Revenus du patrimoine des frontaliers

La loi de finance de la sécurité sociale (LFSS) 2019 prévoit la suppression de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine en France, pour les particuliers non affiliés à la sécurité sociale française. Cette suppression vaut à compter du 1er janvier 2019.

 

Suppression à compter du 1er janvier 2019 de la CSG et la CRDS pour les personnes non affiliées à la sécurité sociale française

Qui est concerné ?

Les particuliers qui perçoivent des revenus du patrimoine en France, qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française et qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale obligatoire dans un autre Etat membre de l’UE.

Quels sont les revenus du patrimoine concernés ?

Jusqu’alors, une personne fiscalement domiciliée hors de France était redevable des contributions sociales pour ses revenus fonciers (loyers) et plus-values immobilières de source française.

Ce n’est plus le cas avec la nouvelle LFSS 2019. Sont exonérés les revenus du patrimoine donnant lieu à prélèvement par voie de rôle émis à partir du 1er janvier 2019, c’est-à-dire:

·         les revenus fonciers 2018 et plus

·         et les plus-values immobilières 2019 et plus

 De quels prélèvements seront-ils désormais exonérés ?

De manière générale le taux de prélèvement des revenus du patrimoine se situe à 17,2 % actuellement en France et se décline comme suit depuis le 01.01.2019 :

  • CSG : 9,2 %
  • CRDS : 0,5 %
  • Prélèvement de solidarité : 7,5 %

À compter du 01.01.2019 les consommateurs non affiliés à la sécurité sociale française seront exonérés de CSG/CRDS, mais resteront redevables du prélèvement de solidarité à 7,5 %.

 

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents : La fin d’un long contentieux ?

En France, de manière générale, les revenus du patrimoine (plus-values immobilières, revenus fonciers, produits de placement, etc.) sont soumis à des prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS).

Jusqu’au 1er janvier 2019, une personne fiscalement domiciliée hors de France était redevable des contributions sociales pour ses revenus fonciers (loyers) et plus-values immobilières de source française.

Décision de la Cour de justice de l'Union européenne le 26 février 2015

Or la Cour de justice de l’UE a jugé le 26.02.2015 que cette réglementation française était contraire au droit européen. M. de Ruyter, un néerlandais travaillant aux Pays-Bas qui contestait le paiement des cotisations sociales sur ses revenus du patrimoine en France où il résidait, avait en effet obtenu la condamnation de la France par la CJUE : les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un autre pays ne sont pas assujetties au paiement des cotisations sociales qui servent à financer le système de sécurité sociale français.

Réintroduction en 2016 des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine réalisées en France

Afin de contourner cette décision de justice, la France a réintroduit ces prélèvements sociaux litigieux dans sa loi de finance 2016 en modifiant simplement leur affectation ; les cotisations sociales ne finançant plus le système de sécurité sociale français mais le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Dépôt d'une plainte commune à la Commission européenne fin 2016

Le CEC a estimé que cette pratique des autorités françaises, consistant à modifier l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux, n’est autre qu’un moyen de contourner les conclusions de l’arrêt De Ruyter et est contraire au principe de libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne.

En 2016, le CEC a reçu de nombreuses plaintes de ressortissants allemands (non-résidents en France et affiliés au régime de sécurité sociale allemand), qui se sont vus prélever des cotisations sociales sur leurs plus-values immobilières, pour des ventes réalisées en France après le 1er janvier 2016. Ce problème de prélèvement litigieux de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine en France concerne des milliers de citoyens résident en zone frontalière puisque, outre les ressortissants allemands, il concerne également les frontaliers travaillant en Suisse et les frontaliers travaillant en Allemagne.

Grâce à la coopération étroite entre le CEC, le Groupement transfrontalier européen, situé à la frontière Annemasse/Genève qui défend les Français travaillant en Suisse et le Comité de défense des travailleurs de la Moselle, situé à Sarreguemines, pour les Français travaillant en Allemagne, une plainte commune a été déposée auprès de la Commission européenne (DG emploi et affaires sociales) fin 2016.

Quid des revenus du patrimoine réalisés entre 2016 et 2019 ?

La suppression de la CSG/CRDS prévue par la LFSS 2019 ne concerne pas les revenus sur le patrimoine émis avant le 1er janvier 2019. L’incertitude persiste donc concernant les prélèvements sociaux effectués entre 2016 et 2019 et leur compatibilité avec le droit européen. Le CEC restera attentif et informera les consommateurs des évolutions législatives sur le sujet. 

Mise à jour : janv 2019

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