La France taxe à nouveau les revenus du patrimoine des frontaliers et des non-résidents : Trois associations portent plainte devant la Commission européenne

Les revenus du patrimoine (plus-values immobilières, revenus fonciers, etc.) réalisés en France sont soumis à des prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS). La Cour de justice de l’UE a pourtant confirmé en 2015 que les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un autre pays ne doivent pas être taxées pour financer le système de sécurité sociale français. Saisies par des milliers de contribuables français, allemands et suisses qui se sont vus prélever en 2016 des cotisations sociales sur leurs revenus réalisés en France, trois associations indépendantes ont décidé d’unir leurs forces et leurs arguments pour déposer plainte contre la France devant la Commission européenne. Le Centre Européen de la Consommation, le Groupement transfrontalier européen et le Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle reprochent en effet aux autorités françaises de vouloir contourner la décision de la Cour de justice de l’UE. La Commission européenne est donc saisie du dossier.

En 2015, M. de Ruyter, un néerlandais travaillant aux Pays-Bas qui contestait le paiement des cotisations sociales sur ses revenus du patrimoine en France où il résidait, avait obtenu la condamnation de la France par la Cour de justice de l'UE : les personnes affiliées à la sécutité sociale d'un autre pays ne sont pas assujetties au paiement des cotisations sociales qui servent à financer le système de sécurité sociale français. Afin de contourner cette décision de justice, la France a réintroduit ces prélèvements sociaux litigieux dans sa loi de finance 2016 en modifiant simplement leur affectation : ils ne financent plus le système de sécurité sociale français mais le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Contestant la nouvelle affectation donnée aux prélèvements sociaux qui présente selon elles un lien direct et suffisamment pertinent avec les régimes d'assurance maladie et vieillesse, trois associations de défense des frontaliers portent l'affaire devant la Commission européenne.

• le Centre Européen de la Consommation, situé à la frontière Strasbourg/Kehl qui a notamment reçu de nombreuses réclamations de ressortissants allemands ayant réalisé des plus-values immobilières suite à la vente de leurs résidences secondaires en France ;
• le Groupement transfrontalier européen, situé à la frontière Annemasse/Genève qui défend les Français travaillant en Suisse ;
• le Comité de défense des travailleurs de la Moselle, situé à Sarreguemines, pour les Français travaillant en Allemagne.

"La synergie de nos trois associations implantées dans des régions frontalières différentes permet de regrouper efficacement les réclamations de toutes les personnes concernées" déclare Martine Mérigeau, Directrice du Centre Européen de la Consommation, association d'information et de conseils aux consommateurs français et allemands.

"La condamnation de la France par l'instance européenne permettrait de la contraindre à rembourser les personnes non affiliées à la sécurité sociale et qui se sont vus prélever des cotisations sociales sur leurs revenus du patrimoine et de mettre un terme aux prélèvements pour l'avenir" explique Guylaine Riondel-Besson, Directrice du Groupement transfrontalier européen.