Envoyez votre demande à "Justice sans frontière" !

10 décembre, 2024

Héritage en Allemagne, licenciement en Allemagne ou divorce en Allemagne :

Vous êtes confronté à un litige franco-allemand et ne savez pas quoi faire ?

Contactez-nous !

Nous vous proposons des consultations gratuites pour obtenir de premiers éléments d’information. 30 minutes d’échange avec des avocats, des notaires et des commissaires de justice francophones et germanophones. Nos experts bilingues sont spécialisés en droit de la famille, droit des successions, droit immobilier, droit locatif, droit fiscal, droit du travail, droit social, droit pénal et problèmes civils généraux.
De plus, nous fournissons des informations et des conseils sur les procédures judiciaires européennes simplifiées.

Les consultations juridiques avec nos professionnels en droit ont lieu une fois par mois. Voici les prochaines dates :

du 16 au 20 décembre 2024
du 20 au 24 janvier 2025
du 10 au 14 février 2025
du 10 au 14 mars 2025

Nous examinons attentivement votre demande et les documents que vous nous fournissez.

Ensuite, si cela est nécessaire, nous vous proposons un rendez-vous avec l’un des spécialistes de notre groupe d’experts en droit.

Les consultations sont accordées en fonction du domaine du droit.

En règle général, les rencontres avec les avocats français ont lieu entre 11h et 14h.

Celles avec les avocats allemands entre 15h et 18h.

Les consultations avec les commissaires de justice français et allemands ainsi qu'avec les notaires français ont lieu les mardis entre 10h et 12h.

Formulaire de contact

Civilité*

Madame

Monsieur

Divers

Pays de résidence*

Avez-vous mandaté un avocat ?*

Une procédure judiciaire est-elle en cours ?*

Comment vous nous avez connu ?*

Demande*

Vos données personnelles ne sont collectées et enregistrées que dans votre intérêt, dans le seul but de traiter vos demandes. C’est pourquoi nous avons besoin de votre consentement que vous pourrez donner après avoir lu notre engagement de confidentialité et de sécurité..Dans le cadre de nos permanences, les données que vous nous fournissez en nous soumettant ce formulaire pourront être transmises aux experts en charge de répondre à vos questions lors de votre rendez-vous personnalisé. J’ai lu l’engagement de confidentialité et j’accepte que mon dossier soit transmis au Centre Européen de la Consommation ainsi qu’aux experts invités à conseiller les consommateurs dans le cadre des permanences.

Document 1

Document 2

Document 3

Ne pas remplir ce champ !

Quelques conseils pour que nous puissions traiter au mieux votre demande :

Triez les documents nécessaires dans l'ordre chronologique.
Rassemblez tous les documents dans un seul fichier PDF.
Assurez-vous que les documents sont bien lisibles. En particulier, la date, l'adresse du destinataire ou de l'expéditeur, ainsi que la correspondance.

Bon à savoir

Vous avez un doute si "Justice sans frontière" est compétent pour votre demande ?

Pas de soucis !

Nous examinons votre demande avec attention et, si nécessaire, nous la transmettons en interne à l’organisme compétent, comme le Centre Européen de la Consommation (CEC) ou le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France). Ainsi, nous veillons à ce que vous receviez rapidement et simplement l’aide dont vous avez besoin.

Le CEC est votre point de contact si vous résidez en Allemagne et avez un litige avec une entreprise située en France. Le CEC France vous accompagne également en cas de litiges avec des entreprises dans d’autres pays de l’UE. Les deux organismes sont spécialisés dans les solutions extrajudiciaires et offrent leurs services gratuitement – tout comme "Justice sans frontière".

Si une résolution à l'amiable n’est pas possible dans votre cas, nous vous informons volontiers sur les procédures judiciaires européennes simplifiées.