Justice
L'action de groupe en France
En France, bien que l’introduction de ce type d’action soit réclamée depuis longtemps, ce n’est que récemment qu’un projet a vu le jour. La pression exercée par Bruxelles n’y est d’ailleurs sûrement pas étrangère.
Règlement des petits litiges et l'injonction de payer européenne
Retrouvez notre analyse sur l’injonction de payer européenne (IPE) et la procédure européenne de règlement des petits litiges (également appelée « small claims »).
