Comparaison des cartes d'invalidité française et allemande : les informations clés
En France comme en Allemagne, la carte d’invalidité permet à ses titulaires de pouvoir bénéficier de certains droits (tarifs préférentiels dans les transports ou les lieux de loisirs et de culture, exonérations fiscales, facilités de stationnement, etc.) au regard de leur handicap.
L’objectif étant de faciliter leur quotidien et leurs déplacements.
Mais quels droits confèrent ces cartes à l’échelle du pays de délivrance ? Comment et sous quels critères sont-elles octroyées ? Une carte d’invalidité française est-elle valable en Allemagne ?
Décryptage.
- Types de cartes attestant d’un handicap en France et en Allemagne
- Quels sont les critères d’attribution ?
- Comment obtenir une carte d’invalidité en France et en Allemagne ?
- Quels sont vos droits avec la carte d’invalidité en Allemagne ?
- Les cartes d’invalidité française et allemande en un coup d’œil
Types de cartes attestant d’un handicap en France et en Allemagne
En France, il y a six différentes cartes en circulation.
À côté des trois anciennes cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement qui ne sont plus délivrées mais qui restent encore valables jusqu’au 31 décembre 2026, on trouve aussi la carte mobilité inclusion (CMI) qui, depuis son introduction en janvier 2017, se décline en trois mentions et donc en trois supports.
En Allemagne, il y a trois cartes en circulation : une carte d'invalidité sur un support unique, le « Schwerbehindertenausweis », et deux cartes de stationnement : l'une est valable dans toute l'Europe, l'autre uniquement dans le pays.
France : focus sur la carte mobilité inclusion (CMI)
La carte mobilité inclusion ou CMI existe en trois mentions :
- La CMI priorité permet un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun et les files d’attente.
- La CMI invalidité est éventuellement accompagnée d’une sous-mention « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement cécité ». Elle ouvre les mêmes droits que la CMI « priorité » pour le titulaire de la carte et la personne qui l’accompagne.
Elle permet aussi de bénéficier de certains droits fiscaux, sociaux et commerciaux. Parmi eux, des réductions tarifaires (transports, musées, piscines, etc.), l’obtention d’une demi-part supplémentaire au sein du foyer fiscal et donc un allègement des impôts, le plafonnement du quotient familial, une exonération des cotisations patronales, la reconnaissance de travailleur handicapé (le statut RQTH) et des horaires aménagés dans le cadre professionnel, etc.
- La CMI stationnement accorde des facilités de stationnement. Elle permet notamment de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur des places ouvertes au public. Attention : sur décision de la mairie, la durée peut être limitée. En revanche, elle ne pourra jamais être inférieure à 12 heures. N'oubliez pas non plus que la CMI stationnement est liée à son titulaire et non au véhicule !
La CMI stationnement et l’ancienne carte de stationnement qui reste valable jusque fin 2026 sont reconnues dans tous les pays européens : ce sont « des cartes européennes de stationnement ».
La carte mobilité inclusion (CMI) a un format de carte bancaire. Elle porte toujours la mention pour laquelle elle a été délivrée.
Selon la situation, plusieurs supports peuvent être délivrées simultanément. Une personne en situation de handicap titulaire d’une CMI invalidité peut aussi obtenir une CMI stationnement. De la même manière, le bénéficiaire d’une CMI priorité peut aussi obtenir une CMI stationnement.
Mais attention, seule la CMI stationnement est cumulable : les deux autres cartes ne peuvent jamais être octroyées à la même personne.
Bon à savoir
La CMI peut être délivrée pour un handicap permanent ou temporaire, à condition que celui-ci ait une durée prévisible d’un an minimum.
Allemagne : gros plan sur le « Schwerbehindertenausweis »
En Allemagne, il y a une seule carte d’invalidité, le « Schwerbehindertenausweis », mais de multiples mentions.
Il s'agit d’un support au format carte bancaire qui peut être :
- soit de couleur verte monochrome
- soit bicolore vert-orange (notamment pour les mentions G , aG, H, Bl ou Gl)
Le « Schwerbehindertenausweis » comporte différentes mentions matérialisées par une lettre ou un groupe de lettres qui font référence à un handicap.
Selon la mention de la carte, le titulaire peut bénéficier de certains droits.
Mentions | Exemples de droits accordés |
« G » Mobilité considérablement restreinte « aG » Incapacité exceptionnelle de marcher |
Gratuité des transports publics de proximité et facilités de stationnement |
« H » Personne ayant besoin d’accompagnement et d’aide « BI » Cécité |
Gratuité des transports publics de proximité et exonération fiscale |
« GI » Surdité | Gratuité des transports publics de proximité et tarifs préférentiels pour l’abonnement téléphonique chez certains opérateurs |
« B » Besoin d’un accompagnateur pour les déplacements en transports en commun | Gratuité des transports publics de proximité (y compris pour l’accompagnateur) |
« RF » Contribution à l’audiovisuel public allégée et réduction pour les contrats téléphonique | Exonération fiscale et tarifs préférentiels pour l’abonnement téléphonique chez certains opérateurs |
« 1. KI » Première classe | Autorise le titulaire à voyager en première classe dans des trains de la Deutsche Bahn, même avec un billet de seconde classe |
« TBI » Surdité-cécité | Exonération de la redevance audiovisuelle |
« Kriegsbeschädigt, EB ou VB » Blessés de guerre ou réfugiés politiques | Exonération fiscale |
À côté du « Schwerbehindertenausweis », il existe aussi en Allemagne deux cartes de stationnement :
- Le « Parkausweis für Personen mit Behinderungen in der Europäischen Union » qui accorde des facilités de stationnement à son titulaire partout en Europe. Seuls les détenteurs de la Schwerbehindertenausweis mention aG et Bl y ont droit.
