30 ans de marché intérieur et de protection des droits des consommateurs

Le Centre Européen de la Consommation (CEC) célèbre cette année son 30ème anniversaire. L’association est née à l’occasion de la création du marché unique en 1993. Avec l’instauration de cet espace de libre circulation des biens, des services, des capitaux et des citoyens, et l’harmonisation progressive des règles dans l’Union européenne (UE), les échanges transfrontaliers se sont multipliés mais également les litiges entre consommateurs et professionnels.
En ce 15 mars, journée mondiale des droits des consommateurs, comme depuis trois décennies, le CEC informe les consommateurs sur leurs droits en France, en Allemagne et en Europe.

En matière de consommation, les ¾ des règles qui s’appliquent en France comme dans les autres pays de l’UE sont européennes et donc harmonisées. Cette législation communautaire permet de garantir une même protection des droits des consommateurs dans l’UE. En région frontalière franco-allemande, les échanges et les trajets entre les deux pays sont quotidiens. Les consommateurs français sont donc protégés lorsqu’ils achètent, voyagent ou téléphonent en Allemagne.

Votre voiture achetée en Allemagne est garantie

La journée commence mal. Votre voiture ne démarre pas. Vous l’avez pourtant achetée neuve, il y a moins d’un an, chez un concessionnaire allemand… Avant de la faire réparer, contactez le vendeur par écrit et faites jouer la garantie légale de conformité.

Qu’il soit en Allemagne n’y change rien, cette garantie est européenne, obligatoire et valable deux ans. Elle vous donne droit de lui demander de prendre en charge les coûts de la remise en état, le remplacement du véhicule ou, en dernier recours, l’annulation de la vente.

Et pendant les 12 premiers mois, grâce à l’UE, c’est au professionnel de prouver que le défaut dit « de conformité » n’existait pas à l’achat du véhicule.

Bon à savoir : en France, vous n’avez rien à prouver pendant les deux ans de la garantie.

Voyage en train outre-Rhin, vous avez des droits

Tout juste entré dans la gare, vous jetez un œil au panneau numérique pour savoir si le quai de départ de votre train pour Munich est déjà précisé. Mais en lieu et place du numéro de plateforme tant attendu, c’est une autre information qui est affichée : train annulé. Une mauvaise nouvelle confirmée par une annonce vocale. Pas de panique, faites valoir vos droits ! Et y compris pour un trajet transfrontalier.

La réglementation européenne vous laisse le choix. Vous pouvez annuler votre voyage vers l’Allemagne et être remboursé. Ou prendre un autre train, sans frais supplémentaires, jusqu’à votre destination. Si vous optez pour la seconde option, et que vous arrivez à Munich plus de 2h après l’horaire initial, une indemnisation (50% du prix du billet) vous est due. 

Utiliser votre portable sans surcoût comme à la maison

Depuis 30 ans, vous pouvez librement travailler, partir en vacances, étudier dans un autre pays de l’UE. Mais jusqu’à 2017, téléphoner, envoyer des sms ou surfer sur internet vous coûtait cher si vous n’aviez pas de forfait local. Grâce à l’UE et son programme « Roam like at home », les surcoûts, appelés « frais d’itinérance », ont été supprimés.

Néanmoins, si vous partez étudier en Allemagne, pour plus de 4 mois, il sera nécessaire de prendre une carte SIM allemande car si votre opérateur constate que vous utilisez davantage votre forfait à l’étranger, vous risquez une surfacturation.

Attention ! Vous êtes en itinérance que lorsque vous utilisez votre forfait mobile en dehors de France. Appeler depuis la France un numéro étranger est donc surfacturé selon les prix pratiqués par votre opérateur. Depuis le 15 mai 2019, l'Europe a décidé de plafonner le prix de ces appels à 19 centimes / minute) et 6 centimes pour les SMS.

À qui s'adresser en cas de litige avec un professionnel situé en Allemagne ou ailleurs en Europe ?

Parce qu’il est toujours préférable de résoudre un contentieux à l’amiable, le Centre Européen de la Consommation et ses services européens fournissent gratuitement de l’information, des conseils et de l’aide aux consommateurs.

Ce formulaire en ligne permet de contacter la cinquantaine d’experts trilingues de l’association. En 2022, près de 42 000 personnes ont bénéficié d’une consultation individuelle et 77% des dossiers ont été résolus sans passer par la case justice.