Engagement de confidentialité et de sécurité

Le Centre Européen de la Consommation ayant son siège à Kehl en Allemagne (CEC) s’engage à respecter les usagers de ses services en ligne et leur vie privée. L’association franco-allemande déclarée d’utilité publique et sans but lucratif a pour mission la protection et la promotion des droits des consommateurs en Europe. Dans le cadre de nos missions, nous allons recueillir un certain nombre d’informations personnelles appelées « nominatives » (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc.). Nous garantissons que la collecte, l’enregistrement et le traitement de ces données ne sont fait que dans le seul but de traiter vos demandes ou plaintes dans votre intérêt exclusif. Du fait de notre établissement sur le territoire allemand, nous sommes soumis à la loi allemande en vigueur sur la protection des données (« Bundesdatenschutz- und Telemediengesetz»). La présente déclaration vous informe sur vos droits.

L’institution responsable du traitement de vos données est le:

Centre Européen de la Consommation :

Bahnhofsplatz 3,

77694 Kehl, Allemagne

 

Tel. : 0049 7851 991 48 0 

Télécopie: 0049 7851 991 48 11

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter votre interlocuteur :

datenschutz@cec-zev.eu

 

Le Centre Européen de la Consommation regroupe différents services :

La collecte et l’utilisation des informations par le Centre Européen de la Consommation sont réalisées conformément à la loi fédérale allemande de protection des données.

En application de la loi allemande, toutes les informations personnelles appelées « nominatives » (comme par exemple nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, description des faits et pièces justificatives) font l’objet d’une protection élevée.

 

Lorsque vous nous saisissez pour une demande d’information ou pour une plainte à l’encontre d’un professionnel, vos données personnelles sont conservées sur notre serveur sécurisé.

Nous ne conserverons les données nominatives qu'à des fins de gestion des réclamations et pour une durée maximale de 3 ans (à compter de la clôture de votre dossier) avant qu'elles ne soient totalement détruites.

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de protéger ces données nominatives, d'en préserver l'intégrité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. Ces données nominatives sont destinées exclusivement aux différents services de notre association (v. N°2).

Lorsque vous nous soumettez en ligne (par l’intermédiaire du formulaire de réclamation conçu par la Commission européenne), un litige à l’encontre d’un professionnel établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, si vous le souhaitez, nous transférons vos données au Centre Européen des Consommateurs de l’Etat membre dans lequel est établi le professionnel. Vos données seront utilisées afin de contacter le professionnel.

A cette fin, et si vous souhaitez utiliser le formulaire en ligne, veuillez y cocher la case :

« J’ai lu l’engagement de confidentialité et j’accepte que mon dossier soit traité dans le cadre du réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-NET) ».

Elles seront également conservées et utilisées dans un système de traitement de données de la Commission Européenne. Pour toute information, veuillez consulter le "Privacy Statement to ECC It Tool".

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Vous disposez à tout moment d’un droit à la communication, rectification et suppression de vos données personnelles et de votre consentement. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courriel à l’adresse suivante : datenschutz@cec-zev.eu