Acheter en Allemagne

Si vous souhaitez faire vos achats en Allemagne, renseignez-vous sur les garanties légales et commerciales appliquées, les conditions générales de ventes, etc.

Les garanties légales et commerciales

En Allemagne comme partout en Europe, vous pouvez prétendre en tant que consommateur à ce que le vendeur vous fournisse un produit exempt de défauts.

Votre produit est défectueux ?

Vous pouvez faire valoir :

  • soit la garantie légale de conformité établie par la Directive 99/44/CE du 25 mai 1999 transposée en droit allemand au § 434 et suivants du BGB (code civil allemand) ;
  • soit la garantie commerciale si elle vous a été proposée par votre vendeur ou par le fabricant : il s’agit de l’engagement que le vendeur ou le fabricant a pris envers vous de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer le bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la publicité.

Si vous décidez de faire jouer la garantie légale de conformité, ce sont les qualités du produit, qui seront analysés pour voir si le produit est défectueux ou non.

Bon à savoir : Il y a défaut si...

  • Le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur vous a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
  • Le bien est impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur ;
  • L’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et que vous avez pour cette raison mal monté l’appareil.

Si le produit est effectivement défectueux, vous êtes en principe en droit d’exiger sa réparation ou son remplacement. Ce qui signifie que le vendeur se doit, selon votre choix, de réparer le produit à ses frais ou de le remplacer par un neuf. De plus, vous devez lui imposer un délai raisonnable pour le remplacement du produit. Si cette condition reste sans effet, vous pouvez, après expiration du délai, soit :

  • Rompre le contrat,
  • Réduire le prix d’achat, ou
  • Exiger des dommages et intérêts.

Si le vendeur refuse de remplacer l’appareil défectueux sans justification ou s’il a déjà entrepris de le réparer par deux fois et sans succès, on considère que la réparation du défaut n’est pas possible et un tel délai n’est alors pas nécessaire.

La garantie est de deux ans après livraison du produit. Ce qui signifie : si vous découvrez un défaut dans les six mois qui suivent l’achat, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait déjà au moment de l’achat. Dans ce cas, c’est au vendeur de prouver qu’il vous a remis une marchandise sans défaut. En revanche, si vous découvrez le défaut plus de six mois après l’achat, il vous faudra prouver que ce défaut existait déjà au moment de l’achat.

Pour les contrats de consommation, le vendeur ne peut totalement exclure les droits de garantie ni sur les produits d’occasion, ni sur les produits neufs. La clause "Acheté en l’état", autrefois d’usage surtout pour l’achat de voitures d’occasion, n’est donc plus valable dans ce cas.

Pour les produits d’occasion, le délai de garantie peut simplement être réduit de deux à un an.

Vous achetez chez un particulier ?

Attention ! Pour l’achat de biens neufs ou d’occasion chez un particulier, celui-ci peut totalement exclure la garantie légale de conformité.

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente, ou des ennuis avec les clauses en petits caractères !

Des détails très importants à propos vos droits et obligations en tant que partie contractante sont stipulés dans les conditions générales du vendeur. Il s’agit là le plus souvent d’une profusion de termes juridiques et de clauses incompréhensibles sur lesquelles aucun consommateur ne veut vraiment s’attarder. Mais il arrive souvent que le vendeur cherche à tirer de l’utilisation de ces conditions générales un avantage que la loi ne le lui accorde pas directement.

En Allemagne, le vendeur doit, lors de la conclusion du contrat, vous permettre de prendre connaissance des conditions générales. En principe, les conditions générales ne font partie intégrale du contrat que lorsque vous avez donné votre accord sur leur validité. Mais attention : cela se fait en général de façon implicite, sans explication formelle de votre part.

Ainsi, si comme le prévoit la loi, vous avez eu la possibilité d’examiner les conditions générales et que vous n’avez pas contesté leur contenu, le tribunal admettra que vous aviez donné votre accord tacite sur leur validité. Pourtant, le contenu des clauses utilisées devra faire l’objet d’un contrôle strict dans le cadre d’une procédure en justice, qui peut conduire à la nullité des clauses non conformes à la législation allemande, même si vous les aviez acceptées. Si les conditions générales n’ont pas été portées à la connaissance de l’intéressé ; ou si elles sont nulles (que ce soit en totalité ou en partie), le contrat restera néanmoins valable et  les dispositions prévues par la loi s’y substitueront. Il peut tout de même arriver dans de rares cas que l’ensemble du contrat soit annulé.

Vente à domicile (hors établissement) en Allemagne

Vous résidez en Allemagne et êtes démarchés à votre domicile par une entreprise allemande ?

Qu'est-ce que la "vente hors établissement" ?

La notion de "vente hors établissement" regroupe tous les contrats que vous concluez à votre domicile, sur votre lieu de travail, à l’occasion de fêtes organisées par votre entreprise, à la suite d’une discussion imprévue dans les moyens de transport ou sur la voie publique. Selon la jurisprudence allemande, entrent également dans la catégorie de vente hors établissement :

  • un contrat conclu chez le vendeur, après qu’il vous ait convié à vous rendre dans son magasin,
  • les contrats conclus avec des représentants (à l’exception des courtiers d’assurance),
  • les contrats conclus au cours de voyages publicitaires ou à l’occasion d’autres manifestations publicitaires.

Attention : L’achat sur une foire n’est pas considérée comme une vente hors établissement sauf si le vendeur vend des produits qui n’ont pas de rapport avec la thématique de la foire (exemple : vente d’une machine à laver sur une foire automobile).
 

Droit de rétractation

En Allemagne, vous êtes en droit d’annuler votre contrat sans motif particulier, tout simplement parce vous avez changé d’avis. Vous avez deux semaines pour user de ce droit de rétractation. Vous pouvez adresser au vendeur un courrier (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception) ou un e-mail (de préférence avec confirmation de lecture), dans lequel vous l’informez de votre décision d’annuler votre commande. Il existe aussi un formulaire type que vous pouvez utiliser pour vous rétracter. (Attention : Le vendeur n’est pas obligé de vous remettre ce formulaire). Vous êtes ensuite obligés de renvoyer le produit commandé. Les frais de renvoi sont en principe à votre charge.

Le délai commence à la réception du produit et dès que le professionnel vous remet une information écrite sur votre droit de rétractation qui doit comporter son nom et son adresse, ainsi que les modalités de forme et de délai de ce droit de rétractation.

Bon à savoir : Contrairement au droit français, le contrat reste valable même si le professionnel ne remplit pas ses obligations d’information ; cette infraction a simplement une incidence sur la durée de délai de rétractation. Si le professionnel ne remplit pas ses obligations d´information le délai prend fin au plus tard un an et 14 jours après la conclusion du contrat.

Attention : Si le prix du produit n´excède pas 40 €, que vous avez réglé sur place et que le produit vous a été remis immédiatement, vous n´avez pas de droit de rétractation.