Une carte européenne du handicap annoncée pour 2023

Après un projet pilote mené ces dernières années dans huit pays européens, la carte européenne du handicap devrait se concrétiser à l’horizon 2023.

C’est ce que la Commission européenne a annoncé dans sa stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030.

Mais que sait-on réellement de cette initiative ? Quelle place occupe-t-elle dans la stratégie globale de Bruxelles ? Quelles autres actions ont déjà été mises en place dans l’Union européenne ?

Etats des lieux.

Le cadre réglementaire européen

À l’heure actuelle, il n’y a aucune reconnaissance mutuelle du statut de personne en situation de handicap entre les pays de l’Union européenne.

Il n’existe pas non plus d’harmonisation des cartes d’invalidité nationales entre les États membres.

Autrement dit : un citoyen en situation de handicap n’aura pas forcément les mêmes droits selon qu’il réside en Espagne, en Italie ou en Allemagne.

Le handicap reste avant tout une thématique traitée au niveau national.

Il existe néanmoins une volonté commune de promouvoir le droit à la libre circulation des personnes en situation de handicap.

Les grands principes ont été consignés par écrit dans de nombreux textes et directives européennes.

À commencer par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH).

Cette convention est entrée en vigueur le 22 janvier 2011. Tous les États membres de l’Union européenne l’ont signée et ratifiée.

Ils se sont ainsi engagés à remettre régulièrement aux Nations Unies des rapports de mise en œuvre concernant les domaines relevant de leurs compétences.

Les principaux éléments de cette convention ont d’ailleurs été repris dans la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.

Par ailleurs, la question du handicap est abordée de manière transversale par la législation européenne.

Des dispositions en faveur des personnes en situation de handicap ont ainsi été prises dans le cadre de réglementations relatives à certaines thématiques spécifiques :

  • Dans le domaine des établissements bâtis avec la directive (2006/42/CE) relative aux machines.
     
  • Dans le domaine du travail avec la directive (89/654/CEE) concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.
     
  • Dans le domaine de l’information et de la communication avec la directive « services de médias audiovisuels » (2018/1808), la directive « service universel » (2002/22/CE) et le cadre réglementaire des communications électroniques, composé d’un règlement et cinq directives, dont deux (2002/21/CE et 2002/22/CE) qui prévoient des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap.

D’autres textes européens abordent plus spécifiquement les questions d’accessibilité et d’égalité de traitement :

  • L’accessibilité des sites internet et des applications mobiles par les organismes du secteur public avec la directive 2016/2102. 
     
  • Un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail avec la directive 2000/78/CE.
     
  • L’accessibilité de certains produits et services pour les personnes en situation de handicap au sein de l’Union européenne avec la directive 2019/882 adoptée très récemment et dont les dispositions devront s’appliquer à partir du 28 juin 2025.

Des textes pour garantir les droits des voyageurs handicapés

Du côté des transports aussi, il existe une législation particulière destinée à garantir la mobilité des passagers à mobilité réduite ou en situation de handicap. L'accent est notamment mis sur des mesures d'accessibilité.

Des règlements européens fixent les droits des passagers handicapés dans le transport aérien (1107/2006), ferroviaire (1371/2007- révisé récemment par le règlement 2021/782 qui entrera en vigueur en juin 2023), maritime (1177/2010), par autobus ou autocar (181/2011).

Plus d’informations sur la thématique transports et handicap sur le site Your Europe.

La carte européenne de stationnement : l’initiative pionnière

Suite à la recommandation du Conseil de l’Union européenne (98/376/CE) datant de 1998 (révisée le 3 mars 2008), les Etats membres se sont engagés à reconnaitre les cartes de stationnement délivrées au niveau national.

Cette recommandation, censée accorder aux personnes en situations de handicap des facilités de stationnement dans toute l’Europe, exige toutefois de respecter un certain nombre de critères. À commencer par un format spécifique.

Depuis 2017, date à laquelle l’ancienne carte de stationnement a été remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement, la France contrevient aux exigences de format édictées par la recommandation.

Les citoyens français en situation de handicap peuvent encore utiliser leur ancienne carte de stationnement européenne valable jusqu’en 2026 ou utiliser la CMI stationnement (s’ils en ont fait la demande) dans les autres pays de l’Union européenne.

Mais même si la France s'est engagée à faire reconnaitre le format spécifique de la nouvelle CMI stationnement auprès des autres pays européens, on constate dans la pratique des problèmes liés à sa reconnaissance à l‘étranger. Plus d'informations sur ce sujet dans notre rubrique stationner outre-Rhin.

