Action collective contre Volkswagen

Le Centre Européen de la Consommation met à votre disposition des informations sur l’action de groupe (« Musterfeststellungsklage ») ouverte en Allemagne contre Volkswagen.

Mise à jour : Nov. 2018

Bon à savoir

Notre objectif est de vous donner toutes les informations nécessaires vous permettant d’effectuer par vous-même la démarche, si vous décidez de participer à cette procédure.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’un enregistrement à cette procédure collective ne vous ouvrira pas un droit automatique à un dédommagement et nécessitera une action individuelle ultérieure, dans laquelle vous devrez prouver votre préjudice. Nous ne pouvons vous garantir l’issue positive de votre démarche.

En aucun cas, le CEC ne pourra vous conseiller ou vous assister individuellement dans votre litige, par mail ou par téléphone, faute de personnel suffisant.

Après avoir reconnu la manipulation de 11 millions de véhicules dans le monde pour contourner les tests anti-pollution, Volkswagen n'a à ce jour indemnisé que ses clients aux Etats-Unis, les automobilistes européens ne s'étant vus proposer que des mises à jour du logiciel.

Le 1er novembre dernier, trois ans après les révélations du scandale Volkswagen, la Fédération allemande des organisations de consommateurs (VZBV) associée au puissant Automobile Club allemand (ADAC) ont ouvert une action collective contre le constructeur pour demander réparation au nom des propriétaires de véhicules manipulés. Les consommateurs en Europe lésés peuvent se joindre gratuitement à cette procédure en  Allemagne; néanmoins les obstacles sont nombreux.

Quelle action est ouverte en Allemagne contre Volkswagen ?

L'Allemagne dispose depuis le 1er novembre 2018 d’une nouvelle action collective:  "Musterfeststellungsklage". C'est cette action que la fédération allemande des organisations des consommateurs (VZBV) et l'ADAC (Automobile club allemand) ont ouvert devant le tribunal de Braunschweig, près du siège de Volkswagen, au nom des propriétaires de véhicules manipulés.

Cette action judiciaire a seulement pour objectif d’obtenir la reconnaissance d’un droit à indemnisation théorique pour les clients de VW dont les véhicules ont été équipés d’un logiciel frauduleux. À charge pour eux de prouver ensuite leur préjudice réel dans une procédure en justice ultérieure.

C’est donc maintenant au tribunal de Braunschweig de dire si et dans quelle mesure ces clients ont un droit à indemnisation.

Contre qui est dirigée cette action ?

Contre Volkswagen AG : la procédure englobe les marques Audi, Seat, Skoda et Volkswagen.

Qui peut se joindre à l'action en justice en Allemagne ?

Pour prendre part à la procédure en Allemagne, vous devez :

  • être propriétaire d'un véhicule neuf ou d'occasion, moteur diesel, de marque Volkswagen, Audi, Škoda ou Seat de type EA 189 (1.2l, 1.6l ou 2l) ;
  • l'avoir acheté après le 1er novembre 2008 ;

Quelle question le tribunal de Braunschweig doit-il trancher ?

Le tribunal doit principalement répondre à la question suivante : est-ce que Volkswagen a porté préjudice volontairement et illégalement aux acheteurs de ces véhicules et est donc redevable d’un dédommagement ?

Où s'enregistrer ? 

Grâce à un formulaire mis en ligne par l’Office fédéral allemand de la justice (Bundesamt für Justiz)

Il doit être rempli en langue allemande. Il doit être renvoyé dûment rempli par e-mail à l'adresse suivante : klageregister_2018_2@bfj.bund.de

Quel est le délai pour s’enregistrer ?

Par précaution nous vous invitons à vous inscrire avant le 31.12.2018.

En effet le délai de prescription de cette action pour des consommateurs « étrangers » soulève des questions juridiques complexes, qui devront être tranchées au cas par cas.

Combien me coûtera cette procédure ?

Les consommateurs concernés peuvent s’enregistrer gratuitement. Il n’est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat.

Que puis-je espérer de cette procédure ?

L'action collective peut s'achever soit sur une décision de justice, soit sur une transaction extrajudiciaire.

  • Si le tribunal donne raison aux automobilistes inscrits à la procédure, ils se verront reconnaître un droit à un dédommagement : ce n’est qu’un jugement dit « déclaratoire ». Ils devront ensuite lancer des procédures individuelles pour en fixer le montant.
  • Si une transaction est signée, le montant du dédommagement pourrait être partagé entre les automobilistes inscrits.

Si le tribunal allemand condamne Volkswagen, serais-je automatiquement indemnisé ?

Non, ce ne sera qu’une première étape.

Si vous vous lancez dans cette procédure et que le tribunal rend une décision confirmant une faute de Volkswagen et un droit à un dédommagement théorique. Vous devrez ensuite engager une procédure individuelle devant un tribunal compétent (qui pourrait a priori être un tribunal français pour un consommateur résidant en France) pour prouver votre préjudice personnel. Le juge saisi évaluera votre dommage et fixera un montant d'indemnisation personnalisé.

Comment évaluer mon préjudice dans cette affaire ?

L’évaluation est complexe dans cette affaire, et dépend de chaque cas individuel. L'évaluation du montant de votre préjudice impliquerait notamment de chiffrer la perte de valeur de votre véhicule en cas de revente directement due à la présence du logiciel frauduleux installé par Volkswagen. 

Une évaluation d’autant plus compliquée que les véhicules diesel sont de manière générale de plus en plus difficile à revendre (hausse du prix du gasoil, restrictions voire interdictions à la circulation dans des « zones environnementales » mises en place dans certains pays européens…).

Sur ce point, l’action collective engagée contre Volkswagen va toutefois permettre de clarifier les modalités du dédommagement des plaignants. Ainsi le tribunal de Braunschweig devra notamment préciser si les consommateurs peuvent prétendre à un remboursement intégral ou seulement partiel du prix d’achat en cas de reprise du véhicule par Volkswagen ; autrement dit si l’utilisation du véhicule par le client jusqu’au jour de la décision doit être prise en compte. Il devra également se prononcer sur d’éventuels dommages et intérêts dus par le constructeur aux plaignants.

Comment savoir si cette action collective allemande est une bonne option pour moi ?

Chaque consommateur concerné doit évaluer à son propre niveau si l’action collective engagée en Allemagne est une option intéressante pour lui, ou s’il n’est pas préférable d’engager une action individuelle.

Mais l’action collective en Allemagne est une option conseillée pour celles et ceux qui n’envisageaient pas/plus d’engager une procédure individuelle contre Volkswagen, estimant qu’une procédure judiciaire contre le constructeur automobile serait trop incertaine, longue, coûteuse.

Suite à la procédure de rappel des véhicules lancée par Volkswagen France, j’ai accepté une mise à jour du logiciel. Puis-je quand même m’enregistrer pour participer à l’action collective ?

Suite à l’intervention des techniciens agréés Volkswagen, vous avez certainement été invités à signer une décharge, par laquelle vous avez renoncé à toute action en justice contre Volkswagen pour ce problème précis.

Vous pouvez vous inscrire à cette procédure collective mais il appartiendra au juge saisi de déterminer si les consommateurs ayant signé un tel document peuvent prétendre à une indemnisation.

Combien de temps prendra le tribunal pour rendre sa décision ?

Il est impossible de le dire précisément à ce stade. La première audience se tiendra selon toute vraisemblance en 2019.

  • Fermer l'article