Plus de 2 000 demandes pour "Justice sans frontière" : un projet réussi à pérenniser

En près de trois ans, le projet "Justice sans frontière" a accompagné plus de 2 000 justiciables confrontés à des litiges franco-allemands. Divorces, licenciements, infractions routières, successions… les demandes concernaient tous les domaines du droit.

Ce projet arrive à son terme mais face à son succès et aux demandes toujours aussi nombreuses de consultations juridiques, le Centre Européen de la Consommation envisage la suite. Une pérennisation de l’offre qui répond aux besoins actuels des justiciables français et allemands.

Émilie se dispute la garde de sa fille avec son ex-compagnon allemand. Serge a commandé un lit escamotable en Allemagne, qui lui a été livré en France, mais sans une pièce indispensable au montage. Sandrine est licenciée dans le pays voisin et ne connaît pas ses droits.
Ces trois exemples illustrent l’aide concrète apportée le projet "Justice sans frontière" lancé en février 2023.

Plus de 2 000 litiges franco-allemands ont été traités par l’équipe du Centre Européen de la Consommation (CEC). 800 consultations juridiques gratuites ont été organisées, en étroite coopération avec les organisations représentatives régionales françaises et allemandes des professionnels du droit (ordre des avocats, chambres des notaires et des commissaires de justice) et assurées par des avocats, notaires et commissaires de justice bilingues. Ce projet enregistre chaque mois de plus en plus de demandes.

La majorité des demandes adressées à l’équipe du projet concernent le droit de la consommation (garantie légale non appliquée), le droit de la famille (garde des enfants) et le droit du travail (licenciements dans le pays voisin). Les questions de droit pénal (infractions routières) et de droit des successions reviennent également régulièrement. Les Français et Allemands concernés cherchent des informations sur leurs droits, sur le système judiciaire outre-Rhin et des conseils juridiques sur les démarches ou procédures à suivre.

"Nous avons créé 'Justice sans frontière' pour répondre aux besoins des justiciables français et allemands de la région qui ne savaient pas à qui s’adresser s’ils voulaient faire valoir leurs droits dans le pays voisin" précise Christian Tiriou, Directeur général du CEC.

"C’est un projet unique en Europe puisqu’il existe un seul point de contact d’accès transfrontalier à la justice et il est situé à Kehl, au cœur de notre région franco-allemande".

Près de 90 % des justiciables qui ont bénéficié des services du projet "Justice sans frontière" se disent satisfaits :

"Je me sens maintenant armée pour faire des choix et avancer avec confiance dans mon litige" témoigne Sandrine, française licenciée en Allemagne.

Ce projet financé entre autres par Interreg Rhin Supérieur prendra fin le 31 décembre 2025.

La suite est d’ores et déjà annoncée par Vincent Thiébaut car "les litiges transfrontaliers ne se limitent pas à une seule région". Le député du Bas-Rhin et président du CEC considère que "les citoyens de toute la France et de toute l’Allemagne, qu’ils aient de la famille, un emploi ou un bien immobilier dans le pays voisin, doivent pouvoir bénéficier de ce service de qualité".

Le CEC souhaite créer en 2026 un "Centre Européen de la Justice France et Allemagne" qui permettrait de proposer ses services de simplification d’accès à la justice à l’ensemble des habitants des deux pays via notamment des consultations en ligne. La candidature pour de nouveaux fonds européens est actuellement en cours d’évaluation.

Afin d’assurer une continuité de l’accompagnement, l’offre actuelle sera maintenue pendant la phase de transition, à partir de janvier 2026.

"Nous sommes fiers que notre région frontalière ait été pionnière de ce service qui a fait ses preuves et qui pourrait même, à long terme, être étendu à l’ensemble des pays de l’UE" conclut Vincent Thiébaut.