Redress 17
Le Centre Européen de la Consommation (CEC) s'est engagé au sein d'un projet ambitieux intitulé Redress 17 sur « l’exécution des décisions judiciaires dans le cadre des litiges de consommation transfrontaliers ».
Partenaires du projet
Le porteur de projet est l'organisation des consommateurs allemande Verbraucherzentrale Brandenburg e.V. Le CEC et l’organisme de protection des consommateurs polonais Federacja Konsumentów Stowarzyszenie sont tous deux partenaires.
Contexte
La Verbraucherzentrale Brandenburg e.V. et Federacja Konsumentów ont déjà coopéré en 2013/2014 sur un projet portant sur les difficultés rencontrées par les citoyens européens dans le recours aux procédures judiciaires type « small claims » et injonctions de payer européennes. Le CEC travaille également sur ce sujet depuis de nombreuses années, avec la publication régulière de brochures et d’études.
Suite à un appel d’offres de la Commission européenne, la Verbraucherzentrale Brandenburg e.V. a demandé au CEC sa coparticipation à un projet sur « l’exécution des décisions judiciaires dans le cadre des litiges de consommation transfrontaliers », ressentie comme une barrière majeure par les consommateurs et les professionnels du droit (juges, huissiers de justice notamment).
Durée du projet
Le projet a démarré le 01.12.2016 et s'est clôturé à Varsovie le 06.11.2018 au terme de 2 ans de travaux et d'analyse.
Objectifs généraux
- Rendre effectif l'exercice des droits des consommateurs
- Faire un état des lieux du droit et de la pratique en Pologne, en France et en Allemagne, notamment dans les zones frontalières
- Donner des exemples de solutions et bonnes pratiques
- Renforcer la confiance des consommateurs et des professionnels du droit dans les procédures judiciaires simplifiées européennes.
Actions du projet
Le projet prévoit un large éventail d’actions qui permettront notamment, à l’issue des 2 années, de publier un guide pratique pour les professionnels du droit et un guide pour les consommateurs.
Parmi ces actions :
- Des travaux de recherche (analyses juridiques, enquête comparative des droits et pratiques, questionnaires et interviews de professionnels du droit)
- Des travaux collaboratifs (séminaires, workshops etc.)
- Un large plan de communication pour partager et diffuser les travaux et les conclusions du projet (voir les publications).
Plus-value transfrontalière du projet
Le focus est mis sur deux régions frontalières en particulier : la zone frontalière germano-polonaise et lazone frontalière franco-allemande, pour laquelle le CEC sera en charge. Les actions du CEC seront donc axées sur le Grand Est, le Bade-Wurtemberg, la Sarre, la Rhénanie-Palatinat. Le public ciblé de cette zone géographique comprend les organismes et associations de défense des consommateurs, les professionnels du droit (juges, huissiers de justice, conseillers juridiques) et les consommateurs/usagers des procédures de justice.
Travaux et analyses : l'exécution forcée de décisions de justice européennes
Analyse juridique (PL, DE et FR)
Cette étude s’adresse aux consommateurs ayant une demande à faire valoir à l’encontre d’un professionnel établi dans un autre pays européen. Le demandeur est donc ici toujours entendu comme étant le consommateur et le défendeur le professionnel.
Analyse de la pratique
Dans le cadre de la première phase du projet Redress 17, les partenaires ont analysé les cadres juridiques européens, français, allemands et polonais de l’exécution des jugements rendus dans les litiges transfrontaliers de consommation. A la suite de cet état des lieux théorique, la deuxième phase de projet consistait en l’analyse de la pratique de l’exécution forcée de ces décisions, notamment dans les régions frontalières.
Guides : comment exécuter une décision de justice en Europe ?
Flyer de présentation des guides
Ce projet est cofinancé par le programme Justice (2014-2020) de l'Union européenne.
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Communiqués de presse
- Litiges de consommation : comment rendre justice au-delà des frontières ? (janv. 2018)
- Justice sans frontières : quand un Français doit faire appel à un huissier allemand (mai 2018)
- Litiges de consommation : comment faire exécuter une décision de justice à l'étranger ? (nov. 2018)
- Litige de consommation : comment obtenir justice dans un pays étranger ? (déc. 2018)