Bon à savoir

À noter que chaque pays a sa propre législation concernant les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite

Avant tout déplacement, renseignez-vous ! Retrouvez un petit aperçu des grandes règles de  stationnement chaque pays de l’UE sur le site Your Europe.

La carte européenne du handicap : du test au déploiement

Face au constat que les personnes en situation de handicap ne sont pas toujours traitées de la même manière que les ressortissants du pays européen dans lequel elles se déplacent, la Commission européenne a décidé de réagir.

Dès 2016, un projet pilote de carte européenne du handicap a ainsi été lancé dans huit pays de l’Union européenne : la Belgique, Chypre, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, Malte, la Slovénie et la Roumanie, la France et l’Allemagne n’ayant pas pris part à cette expérimentation.

Voici le prototype de carte européenne du handicap ou EDC qui a été délivré dans les huit pays participant au projet pilote : un format commun, le logo de l’Union européenne et des informations types (photo du titulaire, nom, prénom, date de naissance, numéro de série de la carte et date d’expiration).

À quelques exceptions près, les critères d’éligibilité pour la recevoir restaient les mêmes qu’au niveau national. Car chaque Etat reste libre de décider à qui il la délivre et comment.

L’objectif de cette « European Disability Card » (EDC) ? Garantir l’égalité d’accès, au-delà des frontières, aux avantages dont bénéficient les personnes en situation de handicap, principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports.

Retrouvez les grandes lignes du projet sur le site de la Commission européenne.

Projet de carte européenne du handicap : l'heure du bilan

Au regard de l’étude qui a été menée pour analyser les retombées de cette action pilote (été 2019 à été 2020), la carte aurait stimulé une plus grande participation des personnes en situation de handicap dans les secteurs de la culture et du loisirs (30% des sondés sont de cet avis) et une plus grande mobilité transfrontalière, notamment en Finlande.

Elle aurait aussi mis en évidence de grosses défaillances du côté des transports.

Plusieurs parties prenantes consultées ont d’ailleurs souligné l’importance d’accorder une place de choix à cette problématique dans tous les programmes nationaux.

Cette étude a confirmé la valeur ajoutée européenne de la carte qui pourrait agir comme un « catalyseur de la reconnaissance mutuelle du handicap » dans tous les Etats membres.

Notamment parce qu’elle :

  • a déjà permis une reconnaissance mutuelle du handicap dans les huit pays volontaires, ce qui n’aurait jamais pu se produire sans l’action pilote
     
  • a été reconnue par les fournisseurs et les prestataires de services participants comme un document officiel attestant le statut d'invalidité des titulaires
     
  • a contribué au renforcement des questions liées au handicap dans l’agenda politique de l’UE.

D’où l’idée de la déployer à terme dans tous les pays de l’Union européenne.

Une proposition formelle devrait intervenir fin 2023 pour la mise en place d‘une carte européenne du handicap ou European Disability Card, qui ira plus loin que la carte de stationnement qui existe depuis 1999.

Certains points restent toutefois à clarifier comme par exemple la définition même du handicap qui n’est pas la même d’un pays à l’autre.

Stratégie 2021-2030 : les mesures envisagées

Cette stratégie sur dix ans s’articule autour de trois grands thèmes :

  • Les droits dans l'UE : les personnes en situation de handicap ont le droit, comme tout citoyen européen, de s'installer dans un autre pays et de participer à la vie politique.
     
  • L’autonomie : les personnes en situation de handicap ont le droit de vivre de façon autonome et de choisir où et avec qui elles veulent vivre.
     
  • La non-discrimination et l’égalité des chances : des initiatives viseront à protéger les personnes handicapées contre toute forme de discrimination et de violence et à garantir leur accès à la justice, à l'éducation, à la culture, aux services de santé et à l’emploi.

 

Les principales initiatives envisagées sont les suivantes :

  • La création en 2022 d’un centre de ressources européen, AccessibleEU, véritable portail de connaissances, d’informations et de bonnes pratiques concernant l'accessibilité dans tous les secteurs et d’une plateforme sur le handicap pour intensifier la coopération entre les États membres sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
     
  • Assurer la participation des personnes en situation de handicap aux élections de 2023 au Parlement européen notamment par le biais de publication d’orientations.
     
  • Améliorer les services sociaux dédiés à l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap par la création d’un cadre spécifique à l’horizon 2024.
     
  • Promesse de renouvèlement de la stratégie de la Commission européenne en matière de ressources humaines pour « promouvoir la diversité et l’intégration des personnes handicapées »