À propos de Justice Bridge 2026

Justice Bridge 2026 propose des consultations gratuites sur les questions juridiques franco-allemandes.

En région frontalière franco-allemande, le quotidien (travail, loisir, famille, etc.) des habitants ne s’arrête pas à la frontière. L’accès au droit, en revanche, trop souvent si.

Ceux qui sont impliqués dans un litige franco-allemand font face à des défis. Des lois différentes, des procédures inconnues et des barrières linguistiques complexifient la possibilité de faire valoir ses droits.

Justice Bridge 2026 intervient précisément à ce niveau et soutient les justiciables. Si, par exemple :

• Vous avez un problème avec un produit acheté en Allemagne et souhaitez engager une procédure judiciaire contre le vendeur
• Vous êtes impliqué dans un conflit de garde parentale franco-allemand et ne savez pas comment le résoudre
• Votre employeur dans le pays voisin vous a licencié et vous avez besoin d’un accompagnement

Justice Bridge 2026, avec son point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière, est un projet du Centre Européen de la Consommation (CEC).

Une fois par mois, il propose des consultations juridiques gratuites avec des avocats, notaires et commissaire de justice bilingues.

Nos objectifs :

• Faciliter l’accès à la justice en Allemagne
• Expliquer de manière compréhensible le système juridique allemand
• Orienter sur les démarches judiciaires possibles

Pour les justiciables

Justice Bridge soutient les personnes confrontées à des problèmes juridiques franco-allemandes grâce à des services gratuits :

• Des consultations juridiques avec des avocats, notaires et commissaires de justice bilingues une fois par mois.
  Ces experts juridiques sont sélectionnés par l’équipe du projet en fonction du cas et du domaine de droit concernés.
  Les consultations ont lieu sur place au CEC à Kehl (à la frontière avec Strasbourg) ainsi qu’en ligne. Les dates sont régulièrement publiées sur notre site web.
  L’organisation se fait en étroite collaboration avec les ordres professionnels régionaux, comme le barreau de Strasbourg.
   
• Réponse aux questions sur le système juridique allemand, notamment sur les compétences, les délais et les éventuels frais de procédure.
   
• Orientation vers les procédures judiciaires européennes simplifiées, une possibilité de recours transfrontalière.

Pour les acteurs politiques et les partenaires

Justice Bridge contribue à l’amélioration de l’espace juridique franco-allemand :

• Renforcement de la coopération judiciaire entre les deux pays
   
• Identification des obstacles récurrents dans l’accès transfrontalier à la justice entre l’Allemagne et la France
   
• Complémentarité avec les structures existantes, notamment le Centre Européen de la Consommation (CEC), les Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne (ECC-Net), le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (EJN), ainsi que d’autres institutions.

Justice Bridge s’adresse à tous les citoyens de la région frontalière franco-allemande confrontés à un litige en lien avec le pays voisin.

Nous couvrons divers domaines du droit : droit de consommation, droit du travail, droit de la famille, droit immobilier, droit fiscal, droit des successions, droit des transports, droit pénal.

Veuillez résumer brièvement la situation et penser à ajouter :

• Les documents pertinents (factures, contrats, correspondances, jugements, etc.) 
• Les dates importantes (pour évaluer les délais en cours) 
• Les démarches déjà entreprises (tentative de règlement extrajudiciaire, consultation d'un avocat, procédure judiciaire en cours ou même obtention d'un jugement définitif)

Justice Bridge 2026 est la suite logique du projet Interreg Justice sans frontière du Centre Européen de la Consommation (CEC) qui a été un réel succès.

Entre 2023 et 2025, ce projet a, pour la première fois, créé un service unique en Europe : des consultations juridiques gratuites en français et en allemand pour les citoyens de la région frontalière franco-allemande. Le besoin d’un point de contact concret avait été identifié grâce à un constat commun du CEC, du tribunal judiciaire de Strasbourg, du tribunal d’Offenbourg et les professions juridiques de la région frontalière.

Le bilan :

• Plus de 2 000 demandes traitées individuellement 
• Plus de 800 consultations juridiques gratuites assurées par des experts juridiques bilingues
• 90 % des justiciables qui ont bénéficié de Justice sans frontière se disent satisfaits des services proposés

En mars 2025, Justice sans frontière a remporté le concours "Interreg Slam" de la Commission européenne, qui récompense les projets transfrontaliers exemplaires.

En dépit de la fin officiel du projet, et face à une demande croissante, il était essentiel de continuer à proposer aux citoyens un interlocuteur fiable pour les questions juridiques franco-allemandes avec Justice Bridge 2026.

À partir de mi-2026, le projet pourrait évoluer vers un Centre Européen de la Justice France et Allemagne, ouvert à tous les habitants des deux pays.

Le projet est possible grâce au soutien financier de nos partenaires :

• Le Conseil Départemental d'Accès au Droit du Bas-Rhin
   
• La Région Grand Est
   
• La Collectivité européenne d'Alsace
   
• Le Ministère de la Justice et de la Migration du Bade-Wurtemberg
   
• Le Ministère de l’Alimentation, de l'Espace rural et de la Protection des consommateurs du Bade-Wurtemberg