Justice allemande

Pour régler un litige de consommation transfrontalier et ainsi faire valoir ses droits, deux possibilités s‘offrent à chacun de nous :

  • Trouver une solution à l’amiable par soi-même ou grâce aux conseils du Centre Européen de la Consommation.
  • S’adresser à la justice quand la première démarche n’a pas abouti. Si vous devez saisir les tribunaux allemands, cette brochure vous sera utile pour savoir quelles démarches effectuer.

Le tribunal compétent

Lors de vos vacances en Allemagne, vous avez acheté un appareil photo chez un commerçant. De retour en France, vous constatez que cet appareil ne fonctionne pas. Vous contactez le professionnel qui nie toute responsabilité. Dans ce contexte, vous envisagez de saisir la justice mais ne savez pas s’il faut vous rendre devant les tribunaux français ou allemands.

En principe, pour un litige contre un professionnel allemand,ce sont les tribunaux allemands qui sont compétents. Mais vous pourrez choisir de porter votre litige devant les tribunaux français si le commerçant exerce des activités commerciales en France (exemple : succursale en France) ou s’il dirige ses activités vers la France (exemple : publicitéen France ou en français).

Si le professionnel veut saisir la justice, il devra obligatoirement saisir les juridictions françaises.

Coin du juriste : Le texte de référence : Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis) depuis le 10 janvier 2015

Bon à savoir : Les conditions générales du contrat prévoient généralement le tribunal compétent en cas de litige. Mais une telle clause n’est pas forcément opposable à un consommateur.

Le droit applicable

En principe, un litige avec un professionnel allemand est soumis au droit allemand, sauf si le professionnel exerce son activité en France (par exemple par l’intermédiaire d’une succursale française), ou si le professionnel dirige son activité vers les consommateurs français (par exemple en y diffusant de la publicité, en ayant un site internet en français, en .fr...). Dans ce cas, le droit français s’appliquera.

Des exemples pour mieux comprendre

  • Vous résidez en France et recevez régulièrement les pu-blicités d’une entreprise située en Allemagne. Le droit applicable au contrat conclu avec cette entreprise est le droit français s’il vous est plus favorable que le droit allemand. En cas de litige, vous pourriez saisir à votre choix les juridictions allemandes ou les juridictions françaises.
  • Vous résidez en France et vous êtes inscrit à une salle de sport en Allemagne, dont la publicité, le site internet et les documents contractuels sont tous en allemand. Le droit applicable est le droit allemand. En cas de litige, vous ne pouvez saisir que les juridictions allemandes.
  • Vous résidez en France et commandez sur Internet des produits auprès d’un professionnel allemand dont le site est en français et qui propose la livraison en France. Le droit applicable est le droit français s’il vous est plus favorable que le droit allemand. En cas de litige, vous pourriez saisir à votre choix les juridictions allemandes ou les juridictions françaises.
     

Coin du juriste : Le Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) remplace la Convention de Rome du 19 juin 1980 depuis le 17 décembre 2009.

 

Le jugement d'un tribunal allemand vous est-il opposable ?

Les règles de reconnaissance des décisions de justice ont été grandement simplifiées en Europe au cours des dernières années. Ainsi à l’issue d’un procès en Allemagne, il suffira à la partie adverse de remettre à l’huissier un « certificat » délivré par la juridiction allemande. Grâce à ce document, la décision est directement exécutoire en France. Il n’est plus nécessaire de la faire reconnaître d’abord par un tribunal français(ancienne procédure dite d’exequatur, qui subsiste uniquement pour les décisions étrangères hors UE).

Les différentes étapes d'une action devant les juridictions civiles

Pour traiter un litige de consommation, les juridictions civiles sont compétentes. Voici un schéma qui vous permettra de faire le parallèle entre les systèmes judiciaires français et allemand.

Les professionnels du droit qui peuvent vous aider

Choisir son avocat

En Allemagne, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux d’instance (Amtsgerichte) statuant en matière civile. Elle est obligatoire devant :

  • les tribunaux de grande instance (Landesgerichte),
  • les Cours d‘appel (Oberlandesgerichte),
  • et devant la Cour de Cassation (Bundesgerichtshof).Vous pouvez le choisir librement ou suivre la proposition de votre éventuelle assurance protection juridique.

Vous trouverez une liste d’avocats et notaires francophones exerçant en Allemagne sur le site de l’ambassade de la République fédérale d’Allemagne, et une liste des avocats germanophones en France en consultant les sites internet des consulats d’Allemagne en France.

Les honoraires d’avocat sont en Allemagne fixés par la loi (Rechtsanwalts-vergütungsgesetz - RVG), en fonction de la valeur en litige. Il est possible d’aller au-delà de ces minimaux par convention écrite.

Bon à savoir : Les honoraires des notaires et des avocats sont en principe fixés par la loi.

 

Notaires en Allemagne : des statuts différents selon la région

  • Le Notar exerce uniquement les fonctions de notaire.
  • L’Anwaltsnotar exerce à la fois les fonctions de notaire et d’avocat (sauf dans le Bade-Wurtemberg).
  • Les Beamten (« notaires fonctionnaires ») n’exercent que dans le Bade-Wurtemberg.

Le notaire allemand pourra réaliser, comme son homologue français, des actes authentiques (par exemple, un contrat de vente) pour des biens situés en dehors de son ressort territorial, à l’exception des inscriptions au livre foncier qui seront diligentées par le notaire du lieu du bien acheté.

Les conseillers fiscaux (Steuerberater)

Les conseillers fiscaux sont compétents pour fournir tous les renseignementsutiles en matière de droit fiscal ou en matière de comptabilité.

