Action collective contre Volkswagen
Le Centre Européen de la Consommation met à votre disposition des informations sur l’action de groupe (« Musterfeststellungsklage ») ouverte en Allemagne contre Volkswagen.
Bon à savoir : Le 28 février 2020, un accord à l'amiable a été trouvé entre la Fédération allemande des organisations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen éteignant ainsi l'action collective intentée par la Fédération à l'encontre du constructeur automobile en novembre 2018.
Dans cet accord, le constructeur automobile accepte d'indemniser sous conditions les consommateurs enregistrés à la procédure collective, de 15% du prix d'achat du véhicule, estimé entre 1.350 et 6.257 euros, soit une enveloppe totale de 830 millions d'euros.
Cela concernerait environ 260.000 consommateurs ; il peuvent accepter l'offre jusqu'au 30 avril 2020, ou la refuser pour poursuivre l'action en justice de façon individuelle.
Les personnes, qui ne résidaient pas en Allemagne au moment de l'achat, ne sont pas concernées par cet accord et ne seront pas indemnisées même si elles s'étaient inscrites sur le registre de la Fédération allemande dans le cadre de cette action collective.
Le Centre Européen de la Consommation regrette la mise à l'écart de ces consommateurs résidant en dehors de l'Allemagne mais qui ont subi un préjudice équivalent.
Après avoir reconnu la manipulation de 11 millions de véhicules dans le monde pour contourner les tests anti-pollution, Volkswagen n'a à ce jour indemnisé que ses clients aux Etats-Unis, les automobilistes européens ne s'étant vus proposer que des mises à jour du logiciel.
Le 1er novembre dernier, trois ans après les révélations du scandale Volkswagen, la Fédération allemande des organisations de consommateurs (VZBV) associée au puissant Automobile Club allemand (ADAC) ont ouvert une action collective contre le constructeur pour demander réparation au nom des propriétaires de véhicules manipulés.
Les consommateurs en Europe lésés peuvent se joindre gratuitement à cette procédure en Allemagne; néanmoins les obstacles sont nombreux.
FAQ
L'Allemagne dispose depuis le 1er novembre 2018 d’une nouvelle action collective: "Musterfeststellungsklage".
C'est cette action que la fédération allemande des organisations des consommateurs (VZBV) et l'ADAC (Automobile club allemand) ont ouvert devant le tribunal de Braunschweig, près du siège de Volkswagen, au nom des propriétaires de véhicules manipulés.
Cette action judiciaire a seulement pour objectif d’obtenir la reconnaissance d’un droit à indemnisation théorique pour les clients de VW dont les véhicules ont été équipés d’un logiciel frauduleux.
À charge pour eux de prouver ensuite leur préjudice réel dans une procédure en justice ultérieure.
C’est donc maintenant au tribunal de Braunschweig de dire si et dans quelle mesure ces clients ont un droit à indemnisation.
Contre Volkswagen AG : la procédure englobe les marques Audi, Seat, Skoda et Volkswagen.
Pour prendre part à la procédure en Allemagne, vous devez :
- être propriétaire d'un véhicule neuf ou d'occasion, moteur diesel, de marque Volkswagen, Audi, Škoda ou Seat de type EA 189 (1.2l, 1.6l ou 2l) ;
- l'avoir acheté après le 1er novembre 2008 ;
Le tribunal doit principalement répondre à la question suivante : est-ce que Volkswagen a porté préjudice volontairement et illégalement aux acheteurs de ces véhicules et est donc redevable d’un dédommagement ?
Grâce à un formulaire mis en ligne par l’Office fédéral allemand de la justice (Bundesamt für Justiz)
Il doit être rempli en langue allemande.
Il doit être renvoyé dûment rempli par e-mail à l'adresse suivante : klageregister_2018_2@bfj.bund.de
Attention : pour vous enregistrer à l’action collective, seul le formulaire officiel en allemand peut être utilisé !
En raisons des questions juridiques soulevées par cette action concernant les consommateurs étrangers, nous vous invitions à vous inscrire avant le 31.12.2018.
Les consommateurs concernés peuvent s’enregistrer gratuitement. Il n’est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat.
L'action collective peut s'achever soit sur une décision de justice, soit sur une transaction extrajudiciaire.
- Si le tribunal donne raison aux automobilistes inscrits à la procédure, ils se verront reconnaître un droit à un dédommagement : ce n’est qu’un jugement dit « déclaratoire ». Ils devront ensuite lancer des procédures individuelles pour en fixer le montant.
- Si une transaction est signée, le montant du dédommagement pourrait être partagé entre les automobilistes inscrits.
Non, ce ne sera qu’une première étape.
Si vous vous lancez dans cette procédure et que le tribunal rend une décision confirmant une faute de Volkswagen et un droit à un dédommagement théorique.
Vous devrez ensuite engager une procédure individuelle devant un tribunal compétent (qui pourrait a priori être un tribunal français pour un consommateur résidant en France) pour prouver votre préjudice personnel.
Le juge saisi évaluera votre dommage et fixera un montant d'indemnisation personnalisé.
L’évaluation est complexe dans cette affaire, et dépend de chaque cas individuel.
L'évaluation du montant de votre préjudice impliquerait notamment de chiffrer la perte de valeur de votre véhicule en cas de revente directement due à la présence du logiciel frauduleux installé par Volkswagen.
Une évaluation d’autant plus compliquée que les véhicules diesel sont de manière générale de plus en plus difficile à revendre (hausse du prix du gasoil, restrictions voire interdictions à la circulation dans des « zones environnementales » mises en place dans certains pays européens…).
Sur ce point, l’action collective engagée contre Volkswagen va toutefois permettre de clarifier les modalités du dédommagement des plaignants.
Ainsi le tribunal de Braunschweig devra notamment préciser si les consommateurs peuvent prétendre à un remboursement intégral ou seulement partiel du prix d’achat en cas de reprise du véhicule par Volkswagen ; autrement dit si l’utilisation du véhicule par le client jusqu’au jour de la décision doit être prise en compte.
Il devra également se prononcer sur d’éventuels dommages et intérêts dus par le constructeur aux plaignants.
Chaque consommateur concerné doit évaluer à son propre niveau si l’action collective engagée en Allemagne est une option intéressante pour lui, ou s’il n’est pas préférable d’engager une action individuelle.
Mais l’action collective en Allemagne est une option conseillée pour celles et ceux qui n’envisageaient pas/plus d’engager une procédure individuelle contre Volkswagen, estimant qu’une procédure judiciaire contre le constructeur automobile serait trop incertaine, longue, coûteuse.
Suite à l’intervention des techniciens agréés Volkswagen, vous avez certainement été invités à signer une décharge, par laquelle vous avez renoncé à toute action en justice contre Volkswagen pour ce problème précis.
Vous pouvez vous inscrire à cette procédure collective mais il appartiendra au juge saisi de déterminer si les consommateurs ayant signé un tel document peuvent prétendre à une indemnisation.
Le procès pourrait durer jusqu'en 2023 en raison d'un appel possible devant la Cour fédérale. Les procédures individuelles peuvent encore prendre plus d'un an par la suite.
La première audience devant le tribunal de Brunswick s'est tenue le 30 septembre 2019. Une deuxième audience est prévue le 18 novembre.