Enregistrez votre litige

Vous avez un litige franco-allemand et vous ne parvenez pas à le résoudre ?

Vous pouvez saisir le Centre Européen de la Consommation en enregistrant votre demande dans le formulaire en ligne. Votre litige sera traité gratuitement par le Centre Européen de la Consommation afin d’obtenir rapidement un règlement à l’amiable. En cas de désaccord persistant, sachez que le recours devant les tribunaux reste possible.

 

Nous avons besoin d’un dossier complet avec les justificatifs suivants :

  • Procuration
  • Contrats, factures, confirmations de commandes
  • Justificatifs de paiement
  • Echanges de courriers avec l’entreprise (par ordre chronologique)
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) avec vos coordonnées bancaires internationales (codes IBAN et BIC) si vous demandez un remboursement.

Dans votre intérêt, n'envoyez pas d'originaux mais des copies.

 

Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez si possible nous envoyer ces documents sous forme d'un seul PDF dans l’ordre mentionné.

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Nous garantissons que la collecte, l’enregistrement et le traitement de vos données personnelles ne sont fait que dans votre intérêt et dans le seul but de traiter vos demandes ou plaintes. C’est pourquoi nous avons besoin de votre consentement que vous pourrez donner après avoir lu notre engagement de confidentialité.

Vous pouvez saisir nos  services par courrier postal, à l'adresse suivante :

 

Centre Européen de la Consommation

Bahnhofsplatz 3

77694 Kehl (Allemagne)

Télécopie : 0049 78 51 991 48 11

Ou par courrier électronique : info@cec-zev.eu