Procédures judiciaires européennes simplifiées

Un vendeur allemand vous doit de l'argent suite à une commande non livrée ? Vous demandez une indemnisation à la compagnie aérienne qui a annulé votre vol mais elle a son siège social en Allemagne ? Quels sont vos recours si vos démarches amiables ont échoué ?

La procédure européenne règlement des petits litiges

Depuis le 1er janvier 2009, tout consommateur en litige avec un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne (sauf du Dane-mark) peut recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette procédure rapide et simplifiée vise à faciliter l’accès des consommateurs à la justice.

Trois conditions

  • Le litige doit être transfrontalier : il doit opposer un consommateur et un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne, (à l’exception du Danemark, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédo-nie).
  • Le litige doit être civil ou commercial : la procédure ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, à la responsabilitéd’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique, à l’état et la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions, faillites, à la sécurité sociale, l’arbitrage, le droit du travail,les baux d’immeubles (sauf en ce qui concerne par exemple les charges ou loyers impayés), les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.
  • Le montant réel ou estimé de la demande ne doit pas dépasser 5.000 €.

Caractéristiques de la procédure

  • Tout se déroule par écrit, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction. Depuis 2017, cette audience peut se dérouler via visio-conférence.
  • Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.
  • Le règlement prévoit quatre formulaires types :
    Formulaire A : demande (introduction de la procédure)
    Formulaire B : demande de la juridiction aux fins de compléter ou corriger le formulaire
    Formulaire C : réponse du défendeur
    Formulaire D : certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Bon à savoir : Ces formulaires sont disponibles dans toutes les langues de l’Union européenne ici

Les 7 étapes de la procédure

Le consommateur qui engage une procédure euro-péenne de règlement des petits litiges est appelé le demandeur. Il agit contre le défendeur, c’est-à-dire le professionnel avec lequel il est en litige.

   1. Introduction de la demande

Le consommateur introduit la procédure de règlement des petits litiges directement devant la juridiction compétente via le formulaire A.

Une action intentée par un consommateur français (le demandeur) peut être portée :

  • soit devant le tribunal en France
  • soit devant le tribunal de l’Etat membre dans lequel le défendeur est domicilié ou a sa résidence habituelle.

Condition : le contrat a été conclu avec un professionnel dans le cadre de ses activités exercées en France (exemple :succursale en France) ou dirigées vers la France (exemple : publicité en France). Pour toute autre action, la juridictioncompétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur, donc du professionnel. Mais dans certains cas,le défendeur peut être assigné devant les tribunaux d’un autre État membre (voir coin du juriste).

Les juges compétents sont en principe les juges des tribunaux d’instance en matière civile, ou les juges des tribunaux de commerce en matière commerciale.

La demande doit être réalisée dans la langue de la juridiction saisie. Pour une action introduite en France, les formulaires doivent donc être remplis en français. Les juridictions acceptent généralement les formulaires standards rédigés dans une autre langue étrangère, mais ils doivent être complétés en français par le demandeur.Le demandeur peut joindre des pièces rédigées en langue étrangère sauf si la juridiction ou une partie en demande expressément la traduction.Dans le formulaire, le consommateur doit justifier la compétence de la juridiction saisie et le caractère transfrontalier du litige. Il doit également indiquer si la demande porte sur une somme d’argent ou sur une prestation à fournir (exemple : livraison de la commande).

La demande peut être envoyée par voie postale ou par courrier électronique (si le tribunal le permet). L’envoi par télécopie n’est pas accepté. Lorsque la procédure de règlement des petits litiges n’est pas applicable au litige en question, le tribunal en informe le consommateur qui pourra, le cas échéant, engager une procédure ordinaire devant les juridictions françaises.

Coin du juriste : Le règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 détermine la compétence judiciaire en matière civile et commerciale au sein des États membres de l’Union européenne (UE). Le tribunal compétent est notamment :en matière contractuelle(ex : vente de marchandises, fourniture de services), le tribunal du lieu où la commande devait être livrée, où les services devaient être fournis ; en matière délictuelle,le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ;en matière de baux d’immeubles, le tribunal de l’État membre où l’immeuble se situe ;en matière d’assurances, le tribunal de l’État membre où l’assureur a son domicile, ou le tribunal où est domicilié l’assuré si c’est lui qui engage l’action ;en matière de contrat de transport, hors voyages à forfait, le tribunal du siège social du transporteur. (En cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures, vous pouvez introduire une demande d’indemnisation devant le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion)*.

