L’huissier de justice en Allemagne : missions et tarifs

Cet article est consacré à l’huissier de justice en Allemagne (Gerichtsvollzieher).

Tout comme le commissaire de justice en France, le Gerichtsvollzieher exécute les décisions de justice et autres titres exécutoires.

Il se charge du recouvrement des dettes en cas de factures impayées par exemple.

En plus des missions, nous évoquerons également les coûts nécessaires pour recourir aux services d’un huissier de justice allemand.

Le Gerichtsvollzieher, l’équivalent du commissaire de justice en France (anciennement appelé huissier de justice), a diverses responsabilités.

Sa mission principale consiste à recouvrer des dettes au nom des créanciers.

Son intervention est déclenchée dès l'existence d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur, qu'il s'agisse d'une décision de justice ou d'un avis d'exécution. Ce document atteste de l'existence d'une créance et des motifs justifiant la saisie.

Parmi ses tâches, on compte, entre autres, la remise de documents, la réalisation d'expulsions et de saisies, ainsi que l'établissement de déclarations de patrimoine ("Vermögensauskunft").

Un huissier de justice agit suite à des demandes de remise de documents ou d’exécution (Zustellungs- und Vollstreckungsaufträge). Pour qu'un huissier de justice puisse intervenir en Allemagne, il doit disposer d'un titre exécutoire sous la forme d'une décision de justice ou d'une décision d'exécution.

Une décision d'exécution est, par exemple, émise lorsqu'une procédure d'injonction de payer pour des dettes impayées est arrivée à échéance et que le débiteur n'a pas réagi.

Les créances de créanciers publics, tels que l'administration fiscale ou la caisse d'assurance maladie, constituent une exception.

Ceux-ci ne doivent pas passer par une procédure judiciaire pour obtenir un titre. Ces créanciers peuvent plutôt procéder à l'exécution directe par le biais de leurs propres agents.

Une décision civile en provenance de France peut, à quelques exceptions près, être exécutée en Allemagne sans grandes difficultés.

Une certification délivrée par le tribunal d'origine français sur demande est nécessaire. Avec cette certification, accompagnée du titre original (éventuellement traduit en allemand), un titre exécutoire peut être demandée en Allemagne.

Vous pouvez soit envoyer ces documents directement à l'huissier que vous souhaitez mandater. Cela peut être judicieux si vous souhaitez par exemple mandater spécifiquement un huissier de justice bilingue.

Ou vous pouvez vous adresser au service de répartition du tribunal de première instance (Amtsgericht). La compétence revient au tribunal situé au domicile du débiteur.

Les frais associés à l'intervention d'un Gerichtsvollzieher sont règlementés par la loi dans le Gerichtsvollzieherkostengesetz. Ils varient en fonction des activités qui lui sont confiées.

Par exemple, la saisie par l'huissier de justice de biens mobiliers du débiteur donne lieu à un émolument de 28,60 euros

Les frais liés à une déclaration de patrimoine s'élèvent à 36,30 euros, tandis que pour une expulsion, ils sont de 150 euros (chiffres de janvier 2024).

À ces coûts s'ajoutent les frais de déplacement, les montants forfaitaires pour les frais de port et des coûts pour les documents.

Si un serrurier doit intervenir pour ouvrir un logement fermé à clé, des frais plus importants sont à anticiper.

En principe, les coûts liés à l'exécution forcée doivent être pris en charge par le débiteur.

Cependant, en Allemagne, le créancier doit souvent avancer les frais, qui lui seront ensuite remboursés.

Si suite à un jugement, le débiteur continue à négliger de régler ces dettes, le créancier a la possibilité de mandater un Gerichtsvollzieher pour saisir et vendre des objets appartenant au débiteur (Mobiliarvollstreckung).

Le Gerichtsvollzieher, mandaté par le créancier, adressera dans un premier temps une demande de paiement au débiteur.

Si le débiteur ne paie toujours pas, l'huissier de justice a la possibilité d’entrer dans le domicile du débiteur pour faire une saisie.

Si le débiteur s'oppose à la perquisition de son domicile, le créancier peut demander l'émission d'un mandat de perquisition judiciaire (richterlicher Durchsuchungsbeschluss).

L’huissier de justice allemand doit saisir tous les biens saisissables.

Certains biens sont inaccessibles à la saisie (« unpfändbare Gegenstände »).

Cela inclut, par exemple, les objets d'usage personnel et domestique comme les vêtements, la télévision, les meubles, la cuisinière et la machine à laver.

Cela inclut aussi les biens et meubles dont le débiteur a besoin pour son activité professionnelle comme un ordinateur ou une voiture.

Les biens saisis restent dans un premier temps en possession du débiteur. L'huissier de justice appose un sceau, appelé en allemand Kuckuck, sur les biens saisis.

Les biens saisis sont vendus aux enchères publiques par l'huissier de justice. Ce qui est obtenu de la vente aux enchères est versé au créancier.

Les espèces, les bijoux ou les titres saisis sont retirés au débiteur par l'huissier de justice et remis au créancier.