- Le « orangene Ausweis » qui accorde des facilités de stationnement uniquement en Allemagne.
Quels sont les critères d’attribution ?
Dans les deux pays, les modalités de délivrance des cartes d’invalidité reposent sur le degré de handicap.
En France :
- La CMI « Invalidité » est délivrée à toute personne possédant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% selon le barème français ou reconnue invalide de catégorie 3 ou appartenant au groupe 1 et 2 de la grille Aggir (outil qui mesure le niveau de perte d’autonomie de la personne concernée).
- La CMI « Priorité » peut être octroyée à toute personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% et dont la station debout reste pénible.
- La CM « Stationnement » peut être attribuée à toute personne dont la capacité et l’autonomie de déplacement est réduite ou appartenant au groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
Bon à savoir
En France, le taux d’incapacité est déterminé selon plusieurs aspects : l’infirmité, l’état général, l’âge ainsi que les aptitudes et les qualifications professionnelles.
En Allemagne, le « Schwerbehindertenausweis » est délivré à partir du degré d’invalidité (« Grad der Behinderung » ou « GdB ») 50.
Bon à savoir
L’unité GdB représente le degré et l’étendue de l’atteinte à la santé de la personne, indépendamment de l’origine du trouble. Elle n’a rien à voir avec l’unité « Grad der Schädigung » ou GdS qui ne se base que sur les conséquences causées par le handicap.
Comment obtenir une carte d’invalidité en France et en Allemagne ?
Pour obtenir la CMI française, deux options possibles :
- Ceux qui résident en France peuvent la demander gratuitement à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont ils dépendent.
- Les ressortissants français habitant à l’étranger, et plus spécifiquement en Allemagne, peuvent en faire la demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur dernier lieu de résidence en France, ou, à défaut, de celle du département de leur choix via la représentation diplomatique ou consulaire dont ils dépendent.
La MDPH vous demandera de remplir un dossier comprenant entre autres le formulaire CERFA n°13788*01 et de joindre différentes pièces justificatives (certificat médical, copie de la pièce d'identité, compte rendus médicaux, etc.).
La durée de validité d’une CMI est comprise entre 1 an et 20 ans. Pour la renouveler, il faudra déposer une nouvelle demande à la MDPH mais le nombre de renouvellement n’est pas limité.
La CMI peut aussi être accordée de façon définitive si le taux d’incapacité est de 80 % et qu’aucune perspective d’amélioration n’est envisagée.
Pour obtenir le Schwerbehindertenausweis, il faut s’adresser :
- Soit au Landratsamt (et plus spécifiquement au Versorgungsamt) de votre lieu de résidence si vous habitez dans le Bade-Wurtemberg. Ils sont au nombre de 8 : le Landratsamt Böblingen, Heilbronn, Rastatt, Landkreis Rhin-Neckar, Karlsruhe, Landkreis d’Enz, Brisgau-Haute-Forêt-Noire, Landkreis Alb-Donau.
- Soit au Landesamt für Soziales de Sarrebruck si vous vivez dans la Sarre.
- Soit au Landesamt für Soziales, Jugend und Versorgung – Integrationsamt – si vous vivez en Rhénanie-Palatinat. Il y en a un à Coblence, Mayence, Landau et Trêves.
Il ne sera délivré que pour les personnes qui résident (à titre principal ou habituel) en Allemagne et/ou exercent une profession sur le territoire allemand.
Le Schwerbehindertenausweis est octroyé définitivement si aucune amélioration de l’état de santé n’est escomptée ou alors pour une durée de cinq ans au maximum.
Le cas échéant, il est renouvelable deux fois.
Quels sont vos droits avec la carte d’invalidité française en Allemagne ?
À l’heure actuelle, il n’y a pas malheureusement pas d’harmonisation européenne, ni de reconnaissance mutuelle des cartes nationales d’invalidité entre la France et l’Allemagne.
Seule la CMI « stationnement » est reconnue outre-Rhin et plus largement en Europe. Les titulaires de la carte pourront alors bénéficier des mêmes facilités de stationnement que les titulaires d’une carte de stationnement allemande.
En revanche, la CMI française ne permet pas d’obtenir de tarifs préférentiels dans les transports allemands. Elle ne permet pas non plus de demander une « Wertmarke » allemande, un abonnement spécifique ouvert aux personnes en situation de handicap, permettant de circuler gratuitement en Allemagne dans certains trains et bus publics régionaux.
Comme en France, les prestataires allemands ne sont pas obligés de proposer des avantages commerciaux aux personnes titulaires d’une carte invalidité. Dans les faits, de nombreuses structures de loisirs et d’entités culturelles (musées, piscines, cinémas, etc.) le font. Mais ces avantages ne sont pas toujours accordés au titulaire d’une CMI française.
Pour les Français en situation de handicap qui résident ou travaillent en Allemagne, pensez à faire une demande de « Schwerbehindertenausweis » pour bénéficier de tous les droits octroyés aux titulaires de cette carte en Allemagne. Demandez l’aide d’un germanophone pour effectuer la demande auprès de l’autorité compétente !
Les cartes d’invalidité française et allemande en un coup d’œil
La fiche comparative
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(Mise à jour : octobre 2021)
Article rédigé dans le cadre d'un projet financé par la Collectivité européenne d'Alsace.