Réforme de l’impôt foncier en Allemagne : Information pour les propriétaires français
Le calcul de l’impôt foncier allemand était basé sur un calcul que le gouvernement considère inadapté. Une réforme a donc été votée. Pour permettre un calcul plus exact et plus juste, tous les propriétaires d'un terrain ou d'un bien immobilier en Allemagne doivent déposer une déclaration qui servira comme nouvelle base pour le calcul de cet impôt, et ce avant le 31.10.2022. Nous vous expliquons les grandes lignes de cette réforme et comment procéder.
Déclaration de taxe foncière 2024
Les propriétaires de biens immobiliers dont les terrains ont été modifiés depuis le 1er janvier 2023 (ex: construction sur un terrain en friche, agrandissement d'un bâtiment existant ou réduction de la taille du terrain...) et dont la valeur a augmenté ou baissé de plus de 15 000€ doivent faire une nouvelle déclaration de taxe foncière.
Cette formalité doit être réalisée d'ici le 31 janvier 2024. La date butoir est fixée au 31 mars 2024 pour la Bavière, Hambourg et la Basse-Saxe.
Privilégiez la déclaration numérique auprès de l'administration fiscale où le bien est situé.
Bon à savoir
En cas de doute sur la variation de la valeur du bien immobilier, il est recommandé de se rapprocher de l'administration fiscale.
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en Allemagne (terrain, logement, maison), vous avez probablement déjà reçu un courrier de l’administration fiscale allemande vous demandant de déposer une déclaration d’évaluation de la valeur foncière entre début juillet et fin octobre 2022. Cette mesure fait suite à une réforme de 2022, par laquelle le gouvernement allemand a revu le calcul de l'impôt foncier. Même si vous n’avez pas reçu une telle lettre, vous devez faire cette déclaration pour vos biens en Allemagne.
Les déclarations doivent être remplies électroniquement et soumises à partir du 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 octobre 2022 via la plateforme fiscale en ligne ELSTER. Une déclaration sous forme papier n’est autorisée que sur demande motivée.
Calcul de l’impôt foncier allemand (« Grundsteuer »)
Le calcul en lui-même reste identique à l’imposition actuelle. Mais la base à partir de laquelle l’impôt est calculé sera déterminée par cette nouvelle déclaration à effectuer.
Valeur de l'impôt foncier x coefficient d'imposition x taux de prélèvement = impôt foncier
- Valeur de l'impôt foncier (« Grundsteuerwert ») : déterminée par l'administration fiscale sur la base de la déclaration d’évaluation
- Coefficient d'imposition (« Steuermesszahl ») : fixé par la loi
- Taux de prélèvement (« Hebesatz ») : fixé par la ville ou la commune
La déclaration d’évaluation à effectuer en 2022
Cette déclaration est obligatoire pour tous les propriétaires de terrains, maisons, immeubles ou appartements en Allemagne.
Pour les bien immobilier à usage résidentiel, les informations suivantes sont généralement nécessaires :
- Emplacement du terrain (« Lage des Grundstücks »)
- Superficie du terrain (« Grundstücksfläche »)
- Valeur foncière de référence (« Bodenrichtwert »)
- Type de bâtiment (« Gebäudeart »)
- Surface du bâtiment (« Wohnfläche »)
- Âge du bâtiment (« Baujahr des Gebäudes »)
C’est la situation à la date de référence du 1er janvier 2022 qui est déterminante pour remplir le formulaire.
Petit détail dû au fédéralisme allemand : Les länder ont le choix de transposer le modèle national pour cette réforme ou d’utiliser un autre modèle plus adapté à leurs besoins. Cela signifie que vous devez vous renseigner au préalable et selon le land dans lequel est situé votre bien immobilier car le formulaire peut changer d’un land à l’autre.
Pour savoir quelles informations donner et où les trouver, la fondation Stiftung Warentest a publié un outil en langue allemande : Neuberechnung der Grundsteuer | Stiftung Warentest
Comment procéder concrètement ?
Si vous ne parlez pas allemand ou si une telle démarche administrative vous semble trop compliquée, nous vous conseillons vivement de vous adresser sans tarder à un conseiller fiscal allemand. Ci-dessous nous vous expliquons comment en trouver un qui parle français.
Si vous parlez très bien allemand et comprenez tous les documents officiels y compris le vocabulaire spécialisé, vous pouvez tenter de faire votre déclaration vous-même via la plateforme fiscale en ligne ELSTER.
Liens utiles :
- La liste des données à renseigner pour chaque land : Neuberechnung der Grundsteuer | Stiftung Warentest
- Pour le Land Baden Wurtemberg, vous pouvez établir gratuitement la valeur foncière de référence sur le portail Boris BW. Pour ce faire, l’adresse du terrain suffit.
Si votre bien immobilier est situé dans un autre Land, consultez le site suivant pour trouver le portail correspondant : Grundsteuerlösungen der Bundesländer (bodenrichtwerte-boris.de) - Vous trouverez les autres informations nécessaires dans les avis d’imposition antérieurs ainsi que dans le contrat d'achat, la déclaration de partage ou le feuillet du registre foncier.
Qui peut m’aider ?
Pour tous ceux qui ont déjà un conseiller fiscal, la question ne se pose même pas. Il suffit de lui en parler.
Si vous n’avez pas encore eu recours à un conseiller fiscal allemand, vous pouvez effectuer une recherche dans la base de données nationale des conseillers fiscaux allemands.
Il suffit de renseigner par exemple la ville (« Ort ») ou le code postal (« Postleitzahl »). Vous pouvez décider de chercher à proximité de votre bien immobilier ou prés de votre domicile si vous habitez dans la région frontalière.
Pour s’assurer que le conseiller fiscal parle français, vous devez cocher « französisch » tout en bas du formulaire parmi les différentes langues.
Ensuite, vous validez la recherche avec le bouton « Suchanfrage starten ».