Traverser la frontière en train avec un handicap

Les droits des citoyens européens en situation de handicap bientôt renforcés ? 
Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de loi visant à créer deux cartes : la carte européenne du handicap et la carte de européenne de stationnement pour les personnes handicapées. 
Mais en attendant qu'elle soit examinée par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, les obstacles juridiques, administratifs et pratiques sont encore nombreux, notamment dans le domaine de la mobilité.

En région frontalière franco-allemande se pose notamment une question primordiale pour les voyages en train.
Les cartes d’invalidité française et allemande sont-elles reconnues mutuellement ?
Le sont-elles à toutes les étapes du trajet, lors de l’achat des billets, en cas de contrôle des titres de transports à bord du train, et en cas de besoin d’un service d’assistance de la montée dans la voiture à la descente sur le quai ?

Vous trouverez toutes les réponses dans notre Foire Aux Questions.

Handicap : quels sont mes droits lors d'un voyage en train ?

Oui ! 

L’Union européenne garantit des droits aux personnes en situation de handicap dans les transports ferroviaires.
Et ce, sur toutes les lignes : trajets nationaux et transfrontaliers, de courtes ou longues distances, comme dans les trains régionaux etc.

Le règlement européen 1371/2007 (dit DOV) fixe plusieurs obligations aux compagnies de transports ferroviaires :

  • vous informer sur vos droits, notamment l'accessibilité, les conditions d'accès et les équipements disponibles à bord
  • vous proposer des places adaptées à votre situation
  • mettre à disposition du personnel formé pour vous accompagner avant, pendant et après votre trajet.
  • l’interdiction d’imposer un tarif plus élevé en raison de votre handicap lorsque vous souhaitez réserver un billet de train.

Un nouveau texte, adopté en 2021, entrera en vigueur le 07/06/2023 pour renforcer les droits des voyageurs en situation de handicap.

Oui !

Toutefois, cela dépend du trajet que vous effectuez, du pays dans lequel votre carte d’invalidité a été éditée et de l’endroit où vous réservez/achetez votre billet.

Pour faire simple : afin de bénéficier d’avantages tarifaires ou non tarifaires liés à votre carte d’invalidité, vous devez en principe acheter votre billet sur un canal de distribution du pays qui a édité votre carte (site internet, guichet en gare, par téléphone).

Exemple :
Vous êtes résident français, titulaire d’une CMI invalidité, et souhaitez effectuer un trajet Strasbourg-Munich. Pour bénéficier d’avantages tarifaires, il vous faudra acheter votre billet côté français (sur le site ou via l’application de la SNCF, directement au guichet de la gare de Strasbourg etc.). Ces avantages seront alors valables sur l’ensemble du trajet, y compris sur le tronçon allemand.

Mais attention : Si vous poursuivez votre voyage en Allemagne et décidez spontanément  d’acheter un billet de train Munich-Berlin au guichet d’une gare allemande, ou sur le site internet de la Deutsche Bahn, votre CMI invalidité ne sera pas reconnue et vous ne pourrez pas bénéficier des avantages tarifaires ou non tarifaires normalement prévus pour les personnes allemandes en situation de handicap.

Oui !

En Allemagne, la Deutsche Bahn a mis en place la gratuité du billet de train pour l’accompagnateur dans certains cas, y compris pour les trajets transfrontaliers. Toutefois, plusieurs conditions doivent être respectées :  

  • La personne en situation de handicap doit être titulaire d’une carte d’invalidité allemande qui précise le besoin d’être accompagné ;
  • Elle doit acheter son billet de train et celui de l’accompagnateur sur le site de la DB pour bénéficier de la gratuité de l’accompagnateur.

En France, des tarifs réduits sont parfois prévus pour les billets de train des accompagnateurs d’une personne en situation de handicap. Toutefois, ces avantages tarifaires dépendent de la mention qui est inscrite sur votre carte d’invalidité française. Dans certains cas, le billet de train de l’accompagnateur est même gratuit. 
Plus d'informations sur le site de la SNCF.

 

Oui !

Vous avez droit à une assistance gratuite à toutes les étapes de votre voyage (montée et descente du train), y compris si vous devez prendre une correspondance. Veillez à entrer en contact avec la compagnie de chemin de fer au moins 48h avant votre départ pour expliquer l’aide dont vous avez besoin.

  • Si vous êtes français et partez de France, le service d’assistance aux personnes en situation de handicap à contacter s’appelle « Accès + ». Ce service est gratuit, il s’applique à tous les types de trains et il est valable pour tous les types de handicap, qu’ils soient durables ou temporaires. Vous pouvez y avoir droit même sans être titulaire d’une carte d’invalidité. Attention cependant ! Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez le réserver à l’avance.
    Pour un trajet transfrontalier, le service Accès + s'occupe de tout pour votre voyage jusqu'à coopérer avec votre gare d'arrivée en Allemagne. 
     
  • Si vous êtes allemands et prenez votre train depuis l'Allemagne, vous devez solliciter le Service de Mobilité Centrale (Mobilitätsservice-Zentrale ou MSZ) pour avoir le droit à une assistance. Pour cela, vous pouvez les contacter par téléphone, ou bien remplir le formulaire de demande en ligne afin de convenir d’une prise en charge par ce service.

Bon à savoir : si vous souhaitez prendre le TER pour voyager en France, vous devez solliciter le service « Accès TER ». En revanche, la démonstration d’une carte d’invalidité française est requise pour pouvoir bénéficier de ce service.

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