Aide juridictionnelle en Allemagne

Février 2017

Qu’est-ce que la PKH, en bref ?

La « Prozesskostenhilfe » (PKH) (ou « Verfahrenskostenhilfe » (VKH) en matière familiale) est l’aide juridictionnelle allemande. Elle doit permettre à tous d’agir en justice en aidant au paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice.

Selon la situation financière de la personne la demandant et le coût prévisible de la procédure, la PKH peut être gratuite ou consister en une avance sur les frais de procédure. Dans ce cas, fréquent, la personne bénéficiant de la PKH devra effectuer des versements mensuels au bénéfice de la caisse publique allemande pour en quelque sorte rembourser le crédit que lui fait l’Etat allemand en avançant les frais de procédure et d’avocat. Ces versements peuvent être ordonnés pendant une période allant jusqu’à 48 mois. La PKH doit ainsi être plutôt comprise comme un prêt d’Etat que comme la gratuité de la procédure.  

  • Pour faire un procès : en Allemagne, la personne souhaitant initier une procédure doit verser au tribunal un « Gerichtskostenvorschuss », une provision sur la somme à valoir au titre des frais de procédure. Son montant est fixé par le tribunal et dépend notamment de la problématique  rencontrée (familiale, sociale, commerciale…), de la valeur en litige, du nombre de parties…
  • Pendant la procédure : Chaque partie paye l’avocat et les experts, traducteurs, etc. auxquels elle a recours.

Bon à savoir : les honoraires d’avocat sont fixés par la loi. Il n’est possible d’y déroger, par convention d’honoraires, que pour augmenter leur rémunération.

  • A l’issue de la procédure : la partie ayant perdu le procès doit en principe payer l’ensemble des frais de procédure. Ces frais comprennent les sommes exposées par l’Etat pour organiser l’audience (somme forfaitaire liée à la valeur en litige + éventuels frais d’interprétariat, indemnisation des témoins…) et les sommes exposées par les deux parties.

Initier un procès suppose donc un coût initial et un risque financier importants, que l’attribution de la PKH n’annule pas complétement.

Avant et pendant la procédure

Si vous bénéficiez de la PKH, vous pouvez saisir le tribunal sans verser de provision (« Gerichtskostenvorschuss »). Vous n’avez pas non plus à payer votre avocat.

Si la PKH vous a été attribuée contre mensualités, au lieu de faire l’avance des frais de procédure et d’avocat, vous devrez verser à la caisse publique allemande (« Staatskasse ») les mensualités fixées par le tribunal dans sa décision vous accordant la PKH.

Vous devez en tout état de cause avancer les frais d’expertise ou de traduction auxquelles vous souhaitez avoir recours. Vous pourrez en demander le remboursement à l’issue du procès.

A l’issue de la procédure

En principe, la partie qui perd le procès doit payer l’ensemble des frais de procédure.

De ce fait, si vous avez bénéficié de la PKH contre mensualités et que vous avez gagné le procès, vous pouvez en demander le remboursement à la partie adverse.

Mais attention : si vous bénéficiez de la PKH mais avez perdu le procès, les mensualités fixées pour la PKH restent dues et la partie adverse pourra en plus vous demander de payer ses frais d’avocat.

Perdre un procès peut donc revenir cher, même lorsqu’on obtient la PKH : il convient de bien évaluer ses chances de succès, de préférence avec un avocat, avant d’en faire la demande.

Uniquement pour les procédures devant un tribunal.

La PKH ne peut être attribuée que pour un procès, et non pour une procédure alternative comme l’arbitrage, la conciliation ou la médiation.

Mais la possibilité d’obtenir une aide au conseil juridique : « Beratungshilfe »

La consultation d’un avocat avant tout contentieux peut être prise en charge par la « Beratungshilfe ». Pour obtenir cette aide au conseil, il faut se rendre au tribunal de son lieu de résidence, présenter son litige et des justificatifs de sa situation financière. Le tribunal pourra délivrer un « Berechtigungsschein », avec lequel il est possible de consulter l’avocat de son choix pour 15 €.

Principalement pour les procédures civiles

L’aide juridictionnelle allemande concerne uniquement les procédures civiles, sociales ou constitutionnelles, par exclusion des procédures pénales ou administratives.

En matière pénale, cependant, si vous faites l’objet d’une procédure en tant qu’accusé et que vous risquez par exemple un emprisonnement ou une interdiction professionnelle, vous pouvez demander à ce qu’un avocat vous soit commis d’office. Cet avocat nommé « Pflichtverteidiger » sera alors payé par l’Etat.

Compétence d’un tribunal allemand ; Pas de condition de nationalité ni de résidence

Vous pouvez bénéficier de la PKH même si vous êtes de nationalité française ou résidez en France dès lors que le tribunal compétent pour connaitre de votre litige est en Allemagne.

Sous réserve du sérieux et des chances de succès de votre demande

La demande ne doit pas être abusive (par exemple car l’enjeu est faible ou l’adversaire notoirement insolvable) et doit avoir des chances de succès. Ces conditions sont appréciées de manière stricte.

En pratique, vous devez donc bien expliquer et justifier juridiquement votre demande dès que vous sollicitez la PKH.

Si vous n’avez pas d’assurance protection juridique ou qu’elle refuse de vous couvrir

Si vous avez une assurance protection juridique ou que vous appartenez à un groupement en ayant une pour ses membres (par exemple un syndicat), vous ne pouvez bénéficier de la PKH que si votre assureur refuse de vous couvrir.

