Une nouvelle loi devrait assouplir les conditions de détachement de salariés dans les zones frontalières

Confrontés à des obligations administratives trop lourdes, les prestataires de services étrangers sont de plus en plus nombreux à se détourner du marché français. C'est notamment le cas dans la région frontalière franco-allemande où les entreprises allemandes ont réduit significativement leurs activités de l'autre côté du Rhin. Une nouvelle loi, adoptée définitivement le 1er août 2018 par l'Assemblée nationale, devrait permettre de changer la situation... dès qu'elle sera entrée en vigueur.

Une adaptation nécessaire aux réalités économiques des régions frontalières

La réglementation encadrant le détachement des travailleurs en France a pour objectif entre autres de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social. Mais elle décourage les entrepreneurs étrangers qui souhaitent, en toute bonne foi, proposer leurs prestations de service en France. Par exemple, il est très difficile aujourd'hui pour un consommateur habitant la région Grand Est de faire appel à des artisans allemands. La nouvelle loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » allège ces obligations et devrait redynamiser le marché de prestations de service transfrontalières.

Moins de contraintes pour les entreprises et plus de flexibilité pour les autorités de contrôle

Cette loi prévoit notamment que :

  • Les entreprises qui effectuent un détachement de courte durée ou pour événement ponctuel (livraison d'un bien, prestation d’un artisan) pourront être dispensées de déclarer préalablement le détachement, de désigner un représentant en France, ou encore de traduire en français les documents obligatoires. Les secteurs d’activité concernés et la notion de « courte durée » restent à préciser.
  • Les autorités de contrôle régionales DIRECCTE pourront adapter les formalités administratives à remplir en fonction de l’entreprise concernée. Ainsi une entreprise allemande, effectuant régulièrement des prestations en France en respectant la réglementation, pourra être dispensée de certaines obligations. Un décret viendra préciser les modalités de ces aménagements.
  • Les détachements réalisés "en autoprestation", c'est-à-dire directement pour le compte de l'employeur, ne nécessitent plus de déclaration préalable de détachement, ni la désignation d’un représentant. Cela concerne par exemple la participation de salariés allemands à une foire en France.

Les modalités d'application à suivre...

La loi n'a pas encore été promulguée car elle est actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, saisi le 4 août par des parlementaires. Le Centre Européen de la Consommation (CEC) suivra attentivement l'évolution de ce texte. « L'enjeu est majeur pour les régions frontalières. Il s'agit de redynamiser les prestations de services transfrontalières au bénéfice du consommateur français » déclare Martine Mérigeau, Directrice Générale du CEC.