De l’immatriculation à la résiliation : instaurer un suivi complet de l’obligation d’assurance

En France, comme en Allemagne, un véhicule non assuré n’a pas le droit de circuler. Les deux pays exigent une assurance responsabilité civile automobile dès l’immatriculation.
Néanmoins, la France et l’Allemagne ont adopté deux méthodes différentes pour contrôler cette obligation d’assurance. Quand la France réalise un contrôle effectif a posteriori uniquement, l’Allemagne exerce un suivi continu tout au long de la mise en circulation du véhicule.

Les pistes pour renforcer le système français

Le CEC préconise plusieurs modifications législatives et réglementaires, inspirées du modèle allemand, pour compléter le Fichier des véhicules assurés (FVA) et permettre un contrôle encore plus efficace.

Imposer un contrôle effectif de l’assurance automobile lors de la demande d’immatriculation

Pour garantir qu’un contrôle effectif de l’assurance soit réalisé lors de la demande d’immatriculation, il serait judicieux d’imposer la présentation d’une preuve matérielle de la souscription. Ainsi, la certification sur l’honneur, actuellement demandée, serait remplacée par une clé d’identification électronique, comme c’est le cas en Allemagne.
Cette clé pourrait être un « code de confirmation d’assurance électronique » avec un modèle commun à tous les assureurs. Elle serait transmise par l’assureur à France Titres via le Ficher des véhicules assurés (FVA) dès la souscription d’un contrat d’assurance. Cela nécessiterait donc aussi de créer une interconnexion entre le FVA et France Titres afin que ces-derniers puissent accéder à la base de données.

Systématiser la notification de la résiliation d’une assurance entre les assureurs et les autorités

La fin de validité d’un contrat d’assurance automobile (notamment en cas de résiliation) est notifiée par l’assureur sur le FVA. En pratique, cela se traduit par une modification de la date d’expiration de l’assurance. Actuellement, les autorités peuvent savoir lors d’un contrôle si un véhicule est assuré en consultant le FVA. Mais elles ne sont pas directement informées de la résiliation du contrat par les assureurs, comme ça peut être le cas en Allemagne.

Ainsi, le CEC préconise d’intégrer, dans la loi,  qu’une notification soit transmise à France Titres dès qu’un contrat d’assurance est résilié et en cas d’absence de souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur par le propriétaire dans un délai imparti.

Simplifier l’immobilisation d’un véhicule non assuré au domicile du propriétaire

Afin de ne pas devoir attendre un éventuel contrôle routier pour découvrir qu’un véhicule n’est pas ou plus assuré, le CEC préconise l’introduction d’un dispositif d’alerte. En complément de la systématisation de la notification de résiliation à France Titres, les autorités pourraient déclencher une alerte dès lors qu’un véhicule n’est plus assuré et qu’aucune nouvelle police d’assurance automobile n’a été souscrite dans un délai raisonnable. Cette alerte, reçue par les forces de l’ordre, faciliterait le travail des agents pour retrouver un véhicule, l’immobiliser et le désimmatriculer. Une méthode, là encore, mise en place en Allemagne.