Succession transfrontalière : quelles sont les règles ?

En matière de succession, ce n'est jamais simple. En plus de l'émotion suscitée par le décès d'un proche, les héritiers doivent réaliser une série de démarches souvent complexes. Une complexité renforcée dans le cadre d'une succession transfrontalière et notamment franco-allemande. La première étape est de déterminer quel est le droit applicable. Le droit successoral français ? Ou celui de l'Allemagne ? Cet article peut vous aider pour savoir quel droit s'applique dans votre situation. Il vous donne également les grandes lignes sur la fiscalité appliquée. 

Pour plus d'informations et de conseils, n'hésitez pas à contacter le Centre Européen de la Consommation. Il vous suffit de remplir ce formulaire en ligne : UNE QUESTION ? UNE RÉCLAMATION ? | cec-zev.eu

Les juristes du CEC examineront votre demande. Selon le domaine de droit concerné, ils répondront directement à vos questions ou vous proposeront un rendez-vous lors des permanences immobilières transfrontalières gratuites.

Depuis le 17 août 2015, la réglementation européenne (règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012) une règle unique s'applique en matière de succession transfrontalière.
C'est celle du lieu de résidence habituelle du défunt au moment du décès.

La résidence habituelle du défunt est déterminée par une évaluation globale des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès.
La durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné, les conditions et les raisons de sa présence, l'existence d’un lien étroit et stable avec cet État sont notamment pris en compte.

Par exemple :

• Pour un défunt, de nationalité allemande, résidant en France depuis plusieurs années au moment de son décès, l’ensemble de sa succession (les objets de valeurs, les comptes bancaires, appartement, maison etc.) sera en principe soumis à la loi française ;

• Pour un défunt de nationalité française résidait pour raisons professionnelles en Allemagne mais avait conservé en France le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale, sa succession sera en principe soumise au droit français.

Chaque situation est appréciée au cas par cas.

Dans les situations complexes où le défunt partageait sa vie entre plusieurs États, plusieurs éléments permettent de déterminer sa résidence habituelle :

• sa nationalité ;
• la localisation géographique de ses biens. 

Le règlement européen fixe un principe et accorde une exception.

Il offre la possibilité de choisir de son vivant la loi applicable à sa succession. 

Il est donc possible d’opter pour la loi de sa nationalité, plutôt que pour la loi de sa dernière résidence habituelle.

La loi de la nationalité du défunt s’applique alors comme loi unique à l’ensemble de la succession.

Ce choix doit être formulé expressément, dans un testament par exemple.

Ainsi la succession d’un ressortissant allemand, décédé en France où il résidait, reste soumise à la loi allemande, s'il en a fait le choix dans son testament.

Le règlement a été ratifié dans 25 États membres dont la France et l’Allemagne.

Attention, il ne s’applique pas partout. En Irlande et au Danemark, par exemple, les règles nationales continuent de déterminer le droit applicable à la succession internationale.

Entre la France et l’Allemagne il y a une convention fiscale afin d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations.

En principe, l'État dans lequel le défunt avait son domicile (appelé État de résidence) a le droit exclusif d'imposition.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle :

• L'État dans lequel se trouve le bien immobilier (dit État de situation) a un droit d'imposition concurrent.
• Le pays dans lequel l'héritier est domicilié a également un droit d'imposition (imposition dite prépondérante).

L'État de résidence impose l'ensemble des biens transmis (y compris un bien immobilier à l'étranger). Comme le bien immobilier peut également être taxé par l'État dans lequel il se trouve, il peut y avoir une double imposition en cas de succession transfrontalière. 
Cependant l’impôt payé dans un Etat sera imputé sur l’impôt dû dans l’autre Etat, mais l’héritier devra toujours payer l’impôt qui lui est le plus défavorable.

Vous n'avez donc pas à payer l'intégralité l'impôt sur la succession des deux pays mais vous êtes bel et bien taxé dans les deux pays. 

Si l’héritier habite en Allemagne et l’immeuble en question se trouve en France, l’héritier sera imposé dans l’Etat où se situe l’immeuble, à savoir en France.

Le calcul de l’impôt sera basé sur la totalité de la valeur actuelle de l’immeuble.

L’impôt sera dû aux autorités fiscales françaises après déduction de l’abattement français. Ensuite, l’imposition aura lieu dans le pays où l’héritier à son domicile, c’est-à-dire en Allemagne.

Ce n’est pas l'ensemble de la valeur actuelle qui servira de base au calcul de l’impôt, mais seulement deux tiers de cette valeur.

Ensuite sera déduit l’abattement allemand. L’impôt payé auparavant en France sera déduit de l’impôt dû en Allemagne, ainsi l’héritier ne payera que l’impôt le plus élevé.

Dans ce cas, l’imposition aura lieu d’abord dans l’Etat où se situe l’immeuble, donc en Allemagne.

La valeur de l’immeuble sera estimée aux deux tiers de la valeur actuelle, ensuite l’abattement sera déduit.

Puis l’imposition sera effectuée dans le pays où est domicilié l’héritier, à savoir en France.

La totalité de la valeur actuelle de l’immeuble sera prise comme base de calcul, puis l’abattement français déduit.

Comme dans l’exemple ci-dessus, l’impôt payé en Allemagne sera imputé sur l’impôt dû en France.

Après une succession, le droit allemand prévoit l'obligation d'inscrire le nouveau propriétaire au livre foncier. Lors d’une succession, l'héritier devient automatiquement propriétaire, mais l'inscription au registre foncier sert de preuve de sa propriété.

L’inscription se fait par une demande (« Antrag auf Grundbuchberichtigung ») auprès du tribunal compétent (« Grundbuchamt »). Pour cela, il faut présenter le certificat d'hérédité. En cas de succession transfrontalière, les tribunaux exigent le certificat successoral européen. En France, ce document peut être demandé auprès d'un notaire.

Si une communauté d'héritiers hérite d'un bien immobilier, chacun des cohéritiers peut faire une telle demande. En principe, tous les héritiers sont alors inscrits au livre foncier.