Le stationnement des personnes à mobilité réduite

Si vous avez un handicap qui réduit votre mobilité, vous pouvez demander une carte mobilité inclusion (CMI) stationnement pour bénéficier de droits de stationnement extraordinaires non seulement en France, mais dans toute l'Europe. 

Mise à jour : sept. 2020

Cet article a été rédigé dans le cadre du projet « Vivre son handicap en région frontalière » financé par le Conseil départemental du Bas-Rhin

Une carte européenne de stationnement reconnue dans toute l’Europe

Votre CMI stationnement est une carte européenne de stationnement. En d'autres termes, grâce à l'Europe, votre carte est reconnue dans tous les pays de l'Union européenne et vous pouvez bénéficier de droits de stationnement extraordinaires

Par exemple en Allemagne, concrètement votre CMI-S française vous permet de bénéficier des mêmes droits de stationnement extraordinaires que les Allemands munis d'une carte Parkausweis für Personen mit Behinderungen in der Europäischen Union

La carte originale doit être apposée à l’avant du véhicule, clairement visible pour que les agents habilités puissent la contrôler. Elle doit être retirée dès lors que la personne titulaire de la carte n’est plus dans le véhicule. Par exemple, vous ne pouvez pas l’utiliser si vous faites des courses pour votre enfant handicapé, mais que celui-ci n’est pas avec vous dans le véhicule.

Conseil : Imprimez et apposez sous votre pare-brise, à côté de la carte, une brochure avec des explications dans toutes les langues officielles européennes sur la carte européenne de stationnement

Plus d’informations sur la carte européenne de stationnement sur le site de la Commission européenne : europa.eu/youreurope/citizens/travel/transport-disability/parking-card-disabilities-people/index_fr.htm

En France, la CMI stationnement a remplacé depuis le 1er janvier 2017 l’ancienne carte de stationnement, celle-ci restant valable jusqu’au 31 décembre 2026. Mais la CMI française n’est pas conforme aux recommandations européennes. La conséquence ? Un problème de reconnaissance sur le terrain par les agents de contrôle étrangers, étonnés de voir une carte différente sous les pare-brises. Le 7 novembre 2017, le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel avait posé la question à la Ministre de la Santé pour savoir si « le Gouvernement français avait bien entrepris des démarches afin de permettre aux citoyens français détenteurs de la carte mobilité inclusion option stationnement de pouvoir utiliser celle-ci dans les autres pays européens ». Le Gouvernement a répondu avoir engagé des démarches auprès des instances européennes et des autres Etats membres en vue d'assurer une large information sur la CMI-S.

En France

Si votre handicap vous empêche de vous déplacer à pied ou exige que vous soyez accompagné par une autre personne dans vos déplacements, vous pouvez demander une CMI stationnement auprès de la MDPH de votre département.

Cette carte, ainsi que toute carte européenne de stationnement d’un autre pays européen, permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public - et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées. Elle concerne également l’accompagnateur du titulaire de la carte.

Attention ! La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. Informez-vous au préalable sur les règles de stationnement de votre lieu de destination.

Plus d’informations sur le site de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049

Strasbourg : Le stationnement est gratuit sur la voirie sur une place réservée ou non, mais pas dans les parcs de stationnement. Les titulaires ne sont pas soumis à la limitation de la durée de stationnement sur les places de zones bleues généralement prévues (qui est de 1h, 1h30 ou 2h30) mais ne peuvent rester plus de 24h sur le même emplacement. Les personnes titulaires d’une CMI stationnement ou d’une carte européenne de stationnement peuvent stationner sur les aires d’arrêt et de livraison, offrant un espace de type « dépose minute » pour le temps nécessaire.