Le droit fiscal allemand étant très complexe, il est vivement conseillé d’obtenirl’aide d’un conseiller fiscal, notamment lorsque le contribuable est redevablede l’impôt sur le revenu en Allemagne.

Saisir un tribunal, des frais à prévoir

Si vous souhaitez saisir un tribunal en Allemagne, vous devrez payer des frais de procédure (Gerichtskostenvorschuss), dont le montant dépend notamment de la valeur en litige.

  • Si vous obtenez gain de cause, ces frais vous seront en principe remboursés (partiellement ou intégralement).
  • Si vous perdez le procès, ils resteront à votre charge. Vous devrez également payer les honoraires d’avocat de la partie adverse.

Que faire si vous avez des ressources limitées ?

Les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer un avocat peuvent s’adresser aux auxiliaires de justice des tribunaux (Rechtspfleger), qui pourront leur apporter un premier conseil juridique.

La consultation d’un avocat avant tout contentieux peut également être priseen charge par une aide au conseil (Beratungshilfe) : l’auxiliaire de justice peut délivrer un « Berechtigungsschein », avec lequel il est possible de consulter l’avocat de son choix pour 15 €. Pour bénéficier de cette aide au conseil juridique, il faut se rendre au tribunal de son lieu de résidence, et compléter un formulaire, présenter son litige et des justificatifs de sa situationfinancière.

  • Obtenir l'aide juridictionnelle en Allemagne

Rendez-vous sur notre site pour toutes les informations sur l’aide juridictionnelle en Allemagne.

  • Faites jouer votre assurance protection juridique !

Il existe des contrats spécifiques « protection juridique », couvrant les risques liés à des litiges et procédures judiciaires (sur le territoire national et parfois aussi à l’étranger). Ce type de contrat d’assurance peut prévoir :

  • des conseils / une assistance juridique
  • la prise en charge des frais d’un procès

On y pense peu mais cette garantie peut également être présente dans des contrats tels que le contrat multirisqueshabitation ou le contrat d’assurance automobile (ce dernierne couvrant alors que les risques liés à votre véhicule).Vérifiez que cette assurance figure dans l’un de vos contrats et qu’elle est valable à l’étranger. Faites-la jouer puisqu’elle peut notamment comprendre la prise en charge des frais d’un procès, y compris les honoraires d’avocat.

La plupart des contrats d’assurance fixent des plafonds minimum et maximumdu montant des dépenses couvertes. L’assureur a le droit d’imposer un délai de carence qui exclut la prise en charge d’un litige pendant une certaine période après la conclusion du contrat.

Conseil : Lors de la souscription d’une assurance protection juridique, veillez à ce qu’elle couvre les contraventions et/ou les infractions commises par imprudence.

On vous doit de l'argent en Allemagne ?

L'injonction de payer allemande

Si vous êtes français résidant en Allemagne et que votre débiteur est en Allemagne, il peut être plus simple d’utiliser la procédure allemande d’in-jonction de payer.

Où s'adresser ?

S’adresser au tribunal de votre région

Pour plus d’informations, consulter la rubrique « Mahngerichte » sur www.mahngerichte.de

S’adresser au Amtsgericht Wedding / Schöneberg

Brunnenplatz 1
D-13343 Berlin
Tel. 0049 30 90 156 0
Fax. 0049 30 90 156 203

Démarches à effectuer

  1. Remplir un formulaire (Mahnantrag) disponible dans les papeteries allemandes, ou en ligne.
  2. Envoi du formulaire au tribunal compétent (voir ci-dessus).
  3. Vérification de la recevabilité de la demande par le tribunal. Ce dernier délivrera une injonction (Mahnbescheid) au défendeur.
  4. Possibilité pour le défendeur de contester (Widerspruch) dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’injonction.

Plus d’informations sur la procédure d’injonction de payer allemande sur notre site internet.

L'entreprise allemande avec laquelle vous avez contracté est en liquidation : que faire ?

Lorsqu’une entreprise est déclarée en état de cessation de paiement, le tribunal compétent nomme un liquidateur qui décidera s’il est opportun d’ouvrir ou non une procédure de redressement ou de liquidation. En cas d’ouverture d’unetelle procédure, le créancier peut adresser sa créance au liquidateur compétent (et non au tribunal) afin qu’elle soit enregistrée.

Si vous avez un différend avec une société située sur le territoire allemand et ne savez pas si cette dernière est en état de cessation de paiement, vous pouvez contacter le Centre Européen de la Consommation, qui demandera cette information à ses homologues allemands. Lorsque votre créance est fondée et que l’entreprise est à même de faire face à ses dettes, vous obtiendrez le remboursement total ou partiel de votre créance, à proportion des somnes dûes aux autres créanciers déclarés.

Bon à savoir : Consultez la version anglaise du formulaire préétabli, que vous pouvez remplir afin que votre créance soit enregistrée par le liquidateur. Toutes les pièces justifiant votre créance doivent être annexées à ce formulaire.

On vous doit de l'argent en Europe ?

Votre propriétaire domicilié en Angleterre vous doit de l‘argent ? Vous de-mandez une indemnisation à la compagnie aérienne qui a annulé votre vol mais elle a son siège social en Allemagne ? Quels sont vos recours si vos démarches amiables ont échoué ? Vous trouverez dans cette brochure deux procédures judiciaires simplifiées créées par l‘Union européenne pour les litiges transfrontaliers : la procédure européenne de règlement des petits litiges, et la procédure européenne d‘injonction de payer.