*Règlement 261/2004, arrêt CJCE C-204/08 et C-402/07

   2. Correction et/ou rectification de la demande

Lorsque les informations fournies par le consommateur sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B en demandant au consommateur de compléter et/ou corriger sa demande dans un délai déterminé. S’il ne respecte pas ce délai, la demande sera rejetée par la juridiction.

   3. Notification au professionnel

Quand la juridiction a reçu la demande du consommateur dûment complétée,elle envoie, par courrier ou e-mail, au professionnel :

  • une copie de cette demande accompagnée des pièces justificatives,
  • le formulaire C destiné à permettre au défendeur de répondre aux pré-tentions du consommateur.

Délai : ces documents doivent être envoyés dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de demande.

   4. Réponse du défenseur

Le professionnel dispose de 30 jours pour répondre à compter de la réception des formulaires. Il peut utiliser le formulaire C ou répondre par tout autre moyen. Il peut également remplir de son côté le formulaire A s’il ne souhaite pas seulement rejeter la demande initiale mais également faire valoir un droit contre le consommateur (demande reconventionnelle).

Conseil : Pour connaitre l’autorité compétente en charge de l’exécution des jugements dans les Etats membres de l’Union européenne, consultez ce site

   5. Transmission de la réponse du professionnel au consommateur

La juridiction doit transmettre au consommateur les prétentions et pièces du professionnel dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

   6. Décision rendue par la juridiction dans les 30 jours

La juridiction rend une décision écrite et motivée dans un délai de 30 jours à compter de la fin des échanges écrits ou de la date de l’audience (qui peut être réalisée par visioconférence) si la juridiction a estimé nécessaire de convoquer les parties. Cette décision prend la forme d’un jugement et s’applique immédiatement.

   7. Reconnaissance et exécution de la décision dans les autres Etats membres

La décision peut être exécutée dans n’importe quel Etat membre sans procédure de reconnaissance ou d’exéquatur*.Le consommateur qui souhaite faire exécuter sa décision dans le pays du professionnel doit demander à la juridictionqui a rendu la décision de remplir le formulaire D. Il peut ensuite présenter une copie authentique de la décision et le formulaire D précité à l’autorité en charge de l’exé-cution des jugements dans le pays du professionnel. La traduction de ce certificat n’est pas toujours obligatoire.

*ordre par lequel le jugement rendu à l’étranger peut être exécuté, c’est-à-dire, mis en oeuvre dans le pays de la partie condamnée. Il est donné par un juge de l’Etat où réside la partie condamnée.

Bon à savoir : Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2015/2421 le 14/07/2017, la procédure de règlement des petits litiges a évolué :

  • le montant d’un petit litige est passé de 2000 à 5000 € ;
  • les frais de justice ne doivent pas être disproportionnés ni supérieurs aux frais perçus pour des procédures simplifiées nationales et qui peuvent être payés à distance ;
  • le juge peut organiser une audience par visioconférence afin d’éviter à une des parties, qui réside nécessairement dans un autre Etat membre, d’assumer des frais de déplacement coûteux ou des frais de représentation ;
  • l’obligation de traduction (et des coûts y afférents) pour le certificat nécessaire à l’exécution d’une décision rendue est limitée ;
  • Les notifications d’acte peuvent être réalisées par communication électronique tout en veillant à la possibilité d’utiliser la voie postale ;
  • une «passerelle» entre la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d’injonction de payer est établie.

La procédure européenne d'injonction de payer

Vous avez commandé un appareil photo sur un site anglais, la commande a été payée mais vous n’avez jamais été livré. Vous demandez le remboursement des sommes versées. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec votre vendeur et que votre créance est justifiée, vous pouvez utiliser la procédure euro-péenne d’injonction de payer*.

*Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, institutant une procé-dure européenne d’injonction de payer.

Trois conditions

  • Le litige doit être transfrontalier : il doit opposer un consommateur et un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
  • Le litige doit être civil ou commercial : la procédure n’est pas prévue pour les matières fiscales, douanières ou administratives, pour la res-ponsabilité de l’État, les régimes matrimoniaux, les faillites, la sécurité sociale, les créances découlant d’obligations non contractuelles.
  • La somme d’argent sur laquelle porte le litige doit être justifiée : elle découle d’un contrat, d’une commande... Elle peut donc être prouvée et est exigible à la date à laquelle la procédure est introduite.