NEWS

Dans un récent rapport publié en janvier 2020, le Défenseur des Droits Jacques Toubon a alerté sur les défaillances en France liées à la mise en place depuis le 1er janvier 2018 du nouveau système d'amendes. En effet certaines communes utilisent un système automatisé de lecture des plaques d'immatriculation. Des véhicules passent dans les rues et scannent les numéros des voitures pour savoir si leur propriétaire ont bien payé leur stationnement. Les cartes handicap, apposées sur le tableau de bord, ne sont dans ces cas là pas détectées. C'est au titulaire d'en prouver ensuite son authenticité, mais pour cela il doit d'abord payer l'amende. Le Défenseur des droits a suggéré que les personnes porteurs de carte handicap n'aient plus besoin de payer l'amende pour la contester.

En Allemagne

En Allemagne, la carte européenne de stationnement est distincte de la carte d’invalidité (Schwerbehindertenausweis). Intitulée "Parkausweis für Personen mit Behinderungen in der Europäischen Union", elle doit faire l’objet d’une demande spécifique. 

Avec cette carte européenne de stationnement ou la CMI stationnement française, vous pouvez vous garer sur les places reservées pour les personnes handicapées indiquées par un fauteuil roulant sur la voirie et dans les parkings. Vous bénéficiez également de « facilités de stationnement ». Attention ! Ces facilités de stationnement doivent seulement être utilisées lorsqu’aucune autre option de stationnement aux alentours n’est possible et leur durée ne peut excéder 24 heures. Attention sur les emplacements privés, par exemple les parkings de supermarchés, les règles peuvent varier. Renseignez-vous au préalable !

A noté : Certaines personnes ne peuvent pas se garer sur les places réservées aux personnes handicapées mais bénéficient quand même de facilités de stationnement ; elles reçoivent en Allemagne une carte orange.

Les facilités de stationnement :

·         Stationnement jusqu’à 3 heures à des places où des interdictions temporaires ou permanentes de stationnement s’appliquent. Sur demande et pour des trajets particuliers, la durée peut aller au-delà de trois heures. L’heure d’arrivée doit être indiquée par un disque de stationnement et doit être visible.

·         Dépassement du stationnement autorisé dans certaines zones.

·         Stationnement durant les moments de livraison en zone piétonne, lorsque les lieux de chargement et déchargement sont libres à certains moments.

·         Parking avec Parcmètres : Stationnement sans avoir à payer le parcmètre et sans limite de temps.

·         Stationnement sur des places d’habitation pour une durée allant jusqu’à trois heures.

·         Stationnement dans des zones désignées comme étant à circulation réduite en dehors des aires de stationnement marquées, à condition que vous n'entraviez pas de manière disproportionnée le reste de la circulation (en particulier la circulation fluide).

Plus d’informations sur le site du Bade-Wurtemberg : https://www.service-bw.de/leistung/-/sbw/Parkerleichterungen+fuer+Menschen+mit+schweren+Behinderungen+beantragen+blauer+Parkausweis-719-leistung-0

Pour plus d’informations sur vos droits de stationnement en Allemagne, consultez le site du la Commission européenne (en français): https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/transport-disability/parking-card-disabilities-people/germany/index_fr.htm

 

Problème : un manque de reconnaissance en pratique

 Le format de la nouvelle CMI stationnement française ne correspond pas au standard européen préconisé par les institutions européennes. Cela entraîne en pratique des problèmes de reconnaissance. Par exemple le CEC a reçu plusieurs témoignages titulaires de la carte française qui se voient verbalisés par la police allemande outre-Rhin.

 

Actions proposées par le CEC

  1. Contacter les autorités françaises et allemandes pour connaître les démarches de communication qui ont été effectuées concernant la CMI-S française, qui constitue un « irritant » dans la mobilité transfrontalière des personnes à mobilité réduite françaises.
  2. Encourager les autorités françaises et allemandes à mieux informer les autorités de contrôle pour permettre une meilleure reconnaissance de la CMI invalidité sur le terrain.
  3. Informer les titulaires de leurs droits de stationnement dans le pays voisin
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