Justice
Justice allemande : mode d’emploi
Vous avez décidez d'entamer une procédure en Allemagne, de nombreuses questions se posent : Quels sont les frais à prévoir pour saisir le tribunal, à quel professionnel du droit s’adresser... ?
Aide juridictionnelle en Allemagne
La « Prozesskostenhilfe » (PKH) (ou « Verfahrenskostenhilfe » (VKH) en matière familiale) est l’aide juridictionnelle allemande. Elle doit permettre à tous d’agir en justice en aidant au paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice.
Procédures judiciaires européennes simplifiées
Un vendeur allemand vous doit de l'argent suite à une commande non livrée ? Vous demandez une indemnisation à la compagnie aérienne qui a annulé votre vol ? Quels sont vos recours si vos démarches amiables ont échoué ?
Faire exécuter une décision de justice à l'étranger
Le CEC vous donne les informations principales et des contacts utiles pour vous aider à faire exécuter une décision de justice favorable obtenue en France dans un autre pays européen.
Procédure d’injonction de payer en Allemagne
En cas de litige transfrontalier, obliger une personne à régler ses dettes n’est pas toujours aisé. Si vous êtes français résidant en Allemagne et que votre débiteur est en Allemagne, il peut être plus simple d’utiliser la procédure allemande…
Action collective contre Volkswagen
Le Centre Européen de la Consommation met à votre disposition des informations sur l’action de groupe (« Musterfeststellungsklage ») ouverte en Allemagne contre Volkswagen.