice sans frontière : un bilan positif
En trois ans, le projet Interreg Justice sans frontière a répondu à plus de 2 000 demandes sur des questions juridiques franco-allemandes.
La procédure européenne d’injonction de payer
La procédure européenne d'injonction de payer permet de récupérer une somme d'argent en cas de non-respect du contrat par un professionnel situé dans un autre pays de l'UE.