Assurance automobile

L’Allemagne propose un système qui a fait ses preuves : le véhicule ne peut être immatriculé que si le conducteur présente une preuve d’assurance.

Mise à jour : Oct 2019

En Allemagne, pas d'immatriculation sans preuve d'assurance automobile. Un modèle à suivre en France ?

Bien que l’assurance automobile soit obligatoire, près de 700 000 véhicules circuleraient en France sans assurance d'après l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), contre 4 700 en Allemagne. Pourquoi ne pas s’inspirer des bonnes idées de nos voisins européens pour renforcer la sécurité sur les routes et baisser les primes d’assurance des assurés ? Consultez notre dossier plus en savoir plus.

Présenter une attestation d'assurance pour l'immatriculation

Pour immatriculer son véhicule en Allemagne, il est obligatoire de présenter plusieurs documents au service d’immatriculation local (« Zulassungsstelle »). Outre les documents « classiques » (pièces d’identité, original du certificat de conformité communautaire, certificat de cession etc), une attestation d’assurance responsabilité civile du véhicule remise par une compagnie d’assurance doit également être présentée.

Une interconnexion des données entre assureurs et les services d'immatriculation

Le numéro donné à l’attestation d’assurance, correspond à un code alphanumérique enregistré par la compagnie d’assurance (numéro de certificat d’assurance électronique appelé EVB-Nummer en allemand). Ce numéro, automatiquement enregistré dans une base de données gérée par la fédération allemande des sociétés d’assurance (« Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft E.V. » ou « GDV »), est communiquée au propriétaire du véhicule.

Le propriétaire du véhicule présente par la suite le numéro de certificat d’assurance électronique aux autorités d’immatriculation avec les autres documents requis aux fins d’immatriculer le véhicule.

Les autorités d’immatriculation consultent automatiquement la base de données du « Kraftfahrt-Bundesamt », l’office fédéral pour la circulation des véhicules à moteur, qui a également accès à la base de données de la « GDV ». Les données communiquées par l’assuré et celles communiquées auparavant par l’assureur sont alors comparées afin de s’assurer qu’elles sont identiques. Ce contrôle est effectué électroniquement et est donc très rapide. Si les données sont effectivement identiques, les autorités peuvent alors procéder de suite à l’immatriculation du véhicule.

Les services d’immatriculation sont automatiquement informés par les compagnies d’assurances des résiliations des contrats d’assurance responsabilité civile automobile via le système de base de données évoqué précédemment. Si aucune preuve d’un nouveau contrat d’assurance n’est alors apportée dans un délai de trois jours, les services d’immatriculation peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui n’est plus assuré. Cette mesure permet donc de pérenniser le système en maintenant l’interdépendance entre obligation d’assurance et immatriculation du véhicule.

Les chiffres parlent et démontrent l'efficacité d'un contrôle préventif : 119 millions d'euros d'indemnités versées en France en 2018 contre 4,1 millions d'euros en Allemagne

La conduite sans assurance est considérée en France comme un délit. Le risque pèse surtout sur le conducteur en cas d’accident. Si celui-ci n’est pas assuré, la victime pourra être indemnisée de son préjudice matériel et corporel par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) mais le conducteur devra ensuite rembourser la totalité des sommes engagées, parfois durant toute sa vie ; les montants peuvent être très importants en cas d’accident grave.

En 2018, le FGAO a versé plus de 180 millions d’euros à des victimes d’accidents de la circulation, les trois quarts des cas impliquant un véhicule non assuré. Ainsi en 2018, 30.873 victimes ont été prises en charge pour un coût de 119 millions d‘euros. Les recours contre les auteurs des faits n’ont permis de recouvrer que 14 millions d‘euros. Par ailleurs, le FGAO a indemnisé 3.870 victimes d’accidents transfrontaliers (sur 30.873) et leur a versé 14,5 millions d‘euros. Le FGAO s’engage dans une vaste campagne d’information pour lutter contre la non assurance en France considérée comme un fléau.

La non assurance coûte cher à tous les assurés qui participent au financement du FGAO. Un arrêté du 28 février 2019 a fixé une hausse de 12 à 14 % du taux des contributions des compagnies d’assurances au FGAO.

Un fonds similaire au FGAO existe en Allemagne, appelé le « Verkehrsopferhilfe e.V. ». En 2018, il a reçu 1.610 demandes d’indemnisation (contre 37.009 demandes en France). Il a versé 4.150.781 d’euros d’indemnités aux victimes contre 119 millions d‘euros en France. Le recours contre les auteurs des faits s’élève à 52.182 d’euros. On estime que seulement 0,01 % des véhicules ne sont pas assurés en Allemagne (soit 4.700 véhicules sur 47 millions de véhicules).

Un modèle à suivre !

La différence entre les chiffres actuels en matière d’indemnisation en France et en Allemagne ainsi que l’évolution de ces chiffres d’un pays à l’autre se suffisent à elle-même pour se convaincre de l’efficacité du système allemand et des bienfaits de cette obligation d’assurance à des fins d’immatriculation. L’interconnexion des données entre les différents services interlocuteurs des compagnies d’assurance et des autorités d’immatriculation permet de plus des démarches rapides et efficaces, ne causant aucune perte de temps dans le processus d’immatriculation.

C’est pourquoi, le CEC s’efforce d’interpeler les autorités françaises sur la possibilité d’un contrôle
préventif dès la demande dématérialisée d’immatriculation, en exigeant la preuve de l’assurance
du véhicule. Dans un deuxième temps et pour plus d’efficacité, il conviendrait d’établir une coopération entre l’administration et les sociétés d’assurance à l’image de celle qui existe en Allemagne depuis 2008
grâce à l’interconnexion des données contenues dans les fichiers: un exemple de partenariat privé-public
au service des citoyens.

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