Comment faire valoir ses droits en Allemagne ?

Pour résoudre un litige avec un professionnel en Allemagne, la première démarche à faire est de le contacter.

Sans réponse positive de sa part, le Centre Européen de la Consommation peut vous aider à mettre fin à ce contentieux transfrontalier à l’amiable.

Mais parfois, le vendeur campe sur ses positions.

La seule solution pour faire valoir vos droits est donc de le poursuivre en justice.

La justice en Allemagne : mode d’emploi, avec le Centre Européen de la Consommation.

Comment résoudre un litige à l'amiable ?

Un appareil acheté outre-Rhin qui tombe en panne quelques semaines après son achat ? Un colis non livré ou avec le mauvais produit ? Adoptez les bons réflexes !

  • Contactez le vendeur en Allemagne.
    De préférence par écrit (e-mail ou courrier) afin de conserver une preuve des échanges.
     
  • Si le litige persiste, demandez de l’aide au Centre Européen de la Consommation.
    Ses services sont gratuits. Dans 75% des cas, une solution amiable est trouvée en quelques semaines ou mois.
     

Si les démarches amiables échouent, il vous faut passer par la case justice.

Quel tribunal allemand saisir pour un litige de consommation ?

L’élément clé, c’est le montant du litige.

  •  Moins de 5000€ : c’est l’« Amtsgericht » qui est compétent. Si vous n’êtes pas satisfait du jugement, vous pouvez faire appel devant le « Landgericht ».
     
  • Plus de 5000€ : saisissez le « Landgericht » puis l’« Oberlandesgericht » en appel.

Si vous estimez que les juges ont commis une erreur dans l’application de la loi, le « Bundesgerichtshof », l’équivalent allemand de la Cour de cassation, peut être saisi de l’affaire en tout dernier recours.

Plus d’informations pour entamer une procédure judiciaire en Allemagne

Combien coûte un procès en Allemagne ?

Cela peut coûter assez cher.

En plus des honoraires à payer à l’avocat, aux experts et autres traducteurs, vous devez également verser au tribunal une provision au titre des frais de procédures, le « Gerichtskostenvorschuss ».

Pour faire face à ces coûts, vous pouvez bénéficier sous conditions, de la « Prozesskostenhilfe » (PKH), l’aide juridictionnelle allemande.

 Plus d’informations sur l’aide juridictionnelle en Allemagne

Existe-t-il des alternatives européennes ?

Oui, deux !

Les procédures judiciaires européennes simplifiées, mises en place par l’Union européenne, ont l’avantage d’être rapides et de se dérouler entièrement par écrit (sauf cas particuliers) :

  • Règlement des petits litiges (moins de 5000€)
     
  • Injonction de payer (sans limite de montant mais la somme d'argent demandée doit être prouvée, découlée d’un contrat, d’une commande…)

Plus d’informations sur les procédures judiciaires européennes simplifiées

Faut-il être représenté par un avocat ?

Pas systématiquement.

Avocat facultatif pour :

  • Un litige de moins de 5000€ (devant l’« Amtsgericht »)
     
  • Une procédure européenne d’injonction de payer
     
  • Une procédure européenne de règlement des petits litiges

Avocat obligatoire devant :

  • Le « Landgericht » (litige de plus de 5000€)
     
  • L’« Oberlandesgericht » (Cour d’appel)
     
  • Le « Bundesgerichtshof » (Cour de cassation)  

 

Parce qu’il n’est pas toujours simple de s’y retrouver, surtout si on ne parle pas allemand, le CEC travaille à la création d’un « point-justice » franco-allemand.
Un espace d’information et d’orientation pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches judiciaires en Allemagne. 

En attendant, rendez-vous sur notre rubrique Justice en Allemagne pour tout savoir !

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