Litiges de consommation : comment faire exécuter une décision de justice à l'étranger ?

Votre véhicule d’occasion acheté auprès d’un concessionnaire polonais a un problème mécanique récurrent, une expertise a permis de prouver qu’il s’agissait d’un défaut de conformité et vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal français : le vendeur polonais doit le réparer à ses frais. Malheureusement, il refuse de s'exécuter. Comment faire appliquer cette décision de justice en Pologne ? A qui s'adresser ? Face à cette situation, nombreux sont les consommateurs qui se découragent. Spécialiste des questions consuméristes transfrontalières depuis 25 ans, le Centre européen de la Consommation (CEC) travaille depuis près de 2 ans en étroite coopération avec deux associations de consommateurs allemande (Verbraucherzentrale Brandenburg) et polonaise (Federacja Konsumentów) dans le projet "Redress 17"  afin de rendre effectif l'exercice des droits des consommateurs dans le cadre de litiges transfrontaliers. Les résultats de ce projet ont été présentés à Varsovie le 6 novembre dernier.

Difficultés linguistiques, manque d'informations, coûts de procédure, les consommateurs se heurtent à de nombreuses difficultés lorsqu'il s'agit de faire exécuter une décision de justice dans un autre pays européen. Peu de praticiens du droit (avocats et huissiers de justice notamment) connaissent de plus les procédures d'exécution des pays voisins, ainsi que les solutions européennes déjà mises en place. Résultat : l'exécution transfrontalière est rare et les droits des consommateurs ne sont pas toujours respectés en pratique. C’est ce qui ressort de la conférence à Varsovie en présence de la Commission européenne, d'organisations de consommateurs, universitaires, acteurs politiques dont le député des Français de l'Etranger, Frédéric Petit. Tous appellent à une meilleure information des consommateurs et à une plus grande efficacité dans l'exercice de leurs droits.

Au cours de ces deux dernières années, le CEC et ses partenaires ont fait un état des lieux du droit et de la pratique au niveau européen, français, allemand et polonais, concernant l’exécution des jugements rendus dans les litiges transfrontaliers de consommation. Le focus a été mis sur la zone frontalière germano-polonaise et la zone frontalière franco-allemande, considérées comme de véritables "laboratoires pour l'Europe".

Travaux de recherches, questionnaires et entretiens avec des professionnels du droit, séminaires et workshops : l'objectif du projet était d’identifier les difficultés ressenties par les consommateurs et les praticiens, mais aussi les solutions et bonnes pratiques déjà mises en place. Les procédures simplifiées instaurées par l'Union européenne (Injonction de payer européenne, règlement européen des petits litiges) sont par exemple encore trop peu connues et surtout peu utilisées. En outre, l’exécution de ces décisions relèvent du droit national du pays dans lequel elles sont exécutées et non d’un droit communautaire harmonisé dans les différents pays.

La conférence de clôture du projet "Redress 17" à Varsovie constitue la rampe de lancement d’une campagne de communication à destination des consommateurs et des praticiens du droit afin de faciliter l'exécution des décisions de justice transfrontalières dans ces 3 pays et de renforcer la confiance dans les procédures judiciaires simplifiées européennes. Des guides pratiques pour les professionnels du droit et les consommateurs seront publiés er diffusés dans les prochaines semaines.

Les partenaires du projet émettront aussi des recommandations adressées aux Etats membres et à la Commission européenne, par exemple pour créer un certificat exécutoire unique au niveau européen.