Démarches sur le site ants.gouv.fr, véhicule importé
En France, depuis le 6 novembre 2017 la demande de carte grise d'un véhicule provenant de l'Union européenne, qu'il soit neuf ou d'occasion, ne se fait plus en Préfecture mais doit être réalisée en ligne.
Nouveauté
La demande de carte grise auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture doit être réalisée en ligne dans le délai d'un mois via le site ANTS (vous devez avoir ou créer un compte usager ANTS).
Le coût de la carte grise dépend des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
A la fin de la procédure, vous obtenez :
- un numéro de dossier,
- un accusé d'enregistrement de votre demande,
- et un certificat provisoire d'immatriculation que vous devez imprimer et qui vous permet de circuler pendant 2 mois, en attendant de recevoir par courrier à votre domicile votre carte grise.
Attention
Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) connaît actuellement de nombreux dysfonctionnements qui entrainent des retards importants dans la délivrance des certificats d’immatriculation provisoires et définitifs.
Des milliers d'automobilistes sont actuellement dans l'impossibilité d'immatriculer en France leur véhicule acheté à l'étranger.
Véhicules achetés en Allemagne
Le nouveau système d'immatriculation en ligne... de mire !
Pour en savoir plus sur les nouvelles démarches en ligne, les nombreux dysfonctionnements qui en découlent et leurs conséquences, consultez notre rapport ci-contre (cliquez sur l'image pour le lire).
Nous vous expliquerons aussi quelles solutions adopter en attendant que la situation se débloque.
Les documents à transmettre en ligne pour immatriculer un véhicule neuf
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Formulaire 13750*07),
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- le Certificat de vente ou facture établie par le vendeur,
- un quitus fiscal,
- éventuellement, une attestation de "désimmatriculation" si votre véhicule était précédemment immatriculé dans le pays d’achat (exemple : véhicule fiscalement neuf de moins de six mois ou de moins de 6 000 km).
Les documents à transmettre en ligne pour immatriculer un véhicule d'occasion
- Le certificat d'immatriculation du véhicule,
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Formulaire 13750*07),
- Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devrez présenter un certificat de passage dans un centre de contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'UE, délivré depuis moins de 6 mois,
- un quitus fiscal délivré par le centre des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France,
- un certificat de conformité communautaire délivré par le constructeur,
- ou à défaut une attestation d'identification à un type communautaire,
- ou le Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal.
Attention
En raison de retard de traitement, la durée des certificats provisoires d'immatriculation WW (CPI) émis depuis le 1ᵉʳ novembre 2017 pour tout véhicule neuf ou d’occasion acheté à l'étranger passe de 1 à 2 mois.