Si votre situation personnelle et patrimoniale ne vous permet pas d’assumer le coût du procès.

Les ressources prises en compte : disponibles après déduction de multiples dépenses

En Allemagne, la PKH est accordée en fonction des ressources disponibles (« einzusetzendes Einkommen ») une fois soustraites de nombreuses dépenses à vos revenus.

Les sommes pouvant être déduites sont multiples, forfaitaires ou réelles comme par exemple les impôts, cotisations d’assurance, frais relatifs au logement, pensions alimentaires, etc..  

Vous pouvez donc bénéficier de la PKH avec un revenu élevé si vous prouvez que vous avez des dépenses obligatoires élevées.

Le montant retenu comme étant vos ressources disponibles sera fixé par le tribunal.

Ces ressources ne doivent pas être supérieures à un certain montant, dépendant du coût prévisible du procès

Si vos ressources mensuelles disponibles sont inférieures à 10€, vous pouvez bénéficier de la PKH gratuitement.  

Sinon, l’obtention de la PKH dépend de la comparaison entre vos ressources disponibles et le coût prévisible du procès. Ce coût, déterminé par le Tribunal, tient compte des frais de procédure probables (frais de justice et frais des parties). En fonction de ces éléments, le Tribunal pourra :

  • Refuser de vous attribuer la PKH,

  • Ou vous attribuer la PKH contre un paiement mensualisé des frais de procédure.

Pour être précis, le Tribunal fixe à partir de vos ressources disponibles le montant des mensualités que vous devriez éventuellement verser :

  • Pour des ressources disponibles comprises entre 10 et 600 euros : 50% de cette somme.

  • Pour des ressources disponibles supérieures à 600€ : cette somme diminuée de 300€. (Par exemple, pour des ressources disponibles de 700€, vous devrez payer 700 - 300 = 400€.)

Si le coût prévisible du procès excède 4 mensualités, vous pouvez bénéficier de la PKH contre un paiement de ces mensualités pendant 5 à 48 mois.

La possibilité de demander la PKH par l’intermédiaire d’un tribunal français

Au lieu de demander directement la PKH au tribunal allemand, vous pouvez transmettre une demande au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Pour cela, remplissez ce formulaire, en français.

Bon à savoir : le formulaire est disponible dans toutes les langues et est le même pour tous les pays européens, sans adaptation aux différents critères nationaux d’attribution de l’AJ.

Le BAJ se chargera alors de traduire, à ses frais, votre demande et les documents justificatifs puis de les transmettre au tribunal allemand compétent. Il peut cependant refuser de les transmettre s’il considère la demande manifestement mal fondée.

Attention : en cas de refus de votre demande de PKH, le remboursement des frais de traduction peut vous être demandé. Il est donc conseillé de transmettre en plus du formulaire les informations et justificatifs demandés par les tribunaux allemands dans la procédure habituelle de demande de PKH.  

La procédure habituelle de demande de PKH en Allemagne

Pour obtenir la PKH, il convient normalement de déposer une demande au tribunal compétent pour connaitre de l’affaire, avant même le début de la procédure. Elle doit être rédigée en allemand et comporter :

  • une explication détaillée du litige,

  • les copies des éléments de preuve permettant d’établir qu’elle a des chances de succès,

  • une déclaration relative à la situation financière du demandeur,

  • les copies des justificatifs de revenus et dépenses, par exemple :

    • Feuilles de salaire pour les 12 derniers mois,

    • Relevés de prestations sociales,

    • Dernier avis d’impôt,

    • Preuve de paiement ou réception de pension alimentaire,

    • Revenus et dépenses mobiliers ou immobiliers,

  • tous les éléments formant le patrimoine et celui du conjoint/partenaire, par exemple :

    • Comptes bancaires, propriété immobilière, assurances-vie,  dettes ou créances…

  • éventuellement une attestation d’assurance et son refus d’intervenir en garantie.

En Allemagne comme en France, la demande de PKH suspend les délais de prescription.

Vous pouvez être représenté par un avocat de votre choix si pour votre litige la représentation par avocat est obligatoire. Si vous choisissez un avocat situé loin du tribunal compétent, les surcoûts liés à la distance ne seront pas toujours pris en charge par la PKH.

Si la représentation par avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez être représenté par l’avocat de votre choix mais uniquement à condition qu’il semble nécessaire ou que la partie adverse soit représentée par un avocat.

Lorsque vous pouvez choisir votre avocat, vous pouvez également choisir un avocat français. Il doit cependant donner au tribunal l’adresse d’un avocat allemand où seront envoyées les correspondances. Si vous ne connaissez pas d’avocat, le tribunal pourra en désigner un.

La PKH dépend de vos ressources : vous devez donc prévenir le tribunal en cas de modification de votre situation financière, et ce pendant les 4 années suivant le jugement.

Le bénéfice de la PKH peut également vous être retiré notamment si le Tribunal est convaincu que vous avez commis des erreurs dans la présentation du litige, donné de fausses informations sur votre situation personnelle ou financière ou que avez plus de trois de mois de retard pour le paiement de votre contribution.

Oui, en Allemagne, vous devez redemander la PKH si vous voulez obtenir l’exécution forcée (grâce à un huissier de justice) de la décision obtenue.

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