La carte d'invalidité française en Allemagne

Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte « mobilité inclusion » (CMI) française et que vous vous rendez en Allemagne, vous ne bénéficierez pas toujours des avantages octroyés aux personnes invalides outre-Rhin.

Mise à jour: Août 2019

Cet article a été rédigé dans le cadre du projet « Vivre son handicap en région frontalière » financé par le Conseil départemental du Bas-Rhin

Qu'est ce que la carte mobilité inclusion (CMI) ?

Les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir une CMI destinée à leur faciliter la vie quotidienne. Cette carte remplace depuis le 1er janvier 2017 l’ancienne « carte d'invalidité », « carte de priorité » et « carte de stationnement ». Désormais la CMI peut comporter les mentions :

  • « invalidité » avec éventuellement une sous-mention « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement cécité »
  • OU « priorité »
  • ET/OU « stationnement » qui est cumulable avec les deux premières mentions

Comment obtenir une CMI ?

Si vous êtes Français résidant en Allemagne ou si vous résidez tout simplement en France, vous pouvez demander gratuitement une CMI à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de laquelle vous dépendez : il faut envoyer le formulaire CERFA n°13788*01 avec toutes les pièces justificatives nécessaires (certificat médical, pièce d'identité etc.). La durée de validité d’une CMI évolue entre 1 et 20 ans ou à titre définitif selon la situation.

Carte mobilité inclusion "invalidité"
Copyrights : handicap.gouv.fr

Quels sont vos droits avec une CMI en France ?

De manière générale, la CMI vous permet de bénéficier prioritairement des places assises dans les transports en commun et espaces publics, ou d’un accès prioritaire dans les files d'attente. Par ailleurs, en fonction de la mention inscrite sur votre CMI, vous pouvez bénéficier d’avantages supplémentaires :

 La CMI « invalidité » : vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux pour vous-même (par ex. une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou vos proches, ainsi que des réductions tarifaires (transports, musées, piscine etc.) Attention ! Ces réductions sont librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale ou par les collectivités territoriales et ne sont pas systématiquement garanties. Renseignez-vous avant !  

La CMI « stationnement » : vous pouvez l’obtenir si votre handicap réduit de manière durable votre capacité de déplacement à pied ou impose que vous soyez accompagné par une autre personne dans vos déplacements. Elle vous permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public - et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées. Attention ! La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. Informez-vous au préalable sur les règles de stationnement de votre lieu de destination.

La carte doit être apposée à l’intérieur du véhicule derrière le pare-brise et de manière visible. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’est plus dans le véhicule. Par exemple, vous ne pouvez pas l’utiliser si vous faites des courses pour votre enfant handicapé, mais que celui-ci n’est pas avec vous dans le véhicule.

Carte mobilité inclusion "stationnement"
Copyrights : handicap.gouv.fr

Votre CMI française, permet-elle d'obtenir des tarifs réduits et autres avantages commerciaux en Allemagne ?

NON : Jusqu’à ce jour, il n’y a pas malheureusement d’harmonisation européenne, ni de reconnaissance mutuelle des cartes nationales d’invalidité entre la France et l’Allemagne. Seule la CMI avec la mention « stationnement » est reconnue outre-Rhin.

La CMI française ne permet pas d’obtenir des tarifs préférentiels dans les transports allemands, notamment à la Deutsche Bahn. Elle ne permet pas non plus de demander une « Wertmarke », qui permet ensuite d’emprunter gratuitement en Allemagne certains trains et bus publics régionaux.

Comme en France, il n’existe pas d’obligation pour les organismes allemands de proposer des avantages commerciaux aux personnes titulaires d’une carte invalidité. Dans les faits, de nombreuses installations de loisirs et institutions culturelles (musées, piscines, cinémas, etc.) le font. Mais ces avantages ne sont pas toujours accordés au titulaire d’une carte française. Renseignez-vous au préalable.

Pour les Français qui résident ou travaillent en Allemagne, il est plus intéressant de demander une carte d’invalidité allemande, appelée « Schwerbehindertenausweis », afin de bénéficier de tous les avantages octroyés aux titulaires de cette carte en Allemagne. Il existe un formulaire de demande différent dans chaque Land (en allemand). Demandez l’aide d’un germanophone pour effectuer la demande auprès du Landratsamt compétent : https://www.einfach-teilhaben.de/DE/StdS/Schwerbehinderung/GdB_Ausweis/karte_ausweis_formulare_.html?nn=276622

Quels sont alors vos droits avec une CMI française en Allemagne ?

Ce sont essentiellement des droits de stationnement.

La CMI « stationnement » française est reconnue en Allemagne et plus généralement dans toute l’Europe. En Allemagne, vous pouvez vous garer dans les rues où le stationnement est normalement interdit (pendant 3 heures maximum), vous pouvez vous garer gratuitement et sans limite de temps dans les zones payantes où la durée de stationnement est limitée, ou encore vous pouvez vous garer sur les places de stationnement réservées aux résidents (pendant 3 heures maximum) etc. Attention ! Il peut exister des exceptions, renseignez-vous sur les règles de stationnement de l’endroit vers lequel vous vous rendez.  

Pour plus d’informations sur vos droits de stationnement en Allemagne, consultez le site du la Commission européenne (en français): https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/transport-disability/parking-card-disabilities-people/germany/index_fr.htm

A quand une carte européenne d’invalidité ?

Depuis 2017, l’Union européenne a mis en place dans 8 pays (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Slovénie, Roumanie) une Carte Européenne du Handicap qui permet à son titulaire de voyager et de bénéficier dans chacun de ces 8 pays d’avantages spécifiques principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports. La France et l’Allemagne ne participent malheureusement pas à ce projet pilote...

  • Fermer l'article