Ouverture du « point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière » au CEC

C’est lors d’une grande conférence de lancement, le mercredi 10 mai au Palais de justice de Strasbourg, qu’a été inauguré le point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière, mis en œuvre par le Centre Européen de la Consommation à Kehl.

Cet espace d’information, d’aide et de conseil, soutenu notamment par le programme européen Interreg Rhin Supérieur, a pour objectif de simplifier l’accès au droit dans le cadre d’un problème juridique transfrontalier.

Les citoyens français et allemands peuvent dès à présent s'adresser à ce nouveau point de contact pour mieux connaître leurs droits et être aidés afin de les faire valoir dans le pays voisin.

Les tribunaux de Strasbourg et d’Offenbourg ainsi que le Centre Européen de la Consommation (CEC) partagent le même constat : lors d'un différend transfrontalier, les citoyens français et allemands rencontrent des difficultés pour connaître ou faire valoir leurs droits.
Afin de surmonter ces obstacles et de renforcer la sécurité juridique des échanges transfrontaliers quotidiens, les deux juridictions et l’association franco-allemande ont décidé de créer un nouveau dispositif d’accès au droit transfrontalier dans le cadre du projet « Justice sans frontière », porté par le CEC.

« L’absence de maîtrise de la langue, la méconnaissance du système judiciaire et la difficulté à déterminer les bons interlocuteurs dans le pays voisin ne doivent plus être un frein à l’accès au droit », explique Vincent Thiébaut, président du CEC et député du Bas-Rhin. Il se félicite que « grâce à l’expérience de terrain du CEC en matière de consommation et à l’expertise judiciaire des professionnels du droit associés, le point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière répond à un besoin réel des justiciables français et allemands ».

Ce projet pilote bénéficie de l’appui financier de l’Union européenne dans le cadre du programme Interreg Rhin Supérieur, de ministères français et allemands ainsi que des collectivités locales.

La vice-présidente du Parlement européen et ancienne ministre fédérale allemande de la Justice et de la Protection des consommateurs, Katarina Barley, affiche son enthousiasme pour le projet « Justice sans frontière ». Une nouvelle contribution importante pour les échanges transfrontaliers et les relations franco-allemandes.

Un engouement partagé par Anne-Marie Descôtes, qui salue le CEC « pleinement engagé dans le renforcement de cette coopération transfrontalière au service des citoyens européens ». La secrétaire générale du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères souligne qu’« animé par une solide ambition franco-allemande et européenne, il s’engage pour faciliter le quotidien des citoyens en zone frontalière. C’est le sens du projet « Justice sans frontière » qu’il porte ».

« Souvent, de nombreux citoyens ont déjà des difficultés pour connaitre et comprendre le système juridique de leur propre pays. Pour une région frontalière, il est donc extrêmement important qu'il y ait des experts qui puissent aider lorsque deux systèmes juridiques différents se rencontrent », justifie Marion Gentges. La ministre de la Justice et pour la Migration du Bade-Wurtemberg confirme qu’« en tant que citoyenne de cette région, le point de contact franco-allemand pour la justice dans la région frontalière est un nouveau jalon dans la coopération entre nos deux pays ».

Grâce à la collaboration avec les professions du droit et de la justice de la région frontalière, le point de contact franco-allemand pour la justice offre aux citoyens français et allemands, confrontés à une difficulté juridique transfrontalière, la possibilité de bénéficier d’une consultation juridique gratuite.

Sans condition de ressources et, à l’heure actuelle, avec des avocats français et allemands ainsi que des notaires et des commissaires de justice français, ces consultations sont proposées dans des domaines aussi variés que le droit de la famille, le droit des contrats, le droit fiscal ou le droit du travail.

Idéalement situé dans les locaux du CEC à Kehl, ville allemande frontalière de Strasbourg, l’équipe de juristes franco-allemande du point de contact pour la justice informe également sur les systèmes judiciaires des deux pays et accompagne les demandes de procédures judiciaires européennes simplifiées en cas de litiges de consommation transfrontaliers.

Les personnes intéressées sont invitées à contacter le point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière via son formulaire en ligne ou par mail (justice@cec-zev.eu).